Associations et subventions — Jurisprudence

Trouble manifestement illicite : Des syndiqués contestaient le congrès d’une union locale CGT et l’élection de sa commission exécutive, invoquant la radiation irrégulière de candidatures. Le juge n’a retenu ni manœuvre manifeste ni irrégularité…

non bis in idem : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant annulé la radiation d’un adhérent, sauf en ce qui concerne le rejet d’une demande d’irrecevabilité. Elle renvoie l’affaire devant une cour d’appel…

faute lourde : L’association disposait d’une gouvernance largement autonome, avec une faible représentation de l’État et de la région, et son financement provenait principalement du fonds social européen. Ses difficultés résultaient notamment de retards…

charges culturelles : La cour a constaté la violation des charges assortissant une donation de six toiles, notamment leur inaliénabilité et leur affectation culturelle. Malgré l’absence de transfert de propriété, elle a prononcé la…

Référé : Après avoir payé la cotisation d’une association, un candidat à l’adhésion a contesté le refus de son agrément et demandé sa réintégration en référé. Le juge a relevé que les statuts exigeaient,…

CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 20/10/2026, 23NC02269, Inédit au recueil Lebon → Associations → absence d’urgence : Le préfet avait suspendu puis fait cesser et transférer les activités d’hébergement d’une…

Désaffiliation : La clause de désaffiliation et de restitution des biens a été jugée licite et opposable. La procédure a été déclarée régulière et la désaffiliation justifiée par une politique contraire à celle de…

Gouvernance associative : Dans une association cultuelle créée en 2024, deux membres du bureau, d’abord exclus puis réintégrés par jugement, ont été impliqués dans des processus concurrents de recomposition de la gouvernance. Des réunions…

défaut d’entretien : Une association de jardins familiaux avait retiré une parcelle à son adhérent pour défaut d’entretien, avant de demander son expulsion et le paiement d’indemnités. L’adhérent contestait la qualité à agir de…

fonds d’indemnisation : Une association de chasse n’ayant pas réglé une contribution complémentaire destinée à indemniser les dégâts causés aux cultures, le fonds départemental l’a assignée. Citée selon l’article 659 du code de procédure…