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Code de commerce

Article R642-37-1 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R642-37-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article est formé devant la cour d’appel.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 10

  • Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0431229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/04312 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité de l’appel : Le liquidateur d’un indivisaire a obtenu l’autorisation de vendre ses droits sur…Cite : Article R.642-37-1
  • Cour d'appel de [Localité 1], 23 septembre 2026, N° de RG 26/0032823 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00328 → Procédure → appel tardif : L’appelant contestait une ordonnance autorisant la vente de biens immobiliers dépendant d’une…Cite : Article R.642-37-1
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/0719317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/07193 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une avocate, le juge-commissaire…Cite : Article R.642-37-1
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/0018517 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/00185 → Redressement judiciaire → acceptation tacite : La cour confirme l’ordonnance autorisant le liquidateur à mandater une agence pour…Cite : Article R.642-37-1
  • Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0170917 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/01709 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité : Une médecin généraliste en liquidation judiciaire a fait appel d’une ordonnance autorisant la…Cite : Article R.642-37-1
  • Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0170817 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/01708 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité de l’appel : Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une médecin, le juge-commissaire a…Cite : Article R.642-37-1
  • Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-15.5089 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-15.508 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Une locataire a formé tierce opposition…Cite : Article R.642-37-1
  • Cour d'appel de Paris, 10 juin 2026, 26/0032410 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 juin 2026, 26/00324 → Associations → Liquidation judiciaire : L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à ceux ayant un intérêt légitime. En liquidation…Cite : Article R.642-37-1
  • Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/0884519 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceImmobilier → Conditions de recevabilité : La recevabilité d’un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état est régie par l’article 945 du code de procédure civile, permettant de…Cite : Article R.642-37-1
  • Cour d'appel d'aix-en-provence, 29 janvier 2026, N° de RG 24/1411029 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceLiquidation judiciaire → Liquidation judiciaire : La cour a jugé recevable l’intervention volontaire du mandataire ad hoc, régularisant l’appel de la gérante, interdite de gérer. L’absence de…Cite : Article R.642-37-1

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Code de commerce, article R642-37-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-37-1-du-code-de-commerce/