COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00112 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q46N

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 DECEMBRE 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER – N° RG 2025001166

APPELANTE :

S.A.S. CR DEVELOPPEMENT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me JULIE Lola de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Axel SAINT MARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Maître [B] [L], mandataire et liquidateur judiciaire de la société CR DEVELOPPEMENT

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Caroline LACOTTE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Maître [E] [D], administrateur judiciaire de la société

[Adresse 3] DEVELOPPEMENT

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Caroline LACOTTE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

MINISTERE PUBLIC

EN SON PARQUET COUR D’APPEL

[Localité 2]

Ordonnance de clôture du 16 juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

En présence de [C] [V], master 1

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour le 08 septembre 2026 et prorogé au 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

Le 2 août 2017, M. [K] [M] a créé un groupe immobilier ayant pour objet la promotion immobilière comprenant la S.A.S. 3,14 Immobilier, la S.A.S. CR Patrimoine et la S.A.S. CR Développement.

La S.A.S. CR Développement ici en cause exerçait une activité d’exploitation d’un fonds de commerce de promotion immobilière.

Par jugement du 25 novembre 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert à l’égard de la S.A.S. CR Développement une procédure de redressement judiciaire, et nommé Mme [B] [L] en qualité de mandataire judiciaire, et M. [E] [D] administrateur judiciaire.

Par jugement du 13 juin 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a prorogé la période d’observation jusqu’au 25 novembre 2025.

Le 27 novembre 2025 le plan de continuation a été adressé à l’administrateur judiciaire.

Par jugement contradictoire du 19 décembre 2025 (le jugement déféré), le tribunal de commerce de Montpellier a :

constaté que la période d’observation renouvelée le 13 juin 2025 est arrivée à expiration le 13 décembre 2025 sans qu’un projet de plan n’ait pu être examiné, voire circularisé,

prononcé d’office la liquidation judiciaire de la S.A.S. CR Développement prévue par les dispositions des articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,

mis fin à la période d’observation et à la mission de M. [E] [D], administrateur,

maintenu M. [F] [T], juge commissaire,

maintenu Mme [B] [L], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

ordonné la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

et dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Par déclaration d’appel du 23 décembre 2025 (enregistré sous n° RG 26/0012), la S.A.S CR Développement a relevé partiellement appel de ce jugement

Par déclaration d’appel complémentaire du 8 janvier 2026 (enregistré sous n° RG 25/06251), la S.A.S. CR Développement a relevé appel total de ce jugement.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 11 mars 2026, le délégataire du premier président de la cour de céans a rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement déféré.

Le 13 mars 2026, les deux procédures d’appel ont été jointes sous le n° RG 25/06251.

Par conclusions du 20 mars 2026, la S.A.S. CR Développement demande à la cour, sur le fondement des articles L.626-5, L.631-15, R.631-3 et suivants, R.631-24 du code de commerce, ainsi que des articles 5, 16, 455 et 458 du code de procédure civile, de :

– juger son appel recevable et bien fondé ;

À titre principal,

– constater l’absence de convocation régulière de la société CR Développement,

– juger irrégulière et nulle la saisine du tribunal,

– juger nul le jugement déféré ;

Au subsidiaire, si la cour devait estimer que la saisine du tribunal n’est pas nulle,

– juger nul le jugement déféré pour défaut de motivation et manquement au principe du contradictoire,

– juger n’y avoir lieu à conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire,

– juger n’y avoir lieu à liquidation judiciaire,

– et infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Par conclusions du 13 avril 2026, Mme [B] [L] et M. [E] [D], ès qualités, demandent à la cour, sur le fondement des articles L.631-15, L.640-1 et R.631-3 du code de commerce, ainsi que des articles 562 et 568 du code de procédure civile, de :

A titre principal,

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Au subsidiaire, si le jugement déféré devait être annulé, réformé ou infirmé, :

– constater que la période d’observation renouvelée le 13 juin 2025 et arrivée à expiration le 13 décembre 2025 sans qu’un projet de plan de redressement sérieux n’ait pu être examiné, voire circularisé ;

– à défaut, juger que le plan de redressement proposé n’est pas sérieux ;

– prononcer d’office la liquidation judiciaire de la S.A.S. CR Développement,

– à défaut prononcer la liquidation judiciaire de la société CR Développement prévue les dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

– mettre fin à la période d’observation et aux missions de M. [E] [D], es qualités,

– maintenir les autres organes de la procédure,

– ordonner la publication et l’exécution provisoire du jugement,

-et dire que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le ministère public, par conclusions communiquées aux autres parties par RPVA le 8 juin 2026, a sollicité la confirmation du jugement entrepris.

