COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR / Société LTW AZUR GROUPE
N° RG 25/00001 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFUR
N° 26/00206
Du 08 Octobre 2026

Grosse délivrée
la SELARL [A] – [J]

Expédition délivrée
la SELARL [A] – [J]

Me Alexandre RAMETTE

Le 08 Octobre 2026

Mentions :

DEMANDERESSE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR Société civile coopérative au capital variable dont le siège social est [Adresse 1] – immatriculée au registre du commerce DRAGUIGNAN sous le numéro 415 176 072, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Stéphanie HOBSTERDRE-HAUTECOEUR de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 185

CREANCIER POURSUIVANT

la SELARL [F] ET ASSOCIES dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal Maitre [E] [F] domicilié en cette qualité audit siège,
Agissant en qualité de liquidateur de la LTW AZUR GROUPE dont le siège social est [Adresse 3],

Intervenant à la procédure es qualité et autorisé à reprendre les poursuites de saisie immobilière selon ordonnance du juge commissaire près le tribunal de commerce de NICE en date du 02 avril 2026

représentée par Maître Stéphanie HOBSTERDRE-HAUTECOEUR de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 185

INTERVENANT VOLONTAIRE

DEFENDERESSE
Société LTW AZUR GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE

PARTIE SAISIE

CREANCIER INSCRIT
Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL COTE D’AZUR, domiciliée : chez Selarl [A] [J], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Stéphanie HOBSTERDRE-HAUTECOEUR de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocats au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 02 juillet 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 , prorogé au 08 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du huit Octobre deux mil vingt six, après prorogatioin du délibéré, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par assignation du 30 décembre 2024, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR (CRCAM), ci-après la société CRCAM a initié une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la société LTW AZUR GROUPE, en vertu d’un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 octobre 2024, en recouvrement d’une somme d 179.275,54 € arrêtée provisoirement à la date du 24 septembre 2024.

Le commandement de payer a été publié le 4 décembre 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 2] (volume 2024 S n° 215).

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 31 décembre au greffe de la juridiction.

L’acte de saisie a été dénoncé au créancier inscrit valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation. Ledit créancier a constitué avocat.

Par jugement du 12 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice, statuant en matière immobilière, a :
– ordonné la réouverture des débats à l’audience du 11 septembre 2025 ;
– invité les parties à formuler leurs observations sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et ses éventuelles conséquences sur les caractères liquide et exigible de la créance poursuivie ainsi que sur le montant de la créance ;
– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes ;
– réserve les dépens.

Le 03 juillet 2025, un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire a été rendu par le Tribunal de commerce de Nice à l’égard de la SAS LTW Azur Groupe.

Par un jugement du 23 octobre 2025, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice a :
– ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE DOTE D’AZUR à l’encontre de la société LTW AZUR GROUPE selon commandement de payer signifié le 10 cotobre 2024 publié le 4 décembre 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de NICE (volume 2024 S n° 215) par l’effet du jugement rendu le 3 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Nice prononçant la liquidation judiciaire de la société LTW AZUR GROUPE;
– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à l’issue de la procédure collective,
– réservé les dépens.

Par une ordonnance (n°2026JC 01600), en date du 02 avril 2026, le Juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SAS LTW Azur groupe a notamment autorisé le liquidateur à se substituer à la CARCAM afin de reprendre la présente procédure de saisie immobilière.

