Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Associations

🏷️ Liquidation judiciaire

Une association, propriétaire d’un ensemble immobilier en liquidation judiciaire, a vu son liquidateur judiciaire solliciter l’autorisation de vendre le bien à un département par procédure de gré à gré. Une autre association, occupant sans droit ni titre le site et ayant fait une offre supérieure, a interjeté appel de cette autorisation. La cour a rappelé que la compétence pour statuer sur la légalité d’un acte administratif relève des juridictions administratives et ne saurait être examinée. Concernant la qualité à agir, la cour a jugé que l’association occupant le site n’avait pas qualité à agir en appel, car elle n’était pas habilitée à représenter les occupants ni à défendre leurs intérêts, son objet social étant éloigné de la protection du domicile ou des droits de propriété. De plus, l’association n’avait pas démontré que ses droits étaient affectés par la décision, n’ayant ni titre de propriété ni bail, ni preuve d’expulsion imminente. Par conséquent, l’appel de l’association a été déclaré irrecevable, elle a été condamnée aux dépens et aux frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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