Tribunal de commerce, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01595
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
SAS MARLA INVEST
dont le siège social est [Adresse 1]
Représentant légal : Monsieur [Z] [B] [H] [V] [Adresse 1]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le sept octobre deux mille vingt-six où siégeaient :
* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
* Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Monsieur [A] [G]
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quatorze octobre deux mille vingt-six.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe
A la date du 02/10/2026, Monsieur [Z] [B] [H] [V] représentant légal de la SAS MARLA INVEST a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SAS MARLA INVEST est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 938 796 273 depuis le 23/12/2024 pour l’activité de Holding.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [Z] [B] [H] [V] né le [Date naissance 1] à NIMES, demeurant [Adresse 1] pris en qualité de représentant légal de la SAS MARLA INVEST, a comparu en Chambre du Conseil le 07/10/2026.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 335.965 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de 58.417 Euros, est inférieur à 3.000.000 Euros. L’entreprise emploierait 0 salarié.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que la filiale de la holding se trouve en difficultés.
Il s’agit d’un commerce exerçant une activité de fleuriste, dont l’exploitation ne permet plus d’effectuer de remontées de dividendes sur la holding ; ce qui, par là-même, ne permet plus à la holding d’assumer le règlement de ses engagements financiers au niveau de ses emprunts bancaires.
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal ;
La SAS présente les moyens de restructurations suivants pour envisager son redressement :
Contacter le réseau INTERFLORA pour développer sa croissance ;
Développer sa stratégie commerciale sur le secteur des Mariages ;
Réduire ses charges d’exploitation par une restructuration de sa masse salariale ;
Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/08/2026 correspondant à la première mensualité de prêt impayée.
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l’égard de :
SAS MARLA INVEST [Adresse 1]
FIXE au
01/08/2026
la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur [Y] [T] en qualité de juge commissaire et Monsieur [K] [A] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [X] [V] demeurant [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.
Désigne la SCP KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES Commissaires de justice demeurant [Adresse 3] aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
[J] une période d’observation de 6 mois du 14/10/2026 au 14/04/2027.
CONVOQUE
dès à présent, Monsieur [Z] représentant légal de la société
SAS MARLA INVEST
et les organes de la procédure en chambre du conseil le
mardi 01/12/2026 à 8h30
pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :
derniers bilans,
situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,
situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l’exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Un juge en ayant délibéré, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.