Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, 24/01611

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Banque / Crédits

🏷️ Caution solidaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Caution solidaire

Textes cités

Article L.643-1 du code de commerce, Article L313-22 du code monétaire et financier, Article L.332-2 du code de la consommation, Article L.343-6 du code de la consommation, Article L.332-1 du code de la consommation, Article 2299 du code civil

Résumé

Un appel a été interjeté contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes concernant un prêt consenti par une banque à une société SARL Aquasport, représentée par son gérant, accompagné d’un engagement de caution solidaire par ce dernier. La société a été placée en liquidation judiciaire, et la banque a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire. La banque a ensuite assigné la caution pour le paiement d’une somme au titre de son engagement. Le tribunal a condamné la caution à payer la somme réclamée, assortie d’intérêts et de frais. La caution a interjeté appel, contestant notamment l’exigibilité de la créance, le manquement de la banque à son obligation d’information annuelle, la validité de la clause pénale, ainsi que le devoir de mise en garde de la banque. La banque a soutenu que la créance était exigible, que l’information annuelle avait été donnée, et que la caution était avertie, excluant ainsi toute obligation de mise en garde. La cour a confirmé le jugement en ce qu’il a débouté la caution de sa demande de décharge de son engagement et de dommages-intérêts, mais a infirmé la décision concernant la déchéance du droit aux intérêts contractuels, ordonnant la réouverture des débats pour la production d’un décompte actualisé tenant compte de cette déchéance. La caution pourra présenter des observations sur ce décompte, et l’affaire est renvoyée à une audience de plaidoiries.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caution solidaire : risques liés à l’absence d’information annuelle et conditions de déchéance des intérêts

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
24/01611

Citation exacte complète :
Caution solidaire : risques liés à l’absence d’information annuelle et conditions de déchéance des intérêts – Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 24/01611.

Variantes exactes de recherche :
Caution solidaire : risques liés à l’absence d’information annuelle et conditions de déchéance des intérêts – Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 24/01611.
Cour d’appel Nîmes 22 mai 2026 RG 24/01611
RG 24/01611
N° RG 24/01611
N° de RG 24/01611
24/01611 Caution solidaire

Résumé :
La décision rappelle que la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n’affecte pas la situation des codébiteurs solidaires sauf clause expresse. La caution doit être informée annuellement du montant restant dû sous peine de déchéance des intérêts échus. La preuve de l’envoi des lettres d’information doit être apportée par tout moyen, la simple copie ne suffisant pas. La disproportion manifeste de l’engagement doit être appréciée à la conclusion du contrat. La charge de la preuve incombe à la caution. Le devoir de mise en garde de la banque s’applique en cas de risque d’endettement excessif à une caution non avertie. En l’espèce, la caution expérimentée ne démontre pas ce risque ni un manquement de la banque. La déchéance des intérêts contractuels est ordonnée à compter du 31 mars 2016, avec application des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2021.

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