Numéro de rôle : 2025010842

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 02 septembre 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SOCIETE GENERALE

Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN,

Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :
* Monsieur [B] [N] [T]

demeurant chez Madame [O] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant
* Madame [A] [Q] ([T])

demeurant chez Madame [O] [Q] [Adresse 3] représentée par :

Me Isabelle PEYCLIT de la SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, Avocat AU Barreau de Toulouse

Me Océane FALLET, avocat plaidant, du Barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 14/10/2026 à Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, Avocat au Barreau de Toulouse

LES FAITS

La SARL [X] [Y] [K] (ci-après la SARL [X]) a ouvert un compte courant professionnel auprès de la BANQUE COURTOIS le 29 janvier 2016. Monsieur [B] [N] [T] et Madame [A] [T] née [Q] se sont portés caution solidaire tous engagements par acte du 22 mars 2019 à hauteur de 32 500 €.

Le 4 mai 2020, la SARL [X] souscrit auprès de la BANQUE COURTOIS un prêt d’un montant de 44 500 € au taux de 2,25% l’an, les intérêts de retard étant de 5,25% l’an. Le 6 septembre 2020, Monsieur [T] se porte caution solidaire pour ce prêt à hauteur de 57 800 €.

Le 16 novembre 2021, la BANQUE COURTOIS dénonce le compte courant professionnel, avec un préavis de 60 jours.

Le 6 juillet 2022, la BANQUE COURTOIS met en demeure la SARL [X] de lui régler le solde débiteur du compte courant, soit 7 642,38 € et les échéances impayées du prêt, soit 4 788,07 €.

Le 26 juillet 2022, elle prononce la déchéance du terme du prêt, les sommes restant dues à cette date se montant à 32 362,45 €.

Le 11 août 2022, elle met en demeure Monsieur [T] et Madame [T] née [Q] en leur qualité de caution tous engagements et de caution du prêt pour Monsieur de lui régler les sommes restant dues.

Le 7 mars 2023, une procédure de liquidation judiciaire est prononcée au bénéfice de la SARL [X] et la BANQUE COURTOIS déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Le 4 mars 2025, la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS met en demeure Monsieur [T] de lui régler la somme de 42 342,75 € au titre du prêt. Le même jour, elle met en demeure Monsieur et Madame [T] née [Q] de régler chacun la somme de 8 583,73 € au titre du solde débiteur du compte courant.

Monsieur [T] et Madame [Q] restant taisants, c’est en l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extrajudiciaire du 22 mai 2025, enrôlé par le greffe sous le numéro 2025010842, la SOCIETE GENERALE assigne devant le présent tribunal Monsieur [B] [N] [T] et Madame [A] [Q] épouse [T].

L’acte est régulièrement signifié à Madame [A] [Q] selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile

Une copie de l’acte introductif d’instance n’a pu être remise à Monsieur [B] [T] comme l’atteste le procès-verbal de recherches infructueuses dressé au visa de l’article 659 du code de procédure civile.

Suivant, ses dernières conclusions la

SOCIETE GENERALE

demande au tribunal au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants et 1343-2 du code civil, de :

Se déclarer compétent

Rejeter toutes conclusions contraires

Condamner solidairement Monsieur [B] [N] [T] et Madame [A] [Q] divorcée [T] au règlement de la somme de 8 605,46 € au titre du compte courant débiteur de la SARL [X] [Y] [K] à parfaire des intérêts légaux à compter du 31 mars 2025, date du décompte produit aux débats.

Condamner Monsieur [B] [N] [T] au paiement de la somme de 42 483,56 € au titre du prêt souscrit par la SARL [X] [Y] [K] d’un montant initial de 44 500 € à parfaire des intérêts conventionnels de 5,25% à compter du 31 mars 2025, date du décompte produit aux débats.

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière jusqu’à complet paiement de la dette.

Si par extraordinaire et à titre subsidiaire, le tribunal de commerce accordait des délais de paiement à Madame [Q] divorcée [T] :

Dire que le non-paiement d’une seule échéance entrainerait la déchéance du terme.

Condamner in solidum Monsieur et Madame [T] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Maintenir l’exécution provisoire de droit.

La SOCIETE GENERALE rejette les arguments de Madame [Q] sur l’incompétence du tribunal de commerce de Toulouse au bénéfice du Tribunal judiciaire de Toulouse.

D’une part, possédant 49% du capital, elle détient, avec son mari, par son régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts, l’intégralité des parts, son mari détenant 51% des parts.

D’autre part, il est de jurisprudence constante que le cautionnement a un caractère commercial en raison de l’intérêt personnel évident qu’ont les cautions.

