TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 22/09/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22/09/2026

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S°

ARTS ET COULEURS SARL – [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [G] [Q], directeur général et dirigeant de fait

Le tribunal ayant le 17/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 22/09/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 16/07/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société :

ARTS ET COULEURS SARL – [Adresse 1]

Exerçant l’activité de travaux de peinture et vitrerie – peinture intérieur, extérieur, sablage, stratification, peinture industrielle – peinture en bâtiment, façade, décoration trompe l’œil, intérieur, extérieur -Revêtement sols et murs, durs et souples et tous travaux de second œuvre et, plus généralement, toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 934 865 858

a désigné :

Monsieur [J] [I] en qualité de juge-commissaire,

Monsieur SERRA Jean-François en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SCP [K] (Me [Z] [K]) en qualité de mandataire judiciaire,

et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 16/01/2027.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 17/09/2026 à 10h30 afin de statuer, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en chambre du conseil à notre audience du 17/09/2026 à 10 h 30.

[…]

A l’audience du 17/09/2026, ont comparu :

La SCP [K] (Me [Z] [K]), mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et compte tenu de l’ouverture récente de la procédure ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

Monsieur [G] [Q], directeur général et dirigeant de fait de la société ARTS ET COULEURS SARL lequel a été entendu en ses observations et a sollicité le maintien de la période d’observation,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 11/09/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure est favorable à un court renvoi de l’affaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société ARTS ET COULEURS SARL entend poursuivre son activité.

ATTENDU

que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 15/10/2026 à 10 h 00.

ATTENDU

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU

qu’il convient de rappeler qu’en application de L’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce,

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.

Les parties entendues en chambre du conseil,

ORDONNE

la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 16/07/2026, soit jusqu’au 16/01/2027 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :

ARTS ET COULEURS SARL – [Adresse 1]

Exerçant l’activité de travaux de peinture et vitrerie – peinture intérieur, extérieur, sablage, stratification, peinture industrielle – peinture en bâtiment, façade, décoration trompe l’œil, intérieur, extérieur revêtement sols et murs, durs et souples et tous travaux de second œuvre et, plus généralement, toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 934 865 858

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 15/10/2026 à 10 h 00.

DIT

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à I’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE

qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT

que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.