Par des conclusions aux fins de reprise de la procédure de saisie immobilière visées à l’audience du 02 juillet 2026, la SELARL [F] et associés, agissant en qualité de liquidateur de la SAS LTW Azur Groupe, intervenant à la procédure es qualité et autorisé à reprendre les poursuites de saisie immobilière selon ordonnance du Juge commissaire près le Tribunal de commerce de Nice, demande au Juge de l’exécution statuant en matière immobilière :
– constater que la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur est désormais exigible en son intégralité ;
– constater que le créancier poursuivant agit en vertu d’un titre exécutoire ;
– débouter la SAS LTW Azur Groupe de sa demande de réduction de la clause de 7 %;
– valider la procédure de saisie immobilière engagée par le requérant et reprise par Maître [T] [F], es qualité de liquidateur de la SA LTW Azur Groupe ;
– Statuer sur les contestations et demandes incidentes éventuelles ;
– Fixer la créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la [Adresse 6] à la somme de 179 274, 54 Euros sous réserve des intérêts au taux contractuellement prévu, courus du 25 septembre 2024 au jour du parfait règlement pour mémoire ;
– Procéder à la taxation des frais préalables ;
– déclarer les frais privilégiés de vente, les dépens de la présente instance ;
– déterminer les modalités de poursuite de la procédure de saisie immobilière ;
– En cas de vente amiable judiciaire, taxer les frais de poursuite ;
– En cas de vente forcée, déterminer les modalités de la vente (visites, publicité…) ;
– Ordonner l’annexion de l’ordonnance du Juge commissaire du 31 mai 2023 au cahier des conditions de vente déposée au greffe ;
– Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de la SELARL [A] [J] ;
– Dire que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La Selarl [F] et associés fait valoir que la CRCAM lui a déclaré ses créances par courrier recommandé en date du 16 juillet 2025. Elle précise que l’ordonnance qui a fait l’objet d’une publication le 03 juin 2026 en marge du commandement d epayer du 10 octobre 2024 l’a autorisé à reprendre les poursuites. Elle rappelle l’article L 642-18 du code de commerce, lequel prévoit notamment que lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l’effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. Elle précise solliciter la reprise de la saisie immobilière.
Par ailleurs, la Selarl [F] et associés indique que, en application de l’article L 643-1 du code de commerce, le prêt moyen terme professionnel est devenu immédiatement exigible sans qu’il soit besoin d’évoquer la validité de la clause relative à la déchéance du terme. Il soutient aussi que l’indemnité de 7 % stipulée au contrat de prêt n’est pas abusive et ne confère pas un avantage excessif à la banque.

A l’audience, la production d’une note en délibéré a été autorisée. Aucune note n’a toutefois été produite.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 17 septembre 2026. Le délibéré a été prorogée au 08 octobre 2026.
Durant cette prorogation, le conseil de la Selarl [F] a, par une note en délibéré autorisé par le juge, précisé qu’une erreur matérielle figurait dans son dispositif et qu’il fallait remplacer la date du 31 mai 2023 par celle du 02 avril 2026 relativement à l’ordonnance du Juge-commissaire à annexer au cahier des conditions de vente.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la reprise de la procédure de la saisie immobilière par la SELARL [F] et associés :

Il est précisé à l’article 642-18 alinéa 2 du code de commerce que « lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l’effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue ».

En l’espèce, le Juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SAS LTW AZUR près le Tribunal de commerce de Nice a, par une ordonnance signée électroniquement le 02 avril 2026, laquelle est revêtue d’un certificat de non appel en date du 09 juin 2026, notamment :
– autorisé le liquidateur à se substituer à la CRCAM afin de reprendre la procédure de saisie immobilière engagée par celle-ci selon commandement de payer signifié le 10 octobre 2024 publié le 04 décembre 2024 ;
– dit qu’il y sera procédé, en la forme des saisies immobilières, à la barre du Tribunal judiciaire de Nice sur la base de la mise à prix fixée par le cahier des conditions de vente à la somme de 5.000 Euros.

Au vu de cette ordonnance du Juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SAS LTW AZUR GROUP, il y a lieu de dire que la SELARL [F] et associés, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Maître [E] [F], est bien légitime à reprendre les poursuites diligentées à l’encontre de la SAS LTW AZUR GROUP.

Sur l’existence d’un titre exécutoire

Aux termes de l’article L 111-3 constitue notamment un titre exécutoire la copie d’un acte notarié revêtue de la formule exécutoire.

En l’espèce, la Selarl [F] et associés qui a repris la procédure initiée par la CRCAM verse la copie exécutoire de l’acte notarié reçu par Maître [Z] [G], notaire à [Localité 3], lequel contient un prêt et est bien revêtue de la formule exécutoire.

Le liquidateur judiciaire dispose donc bien d’un titre exécutoire au sens de la loi applicable.

