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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
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- Tribunal de commerce de Reims, 22 septembre 2026, RG n° 2026F0083322 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 22 septembre 2026, RG n° 2026F00833 → Redressement judiciaire → période d’observation : La société exploitant un débit de boissons et un restaurant souhaite poursuivre…Cite : Article R.631-21
- Tribunal de commerce de Reims, 22 septembre 2026, RG n° 2026F0083622 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 22 septembre 2026, RG n° 2026F00836 → Redressement judiciaire → période d’observation : Le tribunal a prolongé jusqu’au 16 janvier 2027 la période d’observation de la…Cite : Article R.631-21
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- Tribunal de commerce de Reims, 15 septembre 2026, RG n° 2026F0075115 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00751 → Redressement judiciaire → période d’observation : Après examen des rapports de l’administrateur et du mandataire judiciaires, le…Cite : Article R.631-21
- Tribunal de commerce de Reims, 15 septembre 2026, RG n° 2026F0081515 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00815 → Redressement judiciaire → période d’observation : Dans le redressement judiciaire d’une société d’équipements de l’habitat, les…Cite : Article R.631-21
- Tribunal de commerce de Reims, 15 septembre 2026, RG n° 2026F0081115 sept. 2026Tribunal de commerce de ReimsTribunal de commerce de Reims, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00811 → Redressement judiciaire → période d’observation : Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, le tribunal ordonne la poursuite…Cite : Article R.631-21
- Tribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F006778 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F00677 → Redressement judiciaire → Poursuite de la période : Dans le redressement judiciaire de JK CONSTRUCTION SAS, le dirigeant a demandé…Cite : Articles R.622-9 et R.631-21
- Tribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F008108 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F00810 → Redressement judiciaire → Poursuite de la période : Dans le cadre du redressement judiciaire d’un professionnel du consulting et du…Cite : Article R.631-21
- Tribunal de commerce de Reims, 15 juillet 2026, RG n° 2026F0058815 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 15 juillet 2026, RG n° 2026F00588 → Redressement judiciaire → période d’observation : Le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation d’une société…Cite : Article R.631-21
- Cour d'appel de Colmar, 14 janvier 2026, RG n° 25/0134714 janv. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article R.631-21
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Code de commerce, article R631-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-21-du-code-de-commerce/