Tribunal de commerce, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00805
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 13/10/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13/10/2026
DEMANDEUR(S)
Le tribunal
DEFENDEUR(S°
AGENCE VESTA IMMOBILIER SAS – [Adresse 1]
Représentée par Monsieur MATHIEU Denis, muni d’un pouvoir agissant pour Madame MATHIEU Océane, présidente
Le tribunal ayant le 08/10/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 13/10/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président :
Monsieur Philippe MASCIA
Juges :
Monsieur Jérémie LABAT
Monsieur Bertrand MENARD
Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 05/05/2026, le tribunal de commerce REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’encontre de la société :
AGENCE VESTA IMMOBILIER SAS – [Adresse 1]
Exerçant l’activité de transactions immobilières et commerciales, cessions et transmissions d’entreprises
Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 901 794 180
A désigné :
Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SCP [F] (Me [K] [F]) en qualité de mandataire judiciaire,
Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 05/11/2026.
Par jugement en date du 07/07/2026, le tribunal de commerce de Reims a ordonné la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 05/05/2026 et fixé nouvelle comparution à l’audience du 08/10/2026 à 09H00.
Les parties ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l’audience du 08/10/2026 à 09H00.
La SCP [F] (Me [K] [F]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 29/09/2026.
La SCP [F] (Me [K] [F]) mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Les parties ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l’audience du 08/10/2026 à 09H00.
A l’audience du 08/10/2026, ont comparu :
La SCP [F] (Me [K] [F]) mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, demande la conversion en liquidation judiciaire mais est favorable au renouvellement de la période d’observation,
Monsieur [S] [H], muni d’un pouvoir agissant pour Madame [S] [J], présidente de la société AGENCE VESTA IMMOBILIER SAS lequel explique la situation de l’entreprise et sollicite le renouvellement de la période d’observation,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 01/10/2026,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Alexandre DJINDIAN, substitut est favorable au renouvellement de la période d’observation et au renvoi de l’affaire.
ATTENDU
qu’il ressort des éléments du dossier, que la société AGENCE VESTA IMMOBILIER SAS entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif.
ATTENDU
que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 05/11/2026 à 10H00.
ATTENDU
que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, la société débitrice ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.
ATTENDU
qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce,
VU le rapport du mandataire judiciaire,
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,
Les parties entendues en chambre du conseil,
ORDONNE
le renouvellement de la période d’observation, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 05/05/2027, concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :
AGENCE VESTA IMMOBILIER SAS [Adresse 1] Exerçant l’activité de transactions immobilières et commerciales, cessions et transmissions d’entreprises Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 901 794 180
RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 05/11/2026 à 10H00.
DIT
que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, la société débitrice ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.
DIT
que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.