TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 14/10/2026

Débats en chambre du conseil du 14/10/2026

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Répertoire général : 2026 002203 41526223

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Que par jugement en date du 21/07/2026, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : SARL FARASSE TOITURES B.E. (SARL) [Adresse 1], immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 410 569 446.

Que le représentant légal de l’entreprise dont il s’agit et s’il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu’il n’a pas été porté à la connaissance du tribunal l’existence de dettes relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce.

Que l’Administrateur judiciaire expose que les dirigeants des sociétés SARL JEAN-MARIE FARASSE DEVELOPPEMENT, SARL FARASSE TOITURES B.E. et SARL PLIAGE DU CAMBRESIS ont indiqué qu’ils souhaitaient orienter la procédure vers une solution de cession ; qu’un appel d’offres a été lancé, dans ces conditions il est sollicité le maintien d’activité pendant la période d’observation mais également le renouvellement de la période d’observation aux fins de regarnir le carnet de commandes.

M. le juge-commissaire expose que le renouvellement de période d’observation permettra d’engranger des commandes et rendra la société plus enviable pour la cession.

Que M. le juge-commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur le maintien d’activité pendant la 1ère d’observation et l’autorisation de proroger la période d’observation pour une durée de six mois.

Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, tout comme le juge-commissaire émettent un avis favorable au maintien et au renouvellement de la période d’observation.

Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l’article L.661-6 2° du code de commerce,

Entendu l’administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le juge-commissaire en son rapport, Après lecture des réquisitions écrites du Ministère public à l’audience,

Maintient l’activité pendant la période d’observation.

Proroge

la période d’observation de six mois à l’encontre de la société SARL FARASSE TOITURES B.E. (SARL).

Convoque

le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 16/12/2026 A 09 H 00.

Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi.

Répertoire général

: 2026002203 41526223

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.