Article L643-1 du Code de commerce

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Article L643-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l’effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l’activité au motif que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l’activité prend fin .
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Décisions qui citent cet article 61

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2026, N° de RG 2023F0164621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2026, N° de RG 2023F01646 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure…Cite : Article L. 643-1
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0539615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/05396 → Saisies / Exécution forcée → Cautionnement notarié : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a poursuivi son…Cite : Article L. 643-1
Tribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2025F0004515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2025F00045 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après plusieurs impayés d’un prêt professionnel de 50 000 euros, la banque a prononcé…Cite : Article L. 643-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2024F0137614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2024F01376 → Banque / Crédits → Cautionnement professionnel : Le tribunal a jugé que l’engagement des deux cautions n’était pas…Cite : Article L. 643-1
Tribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2026, N° de RG 202501084714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2026, N° de RG 2025010847 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de CHAMCAR, la banque a poursuivi son président…Cite : Article L. 643-1
Tribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2026, N° de RG 202501084214 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2026, N° de RG 2025010842 → Banque / Crédits → Cautionnement commercial : Après la liquidation de la société débitrice, la SOCIETE GENERALE, venant aux…Cite : Article L. 643-1
Tribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2026, N° de RG 202501727414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2026, N° de RG 2025017274 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de SOCIETE 2 V AUTO, la CAISSE REGIONALE DE…Cite : Article L. 643-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202508715213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2025087152 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : À la suite de la liquidation judiciaire de l’emprunteur, la banque a…Cite : Article L. 643-1
Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/010048 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01004 → Redressement judiciaire → intérêts de retard : La cour confirme l’admission privilégiée de la créance bancaire déclarée au passif de la SCI…Cite : Article L. 643-1
Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/009858 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/00985 → Redressement judiciaire → intérêts de retard : La juridiction confirme l’admission des créances bancaires déclarées au titre des cinq prêts…Cite : Article L. 643-1
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 25/000018 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 643-1
Tribunal de commerce d'Évreux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F000918 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 643-1
Tribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 20260034377 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 643-1
Tribunal de commerce de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 2026F000127 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L643-1
Tribunal de commerce de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 20260051267 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 643-1
Cour d'appel de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 24/0448323 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 643-1
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0164317 sept. 2026Cour d’appelCite : articles L. 622-28 et L. 643-1
Cour d'appel de Bordeaux, 8 septembre 2026, RG n° 22/041268 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L. 643-1
Cour d'appel de Nouméa, 27 août 2026, RG n° 26/0007927 août 2026Cour d’appelCite : Article L. 643-1
Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, RG n° 25/0364927 août 2026Cour d’appelCite : Article L. 643-1
Cour d'appel de Rouen, 19 août 2026, N° de RG 26/0003319 août 2026Cour d’appelCite : Article L. 643-1
Cour d'appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 24/0322221 juil. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L. 643-1
Cour d'appel de Nîmes, 22 mai 2026, 24/0161122 mai 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L. 643-1
Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2026, 22/018067 mai 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L643-1

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