En l’espèce, Madame [Q], outre la détention de 49% des parts de la société qui a racheté le fonds de commerce appartenant à ses parents, avait procuration sur les comptes et apparaissait comme bénéficiaire effectif sur le document d’auto-certification de résidence fiscale du titulaire du compte bancaire.

De plus, Madame [Q] travaillait depuis 2009 dans la boucherie de ses parents, dont l’activité était exercée au sein d’un immeuble appartenant à la SCI DU DOMAINE DU CAOUSSOU dont Madame [Q] est nue propriétaire de parts à la suite d’une donation-partage du 17 juillet 2010.

Face à la disproportion manifeste invoquée par Madame [Q] au moment de son engagement, la SOCIETE GENERALE rappelle le contenu de la fiche de renseignements remplie par Madame [Q] le 15 mars 2019. Elle y indiquait un revenu annuel de 12 900 €, 1 400 000 € de valorisation des parts qu’elle détient en nue-propriété dans la SCI DOMAINE DE CAOUSSOU et un terrain d’une valeur de 30 000 € grevé d’un emprunt dont le montant restant dû était de 29 000 €.

Les emprunts évoqués par Madame [Q] sont postérieurs à l’engagement de caution. Elle détenait de plus 49% du capital de la société cautionnée.

Au moment où la caution est appelée, Madame [Q] détient toujours en nue-propriété les parts de la SCI, et selon le jugement de divorce du 4 novembre 2024 dispose de 18 756 € de salaire net, 8 591,28 € d’allocations CAF et 3 240 € de pensions alimentaires, lui permettant donc de faire face à la somme qui lui est réclamée.

La SOCIETE GENERALE rappelle qu’au moment de l’engagement de caution, le devoir de mise en garde ne s’appliquait qu’aux emprunteurs profanes et en cas de risque particulier lié à l’octroi d’un crédit.

L’engagement de caution demandé ne concerne pas un crédit.

Au vu du patrimoine de Madame [Q] et de la somme demandée, la SOCIETE GENERALE s’oppose au délai de paiement sollicité.

Enfin, la SOCIETE GENERALE considère que rien ne justifie le rejet de l’exécution provisoire.

En défense,

Madame [A] [Q]

demande au tribunal, au visa des articles L 332-1 ancien du code de la consommation, de l’article 514-1 du code de procédure civile, de : In limine litis

A titre principal

Se déclarer incompétent au profit du tribunal judicaire de Toulouse ;

Renvoyer l’affaire devant le tribunal judicaire de Toulouse ;

A titre subsidiaire

Débouter la SOCIETE GENERALE de l’ensemble de ses demandes vis-à-vis de Madame [A] [Q] ;

Déclarer Madame [A] [Q] déchargée se son obligation de caution à l’égard de la SOCIETE GENERALE considérant que l’engagement de Madame [A] [Q] était disproportionné et que la SOCIETE GENERALE a manqué à son devoir de mise en garde.

D’autoriser Madame [A] [Q] à s’acquitter du paiement de la somme de 8 605,46 €, outre intérêts à parfaire, selon un échéancier sur une période de deux ans, de la somme qui sera fixée par le tribunal, comprenant le principal ainsi que les intérêts éventuels.

En toute hypothèse :

Condamner la SOCIETE GENERALE à verser à Madame [A] [Q] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens,

Ecarter l’exécution provisoire de droit.

Madame [Q] soulève à titre liminaire l’exception d’incompétence du tribunal de commerce de Toulouse au profit du tribunal judiciaire de Toulouse.

Elle souligne que de jurisprudence constante, le cautionnement souscrit par un associé non dirigeant revêt un caractère civil. C’est le cas d’un associé minoritaire ne jouant qu’un rôle limité dans la gestion de la société.

Il ressort des statuts que Madame [Q] était une associée non-gérante, et minoritaire dans le capital de la société, ayant clairement renoncé dans ces statuts en revendiquer la qualité d’associé sur 50% des parts détenues par son mari, malgré leur statut matrimonial. La qualité de bénéficiaire effectif de même que la procuration sur les comptes bancaires (qu’elle n’a pas utilisé) ne permettent pas de qualifier Madame [Q] de dirigeante.

De même, le fait de travailler depuis 2009 dans la boucherie de ses parents, acquise par la SARL [X] ne permet pas de qualifier un intérêt personnel et patrimonial dans l’opération de garantie, tout au plus un intérêt moral, affectif ou familial.

De ces éléments, Madame [Q] conclue qu’elle est une caution personne physique, non dirigeante, associée minoritaire, et que son acte de cautionnement est donc de nature civile.

