LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de commerce

Article L322-2 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L322-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles et suivants.
Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu’elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés lorsqu’elles ont lieu en gros. Les biens meubles du débiteur autres que les marchandises ne peuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice, en application des lois et règlements régissant les interventions de ces différents officiers.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 6

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/0719317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/07193 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une avocate, le juge-commissaire…Cite : Article L. 322-2
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/0018517 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/00185 → Redressement judiciaire → acceptation tacite : La cour confirme l’ordonnance autorisant le liquidateur à mandater une agence pour…Cite : Article L. 322-2
  • Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0170917 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/01709 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité : Une médecin généraliste en liquidation judiciaire a fait appel d’une ordonnance autorisant la…Cite : Article L. 322-2
  • Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0170817 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/01708 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité de l’appel : Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une médecin, le juge-commissaire a…Cite : Article L. 322-2
  • Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 26/0037010 sept. 2026Tribunal judiciaire de MetzTribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 26/00370 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : L’autorisation de vente de gré à gré par le juge-commissaire ne suffit pas à…Cite : Article L. 322-2
  • Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, RG n° 25/0075016 mars 2026Tribunal judiciaire de RennesProcédure → Responsabilité commissaire-priseur : La responsabilité du commissaire-priseur judiciaire dans une vente aux enchères judiciaires est délictuelle, selon l’article L. 321-17 du Code de…Cite : Article L. 322-2

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L322-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-2-du-code-de-commerce/