L’ordonnance de clôture est datée du 16 juin 2026.

MOTIFS :

Sur la nullité de l’acte introductif d’instance

Moyens des parties :

1. La SARL CR Développement soutient que :

– en application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a seulement exercé son pouvoir de prononcer d’office la liquidation judiciaire de la société ;

– pour que cette conversion soit valable, le tribunal devait ainsi, selon l’article R.631-3 du code de commerce, faire convoquer le débiteur par lettre recommandée avec avis de réception et y joindre une note exposant les faits motivant l’exercice de ce pouvoir, ce qui n’a pas été le cas d’espèce :

– faute d’avoir satisfait à ces formalités substantielles, la saisine du tribunal est irrégulière et le jugement en résultant est nul.

2. Les intimés répondent que :

– les modalités prévues par les articles L.631-15 et R.631-3 du code de commerce s’appliquent seulement pendant la période d’observation et que celle-ci était achevée au moment du prononcé de conversion en liquidation judiciaire ;

– même durant la période d’observation, la convocation du débiteur n’est pas requise lorsque le tribunal a été saisi par voie de requête formée par l’administrateur judiciaire,

3. Ils soutiennent qu’en l’espèce, la conversion en liquidation judiciaire a été décidée à l’expiration de la période d’observation prorogée en application des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce suite à une demande formée par l’administrateur judiciaire, de sorte que la saisine du tribunal n’encourt aucune nullité ou réformation de ce chef.

Réponse de la cour :

4. Il résulte des articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce qu’en vue de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, si l’obligation d’une convocation à cette fin par le greffe du débiteur s’impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d’office ou que l’ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s’applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d’un mandataire.

5. Le dossier de la procédure suivie comporte en l’espèce une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SARL CR Développemnt datée du 24 novembre 2025 qui a été transmise au conseil du débiteur le 27 novembre 2025 en vue de l’audience du 28 novembre 2025, que Me [B] [L], ès qualités, a soutenue par note du 27 novembre 2025.

6. Mais le tribunal de commerce de Montpellier dans son jugement du 19 décembre 2025 n’a pas prononcé, à l’audience de renvoi du 12 décembre 2025, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur le fondement de cette requête.

7. En premier lieu, comme le soutient l’appelante, les motifs du jugement font mention d’une part, du projet de plan de continuation présenté par la SARL CR Développement et, d’autre part, à la demande de prorogation exceptionnelle de la période d’observation sur saisine directe du débiteur, afin de parfaire ce projet de plan transmis aux organes de la procédure de le 27 novembre 2025.

8. Les débats ne portent, en effet, que sur ces deux points dès lors qu’il est fait état audit jugement de ce que le ministère public a « émis un avis défavorable quant à la demande de prorogation exceptionnelle dont son Parquet avait été directement saisi par le Débiteur en date du 27/11/2025 » ; et de ce que Me [E] [D], « Administrateur, ayant comparu et émis les plus vives réserves quant à l’absence de délais pratiques, la faisabilité du projet de plan qui lui était soumis, comme la fiabilité de pièces annexes ».

9. En second lieu, dans le dispositif de ce jugement, siège de l’autorité de la chose jugée, le tribunal de commerce de Montpellier « Constate que la période d’observation renouvelée le 13/06/2025 et arrivé à expiration le 13/12/2025 sans qu’un projet de plan de redressement n’ait pu être examiné, voire circularisé,

Prononce d’office la liquidation judiciaire de la SAS CR DEVELOPPEMENT prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. »[ Nous soulignons]

10. La conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire a ainsi été prononcée d’office, sans avis préalable de la juridiction ni réouverture des débats à cette fin alors que l’appelant avait été convoqué pour une autre cause, d’où il suit la nullité du jugement déféré.

11. En revanche, le tribunal ayant été saisi, comme le soutient l’appelant, en vue de statuer sur sa demande de prolongation exceptionnelle de la cessation des paiements et sur les mérites du projet de plan qu’il avait présenté, les motifs du jugement répondaient à ses prétentions ; et c’est faute de proposition de plan sérieux que la liquidation a été prononcée.

