TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F534

Date d’audience

: 14/10/2026

Procédure

: Monsieur [B] [R] « [S]. ELEC »

Siren

: 350540811

Activité

: travaux d’installation et réparation en électricité et climatisation

Débats à l’audience du 23 septembre 2026

Assisté lors des dél

bats:

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public

: Monsieur [T] [A]

Rôle n°

2026F534

Procédure

2026RJ526

ENTRE
* I’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux

droits de l’URSSAF DU GARD

IMMEUBLE LE THÉMIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR –

en personne

ET

Monsieur [B] [R] « [S]. ELEC »

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – en personne et représenté par

Maître REINHARD DELRAN GENEVIEVE – AVOCAT –

[Adresse 3]

Délibéré rendu ce jour 14/10/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 17/03/2026, l’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l’URSSAF DU GARD a assigné Monsieur [B] [R] afin de voir ouvrir à l’encontre de ce dernier une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Monsieur [B] [R] serait débiteur de la somme de 160 032,63 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que Monsieur [B] [R] est inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 350 540 811 pour l’activité de travaux d’installation et réparation en électricité et climatisation, sous la nom commercial « HOMENERGIE »

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 1] en SUISSE, demeurant [Adresse 4], a comparu en Chambre du Conseil le 23/09/2026, assisté de son conseil Maître REINHARD DELRAN GENEVIEVE avocat au Barreau de Nîmes,

Attendu que suivant état des débits à la date du 22/09/2026, la créance de l’URSSAF s’élève à la somme de 157 945,98 € et résulte de cotisations et majorations de retard impayées, dont 146 796,25 € au titre des cotisations salariales,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment mise en demeure et plusieurs contraintes,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats

Que la seule dette véritable de Monsieur [B] est celle de l’URSSAF, les dettes fournisseurs étant quasiment réglées,

Que les cotisations courantes ont été réglées,

Que le résultat est en progression et Mr [B] justifie de devis signés et actes d’engagements pour un montant de 194 093,15 €.

Que ce dernier ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 14/04/2025, tenant les premières contraintes en juin 2016.

Attendu que la procédure de redressement judiciaire ne concerne que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

L’article L.526-22 du Code de Commerce,

Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

L’article L.526-22 du Code de Commerce,

Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l’égard de :

Monsieur [B] [R] [Adresse 4]

DIT que cette procédure concerne le patrimoine professionnel de Monsieur [B] [R]

FIXE au 14/04/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [P] [E], en qualité de juge commissaire et Monsieur [K] [T] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [O] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence

au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE Maître [M] [X] Commissaire de Justice [Adresse 6], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 14/10/2026 au 14/04/2027.

CONVOQUE

dès à présent,

Monsieur [B] [R]

et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 8 décembre 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience,

Derniers bilans

Situation comptable depuis l’ouverture de la procédure

Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.