A titre subsidiaire, s’appuyant sur l’article L 332-1 ancien du code de commerce, Madame [Q] considère qu’il y avait disproportion manifeste entre son engagement et ses revenus et patrimoine au moment de son engagement de caution. En effet, Monsieur [T] et Madame [Q], mariés à ce moment-là sous le régime légal se sont engagés chacun à hauteur de 32 500 €, soit 65 000 € pour un revenu annuel de 58 000 €. Ils doivent de plus faire face au remboursement de plusieurs emprunts, pour près de 65 000 € au moment de la caution.

Au moment où la caution est appelée, Madame [Q] ne dispose que de revenus de l’ordre de 17 000 €, qu’elle fait l’objet de saisies sur salaire pour solder une dette relative à l’impôt sur le revenu, et doit assumer les échéances d’un emprunt souscrit par son mari, lequel n’a pas versé la pension alimentaire de 6 240 €.

Par ailleurs, Madame [Q] se considère comme caution non avertie, et à ce titre invoque le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, qui connaissait de plus les difficultés de la société.

S’appuyant sur l’article 1343-5 du code civil et sur les graves conséquences financières du paiement en une seule fois de la somme de 8 605,46 €, Madame [Q] sollicite un

échéancier sur deux ans pour le paiement des sommes dues. Compte tenu de cette situation financière précaire, elle demande que l’exécution provisoire soit écartée.

En défense,

Monsieur [B] [N] [T]

ne comparait pas ni ne se fait représenter.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [V] [N] [T] dûment informé par le greffe de la date d’audience et bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé à l’audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse et l’autre partie défenderesse.

Madame [Q] soutient que le tribunal de commerce de Toulouse est incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulouse, au motif que son engagement de cautionnement revêt un caractère civil et non commercial.

Il est de jurisprudence constante que le cautionnement souscrit par une personne physique présente un caractère commercial si celle-ci a un intérêt personnel dans l’opération pour laquelle elle se porte caution. Cet intérêt personnel peut résulter :

– De la qualité d’associé, même minoritaire, dans une société familiale ou dont la caution tire des avantages patrimoniaux ;

De la participation aux bénéfices ou de la détention de parts sociales ;

De la détention d’un patrimoine lié à l’activité de la société ;

En l’espèce, comme en attestent les éléments suivants, Madame [A] [Q] avait un intérêt personnel dans l’opération de cautionnement :

– Elle est associée à 49 % dans la SARL [X] [Y] [K], société familiale dont le fonds de commerce avait été racheté à son père en 2013.

Elle reçoit un salaire de la SARL [X] [Y] [K], où elle travaillait depuis
2009, lui générant un revenu annuel net de 12 960 €.

– Elle détient 50 % en nue-propriété des murs du local exploité par la SARL [X] lui conférant un intérêt patrimonial direct dans la pérennité de l’activité commerciale.

– Elle est bénéficiaire effectif du compte bancaire de la société.

Ces éléments, pris dans leur ensemble, établissent que Madame [Q] avait un intérêt personnel, direct et patrimonial dans l’opération de cautionnement.

L’acte de cautionnement de Madame [Q] doit donc être qualifié de commercial.

En conséquence, le tribunal rejettera l’exception d’incompétence soulevée par Madame [A] [Q] et se déclarera compétent pour connaitre du litige.

Monsieur [T] et Madame [Q] se sont portés cautions tous engagements le 22 mars 2019 en faveur de la BANQUE COURTOIS.

La SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS a procédé à la clôture du compte courant le 16 novembre 2021, moyennant un préavis de 60 jours.

Selon le décompte produit par la banque au 31 mars 2025, le montant du solde débiteur du compte courant se monte à cette date à la somme de 8 605,46 €.

Cette créance est certaine par l’effet de la convention de compte courant, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible, le compte courant ayant été valablement clôturé.

D’après l’article 2288 dans sa version en vigueur au moment de l’engagement de caution : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »

Cependant, Madame [Q] invoque l’article L 332-1 du code de commerce en vigueur en 2019 « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

D’après la fiche patrimoniale complétée par Monsieur [T] et Madame [Q] le jour de leur engagement de caution, Madame [Q] disposait de d’un revenu annuel de 12 900 €, de parts détenues en nue-propriété de la SCI [Adresse 4] valorisée à 1 400 000 €.

L’engagement de caution étant limité à 32 500 €, il n’y a pas de disproportion manifeste.

Madame [Q] invoque le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, se considérant comme personne non avertie.