12. Ainsi, la convocation régulière du débiteur sur ces points confère effet dévolutif de l’appel formé, de sorte qu’il doit être statué sur ces demandes.

Sur le bienfondé de la conversion en liquidation judiciaire

Moyens des parties :

13. La société CR Développement invoque l’article L.631-15 du code de commerce aux termes duquel à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible et fait valoir :

– qu’en l’espèce, un plan sérieux, qui peut être proposé à tout moment de la procédure en vertu de l’article L. 626-5 du code de commerce, a été présenté au tribunal, qui ne l’a pas étudié ;

– qu’ainsi, une consultation des créanciers devait nécessairement être réalisée et le tribunal ne pouvait prononcer la liquidation en l’absence d’une telle consultation ;

– que dès lors, il ne peut être retenu que le redressement était manifestement impossible et il n’y a lieu à liquidation judiciaire.

14. Les intimés soutiennent que :

– qu’aucun plan de continuation n’a été adressé à l’administrateur judiciaire avant l’expiration du renouvellement de la période d’observation ;

– le plan présenté par la société n’est pas sérieux en ce qu’il a fixé unilatéralement le passif exigible à 1 160 951,82 euros (passif minoré), tandis que les créances déclarées non-contestées par la société s’élèvent à 3 674 168,68 euros ;

– aucun plan de cession de l’entreprise n’étant proposé par l’appelante, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire doit être ordonnée ;

– ainsi, son redressement est manifestement impossible ;

– par conséquent, en application des articles L.640-1 et L.631-15 du code de commerce, la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire doit être ordonnée.

Réponse de la cour :

15. A titre liminaire, aucun texte ne prévoit de sanction en cas de dépassement des délais légaux relatifs à la durée de la période d’observation (L. 621-3 du code de commerce), la seule sanction prônée par les intimés, consistant à prononcer la liquidation judiciaire en cas de dépassement de ces délais, étant contraire à l’esprit de la loi, visant à favoriser la présentation d’un plan de continuation jugé sérieux pour permettre le remboursement des créanciers. La présentation d’un plan devant la cour est ainsi tout à fait possible et même souhaitable.

16. Aux termes de l’article L 631-15, II, du code de commerce :

« À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l’avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur. »

17. En l’espèce, le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL CR Développement repose sur des perspectives peu réalistes dès lors qu’il se base principalement sur un passif remboursable tronqué et que sa situation, au jour où la cour statue, est moins florissante qu’elle ne le présente.

17. Ainsi, son passif non contesté est de 3 674 168,68 euros et non de 1 160 951,82 euros comme l’affirme cette société dans sa présentation du plan.

18. Sa situation n’était guère favorable en 2025 dès lors que son résultat net comptable au 30 septembre 2025 laissait apparaître un résultat net comptable négatif de 29 974 euros.

19. Aucun solde autre que celui au 29 décembre 2025 (pièce n°6 de l’appelante) n’est produit de sorte, qu’au jour où la cour statue, les affirmations sur l’existence d’une trésorerie positive ne sont pas établies.

20. En outre, il n’est fourni aucun solde intermédiaire de gestion susceptible de confirmer la trajectoire positive envisagée par les prévisionnels d’activité et de trésorerie annexés au plan, au moins pour l’exercice 2026.

21. Enfin, même si le chiffre d’affaires et le résultat net devaient croître dans les proportions indiquées dans les annexes du plan, il n’en demeure pas moins qu’en raison d’une présentation d’un passif qui n’est pas celui de la SARL CR Développement, les possibilités de remboursements des pactes annuels dans les proportions envisagées sont, elles-mêmes, irréalistes.

22. Faute de documentation comptable actualisée au jour où la cour statue, le plan proposé n’est pas de nature à assurer la pérennité de la SARL CR Développement.

En conséquence, il sera prononcé à nouveau sa liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Prononce la nullité du jugement déféré,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL CR Développement,

Met fin à la période d’observation et à la mission de Me [E] [D], ès qualités d’administrateur.

Maintient Monsieur [F] [T], en qualité de juge-commissaire, et Me [B] [L], liquidateur judiciaire,

Ordonne la publication légale,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La greffière La présidente