Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 26/00370
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Metz
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
liquidation judiciaire
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article L. 642-18 du Code de commerce, Article L. 642-19 du Code de commerce, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article L. 322-2 du Code de commerce, Article L. 322-4 du Code de commerce, Article L. 322-7 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile
Résumé
Un débiteur a été placé en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné. Le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré du droit au bail et du mobilier garnissant l’immeuble à une société cessionnaire, pour 20 000 euros. Après la prise de possession, le liquidateur a estimé que seuls 7 500 euros avaient été réglés et a réclamé le solde ainsi que des dommages-intérêts.
La société cessionnaire, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Après réouverture des débats, le tribunal a demandé au liquidateur de produire les actes de cession établissant la réalisation de la vente. Celui-ci n’a communiqué que le jugement de liquidation, l’ordonnance autorisant la cession et un document présenté comme une mise en demeure. Le tribunal a constaté l’absence de preuve des actes postérieurs nécessaires au transfert de propriété et a rejeté l’ensemble des demandes.
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