Prêt bancaire et caution : conditions de déchéance du terme et recours en paiement – Cour d’appel de Rouen, 26 mars 2026, 25/00363

Quelle est la condition de recevabilité de la demande en paiement contre la caution solidaire en cas de déchéance du terme ?

Le premier juge a retenu que la banque devait, conformément aux clauses contractuelles du contrat de prêt, mettre en demeure préalablement l’emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception de lui payer les sommes dues impayées avant de prononcer la déchéance du terme et d’exiger le paiement de la caution.

Quelle est la portée de l’article L.643-1 du code de commerce en matière de déchéance du terme ?

L’article L.643-1 du code de commerce dispose :
« Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l’effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l’activité au motif que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l’activité prend fin […]. »

Cependant, la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n’a d’effet qu’à l’égard de celui-ci et ne peut être étendue à la caution solidaire, sauf clause contraire.

Quelle est la portée des clauses contractuelles relatives à la déchéance du terme dans le contrat de prêt ?

Le contrat prévoit que la caution solidaire reconnaît que le prêteur pourra exercer son recours contre elle dès que sa créance sur l’emprunteur deviendra exigible, notamment en cas de déchéance du terme, mais sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’emprunteur.

Il est expressément stipulé que l’exigibilité du prêt à l’égard de l’emprunteur ne peut intervenir que dans les huit jours de la réception d’une telle lettre.

Quelle est la conséquence de l’absence de mise en demeure préalable de l’emprunteur ?

Le premier juge a constaté que la banque ne justifiait pas avoir adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à l’emprunteur principal avant de prononcer la déchéance du terme.

Par conséquent, les conditions n’étaient pas remplies pour que la banque exerce son recours en paiement à l’encontre de la caution solidaire.

Quelle est la décision de la juridiction concernant la demande en paiement de la caution solidaire ?

La décision ayant débouté la banque de sa demande en paiement à l’encontre de la caution solidaire est confirmée.

Quelle est la règle applicable aux frais et dépens en appel ?

La partie succombante en appel est condamnée aux dépens d’appel.

Les dispositions relatives aux dépens de première instance sont confirmées.