L’obligation de mise en garde, au moment de l’engagement de caution de Madame [Q] en 2019, s’appliquait si les conditions suivantes étaient réunies de manière cumulative :

La caution était non avertie

L’opération cautionnée présentait un risque particulier

Madame [Q] était actionnaire à hauteur de 49%, de la SARL [X], elle travaillait déjà depuis 2009 dans la boucherie de ses parents qui a été cédée à la SARL [X].

Le tribunal considèrera en conséquence que Madame [Q] était une caution avertie, la banque n’était donc pas tenue à une obligation de mise en garde à son égard.

Le tribunal rejettera en conséquence la demande de Madame [Q] d’être déchargée de son obligation de caution.

Le tribunal condamnera solidairement Monsieur [V] [N] [T] et Madame [A] [Q], en leur qualité de caution de la SARL [X] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 8 605,46 € au titre du solde débiteur du compte courant de la SARL [X], majoré des intérêts légaux à compter du 31 mars 2025, date du décompte établi et produit par la banque.

Madame [Q], bien que disposant d’un patrimoine immobilier (50 % en nue-propriété de la SCI DU DOMAINE DU CAOUSSOU), justifie de revenus modestes (18 756 € de salaires nets en 2024) et assume seule la charge de ses enfants. Dans ces conditions, et au regard à la somme réclamée (8 605,46 €), il est équitable d’accorder un échéancier de 24 mensualités.

Le tribunal autorisera Madame [Q] à se libérer de sa dette en 24 mensualités égales et successives, le premier règlement devant intervenir dans les 30 jours à compter de la signification du présent jugement, avec déchéance du terme, sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement d’une mensualité.

La SARL [X] a souscrit le 4 mai 2020 un prêt de 44 500 € pour lequel Monsieur [T] s’est porté le 6 septembre caution dans la limite de 57 800 €.

Le 7 mars 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte au bénéfice la SARL [X], et la BANQUE COURTOIS a déclarés sa créance auprès du mandataire judiciaire.

L’article L 643-1 du code de commerce indique que

« Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues »
* En conséquence, les sommes restant dues pour le prêt de 44 500 € sont devenues exigibles.

Au titre de l’effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil, «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… »

, le contrat pour ce prêt doit trouver sa pleine application.

Il stipule «

qu’en cas d’exigibilité anticipée du prêt, l’emprunteur paiera une indemnité égale à 3% du capital restant dû

» et que les intérêts de retard seront les intérêts contractuels majorés de 3 points, soit 5,25% (2,25%+3%).

La SOCIETE GENERALE produit un décompte au 31 mars 2025 pour un montant total de 42 483,56 €, dont 5 297,09 € d’intérêts et 928,57 € d’indemnité forfaitaire.

Cette créance est donc certaine par l’effet du contrat de crédit, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible par l’effet de la liquidation judiciaire.

L’article 2288 dans sa version en vigueur au moment de l’engagement de caution stipule que : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. ».

En conséquence, Monsieur [T] en sa qualité de caution pour ce prêt sera condamné à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 42 483,56 €, majorée des intérêts au taux de 5,25% l’an à compter du 31 mars 2025.

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts seront capitalisés par année entière jusqu’à parfait paiement.

La SOCIETE GENERALE ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu de condamner solidairement Monsieur [T] et Madame [Q] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le tribunal dira la présente décision exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Se déclare compétent pour connaitre du litige.

Condamne solidairement Madame [A] [Q] et Monsieur [B] [N] [T] en leur qualité de cautions au paiement à la SOCIETE GENERALE de la somme de 8 605,46 € au titre du compte courant débiteur de la SARL [X] [Y] [K], à parfaire des intérêts légaux à compter du 31 mars 2025.

Autorise Madame [A] [Q] à se libérer de sa dette en 24 mensualités égales et successives, la dernière soldant le tout, le premier règlement devant intervenir dans les 30 jours à compter de la signification du présent jugement, avec déchéance du terme, sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement d’une mensualité.

Condamne Monsieur [B] [N] [T] en sa qualité de caution au paiement à la SOCIETE GENERALE de la somme de 42 483,56 € au titre du prêt souscrit par la SARL [X] [Y] [K], à parfaire des intérêts conventionnels de 5,25 % à compter du 31 mars 2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière jusqu’à complet paiement.

Condamne solidairement Monsieur [B] [N] [T] et Madame [A] [Q] au paiement à la SOCIETE GENERALE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Prononce l’exécution provisoire.

Condamne solidairement Monsieur [B] [N] [T] et Madame [A] [Q] aux entiers dépens.

Le Greffier ayant procédé à la mise à disposition Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.