Sur le montant de la créance

L’article R 322-18 dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

En l’espèce, il ressort des pièces produites et du décompte joint que la créance doit être fixée à la somme de 178 674, 54 Euros arrêtée provisoirement à la date du 24 septembre 2024.

Il y a bien lieu, en l’espèce, d’appliquer la clause pénale, laquelle a été expressément acceptée par le débiteur, dans la mesure notamment où ce dernier n’a quasiment pas exécuté ses obligations contractuelles. Cette clause n’apparaît pas, dès lors, disproportionnée.

Il y a lieu, en conséquence, de fixer la créance à la somme susmentionnée.

Sur l’orientation de la procédure

Aux termes de l’article L 642-18 alinéa 1 « les ventes d’immeubles ont lieu conformément aux articles L 322-5 à L 322-12 du code des procédures civiles d’exécution, à l’exception des articles L 322-6 à L 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente ».

L’ordonnance définitive d’un juge commissaire à la liquidation judiciaire fixant la vente sur adjudication d’un bien immobilier ne peut être remise en cause à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution, compétent pour statuer sur les seules contestations postérieures à l’ordonnance du juge commissaire et pour fixer la date de l’adjudication (2ème civ., 6 juin 2013, 12-18481)

En l’espèce, par une ordonnance en date du 02 avril 2026, devenue définitive, le Juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SAS LTW AZUR GROUP près le Tribunal de commerce de Nice a notamment autorisé le liquidateur à se substituer à la CRCAMPCA afin de reprendre la saisie immobilière engagée par cet établissement bancaire et dit qu’il y sera procédé, en la forme des saisies immobilières, à la barre du Tribunal judiciaire de Nice sur la base de la mise à prix fixée par le cahier des conditions de vente à la somme de 5 000 Euros sans faculté de baisse.

Il y a, dès lors, lieu d’ordonner la vente forcée selon les modalités fixées par cette ordonnance du Juge commissaire, lesquelles sont rappelées dans le dispositif.

Sur les dépens

Il y a lieu de dire que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

Dit que la SELARL [F] et associés, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Maître [E] [F], est bien légitime à reprendre les poursuites diligentées à l’encontre de la SAS LTW AZUR GROUP.

Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 178 674, 54 Euros arrêtée provisoirement à la date du 24 septembre 2024 ;

Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;

Dit qu’il y sera procédé, en la forme des saisies immobilières, à la barre du Tribunal judiciaire de Nice, par ministère de Stéphanie Hosbterdre-Hautecoeur, avocat au barreau de Nice, membre de la SELARL [M], société d’avocats inscrits au Barreau de Nice sur la base de la mise à prix fixée par le cahier des conditions de vente à la somme de 5 000 Euros sans faculté de baisse ;

Fixe la date d’adjudication au 21 janvier 2027, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;

Dit que la SELARL [M] pourra faire appel à tout commissaire de justice pour l’établissement du PV descriptif et pour la conduite des visites ;

Dit que le Commissaire de justice instrumentaire pourra se faire accompagner de tout sapiteur de son choix en vue de l’établissement de diagnostics obligatoires ;

Dit que le Commissaire de justice pourra requérir le concours de la force publique et d’un serrurier pour mener à bien sa mission ;

Dit que les visites seront au nombre de deux d’une heure chacune et auront lieu dans les 15 jours précédant la vente ;

Dit que la vente fera l’objet d’une publicité légale et de deux avis sommaires dans des journaux d’annonces légales du département des Alpes-Maritimes ;

Dit que les modalités de publicité seront celles fixées par les articles R 322-31, R 322-32, R 322-33 et R 322-34 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que, conformément à l’article R 643-3 du Code de commerce, les fonds à provenir de l’adjudication seront versés entre les mains du liquidateur nonobstant toute opposition ;

Ordonne l’annexion de l’ordonnance du Juge commissaire du 02 avril 2026 au cahier des conditions de vente déposée au greffe ;

Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de vente ;

Ordonne que le présent jugement soit mentionné par le Service de la Publicité foncière de [Localité 2] 1 en marge de publication du commandement du 04 décembre 2025 (Vol 2025 S n°215) et de ses modificatifs éventuels ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de la SELARL [M].

La greffière Le juge de l’exécution