Associations et subventions — Jurisprudence

fonds de dotation : Le préfet avait suspendu l’activité d’un fonds de dotation en raison d’irrégularités affectant sa gestion, son financement et ses activités. La cour valide la suspension initiale, certaines activités et prises…

Référé associatif : Deux membres d’une association contestaient le retrait de leurs fonctions et leur exclusion définitive, décidés sans respect des garanties disciplinaires. Le juge des référés retient l’existence d’un trouble manifestement illicite, suspend…

période d’observation : Placée en redressement judiciaire, une association sportive a conservé environ 300 licenciés et disposait d’une trésorerie de 25 000 euros, malgré un passif de 280 000 euros. Les organes de la…

Référé associatif : Le juge a refusé de suspendre les décisions contestées et de désigner un administrateur provisoire, faute de trouble manifestement illicite évident, d’urgence et de paralysie démontrée. Il a toutefois ordonné, sous…

Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, N° de RG 26/02735 → Associations → ordonnance sur requête : À l’approche du renouvellement des mandats de l’association EnSanté, des désignations patronales concurrentes…

administrateur provisoire : Dans le contexte d’un désaccord sur la gouvernance de l’association EnSanté, des organisations représentatives sollicitaient la désignation d’un administrateur provisoire. La cour confirme le rejet de cette demande, les mesures judiciaires…

Administrateur provisoire : Un membre de l’association SPORT NATURE POUR TOUS demandait en référé la désignation d’un administrateur provisoire, invoquant des irrégularités de convocation, des difficultés bancaires et diverses anomalies dans la gestion associative.…

Nullité : Le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par le bailleur, après avoir constaté que le procès-verbal du bureau autorisait expressément le président de l’association…

Trouble manifestement illicite : Des syndiqués contestaient le congrès d’une union locale CGT et l’élection de sa commission exécutive, invoquant la radiation irrégulière de candidatures. Le juge n’a retenu ni manœuvre manifeste ni irrégularité…

non bis in idem : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant annulé la radiation d’un adhérent, sauf en ce qui concerne le rejet d’une demande d’irrecevabilité. Elle renvoie l’affaire devant une cour d’appel…