Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L642-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les ventes d’immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution, à l’exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
Lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l’effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue.
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine. En cas d’adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.
Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L’adjudicataire ne peut, avant d’avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l’acquisition de ce bien.
Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l’ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l’exécution.
En cas de liquidation judiciaire d’un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d’habitation principale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l’effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue.
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine. En cas d’adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.
Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L’adjudicataire ne peut, avant d’avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l’acquisition de ce bien.
Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l’ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l’exécution.
En cas de liquidation judiciaire d’un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d’habitation principale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Décisions qui citent cet article 32
Les plus récentes d’abord
- Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.25121 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.251 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité du pourvoi : La Cour de cassation déclare…Cite : Article L. 642-18
- Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 25/000018 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 25/00001 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après la liquidation judiciaire de la société saisie, le liquidateur a demandé la…Cite : Article L. 642-18
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 24/072407 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 24/07240 → Redressement judiciaire → Liquidateur judiciaire : Après l’acquisition d’un hôtel en liquidation judiciaire, l’acquéreur a demandé au…Cite : Article L. 642-18
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 octobre 2026, N° RG 25/001696 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 6 octobre 2026, N° RG 25/00169 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après l’ouverture du redressement judiciaire de la société saisie, le juge de…Cite : Article L. 642-18
- Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-16.66630 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-16.666 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après un paiement partiel effectué…Cite : Article L. 642-18
- Cour d'appel de [Localité 1], 23 septembre 2026, N° de RG 26/0032823 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00328 → Procédure → appel tardif : L’appelant contestait une ordonnance autorisant la vente de biens immobiliers dépendant d’une…Cite : Article L. 642-18
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/0719317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/07193 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une avocate, le juge-commissaire…Cite : Article L. 642-18
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/0018517 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/00185 → Redressement judiciaire → acceptation tacite : La cour confirme l’ordonnance autorisant le liquidateur à mandater une agence pour…Cite : Article L. 642-18
- Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 26/0090916 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 26/00909 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La cour déclare l’appel principal irrecevable faute de mise en cause du liquidateur…Cite : Article L. 642-18
- Cour d'appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 25/0135511 sept. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCour d’appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 25/01355 → Redressement judiciaire → Recevabilité de l’appel : Le candidat repreneur évincé qui n’a présenté aucune prétention devant le…Cite : Article L642-18
- Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 26/0037010 sept. 2026Tribunal judiciaire de MetzCite : Article L. 642-18
- Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-15.5089 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 642-18
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 26/035488 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 642-18
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 26/035488 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 642-18
- Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, N° de RG 26/0076327 août 2026Cour d’appelCite : Articles L.642-18 et L.642-19
- Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, RG n° 26/0076327 août 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article L. 642-18
- Cour d'appel de Bourges, 3 juillet 2026, 25/011713 juil. 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article L. 642-18
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2026, 26/0008218 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L642-18
- Cour d'appel de Paris, 10 juin 2026, 26/0032410 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 642-18
- Tribunal judiciaire de Dijon, 16 mars 2026, N° de RG 26/0007916 mars 2026Tribunal judiciaire de DijonCite : Article L. 642-18
32 décisions citent cet article ; les 20 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Liquidation judiciaire : le liquidateur peut-il céder un fonds de commerce à un prix jugé insuffisant ? - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/0912021 avr. 2026
- Liquidation judiciaire : le liquidateur peut-il céder un fonds de commerce à un prix jugé insuffisant ?21 avr. 2026
- Expulsion d'un locataire sans droit ni titre : quels recours pour obtenir un délai ? - Tribunal judiciaire de Dijon, 16 mars 2026, N° de RG 26/0007917 avr. 2026
- Expulsion d'un locataire sans droit ni titre : quels recours pour obtenir un délai ?17 avr. 2026
- Insaisissabilité des biens immobiliers : conditions et enjeux de la vente amiable - Cour d'appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/1248811 mars 2026
- Insaisissabilité des biens immobiliers : conditions et enjeux de la vente amiable11 mars 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L642-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-18-du-code-de-commerce/