Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 14 octobre 2026, RG n° 2026001914
Répertoire général
: 2026001914 41526135
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 14/10/2026
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL [J] [G] – [E] [A], prise en la personne de Maître [E] [A] En qualité de Mandataire Judiciaire de Monsieur [K] [B] (EI) Représentée par Maitre Jean Philippe BORKOWIAK Comparant
Défendeur : [B] [K] (EI) [Adresse 1] Comparant
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE Juges : AC. MORISAUX : J. BILS
Ministère public : Frédéric FOURTOY – Procureur de la République, Avisé
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 14/10/2026
Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9
41526135
Répertoire général
: 2026001914 41526135
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Que par jugement en date du 28/04/2026, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de Monsieur [K] [B] (EI).
Que par jugement en date du 17/06/2026, le tribunal de céans a autorisé le maintien d’activité de Monsieur [K] [B] (EI).
Que le représentant légal de l’entreprise dont il s’agit et s’il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Qu’il ressort du rapport du Mandataire judiciaire que Monsieur [K] [B] souhaite poursuivre son activité afin d’apurer son passif.
Qu’il n’a pas été porté à sa connaissance l’existence de dettes relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce.
Que M. le juge-commissaire conclut qu’au vu des éléments comptables existants et de l’éventualité d’un passif réduit à 13 000 euros, il apparaît dans l’intérêt de la procédure de renouveler la période d’observation et de mettre en place une consignation adaptée à ses capacités.
Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l’article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Ayant pris connaissance du rapport du Juge-Commissaire, Après lecture des réquisitions écrites du Ministère public,
Proroge la période d’observation de six mois.
Ordonne
le versement d’une consignation de 250 euros par mois à compter du 01/11/2026, entre les mains du Mandataire judiciaire.
Convoque
le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 17/02/2026 A 09 H 00.
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.