Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 8 septembre 2026, RG n° 22/04126
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Cautionnement solidaire
Textes cités
Article 1152 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article L. 341-4 du Code de la consommation, Article L. 332-1 du Code de la consommation, Article 2302 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1244-1 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 554 du Code de procédure civile, Article L. 643-1 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1202 du Code civil, Article 1948 du Code civil
Résumé
Une société exploitant un commerce de fleurs a conclu un crédit-bail mobilier portant sur un véhicule professionnel. Le dirigeant s’est porté caution solidaire des obligations de la société, dans la limite d’un montant déterminé. Après plusieurs années de paiement, la société a cessé de régler les loyers et le contrat a été résilié.
Le créancier a demandé le paiement de l’indemnité de résiliation à la société et à la caution. Après plusieurs cessions de créance, la société cessionnaire a poursuivi la caution. Entre-temps, la société débitrice a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d’actif.
La caution invoquait le caractère excessif de la clause pénale, la disproportion de son engagement, un manquement au devoir de mise en garde, la déchéance des intérêts et des délais de paiement. La cour a maintenu le principe de la condamnation, mais a réduit la créance en raison du défaut d’information annuelle.
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