Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Irrecevabilité

Une médecin généraliste faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte en 2018. Après la résolution du plan, elle a été placée en liquidation judiciaire en 2023. Un immeuble dépendant de l’actif de la procédure, le juge-commissaire a autorisé sa vente forcée par ordonnance du 13 janvier 2025.

Cette ordonnance a été notifiée par le greffe au débiteur personne physique, par lettre recommandée adressée à l’adresse déclarée dans la procédure. Le pli a été présenté le 20 janvier 2025, puis retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », sans signature de l’avis de réception.

Le débiteur a interjeté appel le 27 mars 2025. Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable comme tardif. Saisie d’un déféré, la cour a confirmé cette décision, considérant que le délai de dix jours avait couru dès la présentation du recommandé et que le courrier précisait suffisamment les voies et délais de recours.

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