MINUTE N°475/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le 14/10/2026

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 B N° RG 24/01800 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IJRS

Décision déférée à la cour : 26 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE

APPELANT :

Monsieur [V] [R]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003872 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour.

INTIMÉE :

L’Association des Amis des jardins familiaux de la Ville de [Localité 3]

sise [Adresse 2] à [Localité 4]

représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTE de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre

Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement après prorogation du 30 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [V] [R], adhérent de l’association des Amis des jardins familiaux de [Localité 3] (l’association), et pouvant à ce titre faire l’usage d’un jardin attribué le 15 décembre 2018, a fait l’objet dans un premier temps d’une convocation de l’association à un entretien fixé au 2 octobre 2021 relatif au fait que son jardin ne serait pas entretenu en conformité avec les articles 6 et 15 du règlement intérieur, puis dans un deuxième temps d’une décision de retrait de la parcelle prise par l’association le 28 octobre 2021 au motif suivant’:«’Aucune culture ou si peu ’ [Adresse 3], dépôt de bois’».

Il a vainement demandé à l’association de reconsidérer sa décision au regard du fait qu’il aurait été empêché d’entretenir son jardin par un accident de travail dans lequel il a perdu un doigt, et du fait qu’il aurait depuis remis le jardin en bon état, à quoi l’association a répondu en le mettant en demeure de quitter sa parcelle, par courrier reçu le 15 mars 2022.

M. [R] n’ayant pas libéré la parcelle, l’association l’a assigné par acte du 17 octobre 2022 aux fins d’expulsion et de condamnation à payer une indemnité d’occupation et des dommages et intérêts.

Par jugement du 26 mars 2024, le tribunal judiciaire de Mulhouse a’:

– rejeté la fin de non-recevoir tirée par M. [R] d’un défaut de qualité à agir de l’association’;

– ordonné son expulsion de la parcelle n°[Cadastre 1] du [Adresse 4] [Adresse 5], commune de [Localité 5] (68), au besoin avec l’assistance de la force publique’;

– condamné M. [R] à payer à l’association une indemnité d’occupation de 10 euros par jour, à compter de la signification du jugement et jusqu’à libération des lieux’;

– condamné M. [R] à payer à l’association la somme de 1’000 euros de dommages et intérêts’;

– rejeté la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formulée par M. [R]’;

– condamné M. [R] à payer à l’association la somme de 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– rejeté la demande présentée par M. [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

– condamné M. [R] aux dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal judiciaire de Mulhouse a d’abord retenu que la fin de non-recevoir aurait dû être soulevée devant le juge de la mise en état et était en conséquence irrecevable devant le tribunal, en application de l’article 789 du code de procédure civile.

Le tribunal a ensuite considéré que la sanction infligée à M. [R] était justifiée par son manquement aux obligations mises à la charge des adhérents de l’association par son règlement intérieur et que cette sanction avait été prise dans le respect de la procédure prévue par ce règlement et par les statuts de l’association, laquelle était par conséquent fondée à obtenir tant son expulsion qu’une indemnité d’occupation.

Le tribunal a admis que le maintien dans les lieux de M. [R] en dépit de la sanction constituait une faute délictuelle et avait causé à l’association un préjudice de jouissance, dont il a fixé la réparation à 1’000 euros.

Le tribunal a déduit des motifs précédents que la demande indemnitaire formée reconventionnellement par M. [R] devait être rejetée.

M. [R] a interjeté appel de cette décision, qu’il critique en toutes ses dispositions.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [R], par conclusions du 5 août 2024, demande à la cour de’:

– infirmer le jugement’;

– déclarer la demande de l’association irrecevable’;

– déclarer la procédure de retrait irrégulière’;

– débouter l’association de l’intégralité de ses demandes’;

– condamner l’association à lui verser la somme de 3’000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral’;

– la condamner à lui verser la somme de 2’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, et à payer les dépens de première instance’;

– la condamner à lui verser la somme de 2’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel, et à payer les dépens d’appel.

L’appelant fait d’abord valoir que l’association est dépourvue d’intérêt et de qualité à agir, dès lors qu’elle ne justifie pas de sa qualité de locataire des jardins, qu’elle ne justifie pas non plus du titre de propriété de la ville de [Localité 3], ni d’une convention écrite d’attribution du jardin litigieux.

L’appelant soutient ensuite que la position de l’association est équivoque en ce qu’elle a prononcé une sanction de retrait de parcelle mais mentionne dans ses écrits postérieurs une exclusion de l’association. Il conteste qu’une exclusion ait pu être valablement prononcée contre lui, la procédure d’exclusion prévue aux statuts et au règlement intérieur de l’association n’ayant pas été respectée. Il conteste également le respect de la procédure de sanction.

L’appelant soutient également que l’association n’apporte pas la preuve du mauvais entretien du jardin qu’elle a sanctionné, et fait valoir qu’il s’était temporairement trouvé dans l’impossibilité d’exploiter le jardin en raison d’arrêts de travail et d’un accident du travail qui lui a causé l’amputation d’un doigt.

Il estime que la privation de la jouissance de son jardin lui cause un préjudice moral.

*

L’association, par conclusions du 23 octobre 2024, demande à la cour de’:

– confirmer le jugement’;

– condamner M. [R] à lui payer une somme de 2500’euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’intimée revendique son intérêt et sa qualité à agir en faisant valoir la convention d’occupation par laquelle la ville de [Localité 3] lui donne en location des terrains communaux à usage de jardins familiaux, parmi lesquels le jardin n° 12 du secteur du Riesthal attribué à M. [R].

L’intimée soutient ensuite avoir scrupuleusement respecté la procédure de sanction prévue par son statut et son règlement intérieur, avant de prendre légitimement la décision d’exclusion et retrait du jardin, en raison d’un manque d’entretien persistant, établi par photographie et dont au demeurant il fait l’aveu.

L’intimée invoque enfin le préjudice de jouissance que lui cause le fait que M. [R] se maintient dans les lieux malgré la décision d’exclusion.

Elle juge choquante la demande indemnitaire formée reconventionnellement par M. [R].

*

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action exercée par l’association

La convention d’occupation passée entre la ville de [Localité 3] et l’association des Jardins familiaux de la ville de [Localité 3] du 26 juillet 2005 stipule à son article premier que la ville loue à l’association des terrains communaux, et que l’association met ces terrains à la disposition de ses membres en vue d’une exploitation comme potager et petit jardin d’agrément. La convention comporte une liste des parcelles louées à l’association, parmi lesquelles les parcelles sises à [Localité 5] et cadastrées section [Cadastre 2] n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], et [Cadastre 6], correspondant à une zone appelée couramment [Adresse 6] et comprenant 120 jardins.

Il est indifférent que la convention ne précise pas la numérotation des jardins, dès lors que l’association explique que c’est elle qui a procédé à cette numérotation, et dès lors surtout que M. [R] ne soutient pas que le jardin litigieux serait situé ailleurs que dans les parcelles du [Localité 6] énumérées dans la convention d’occupation. Au contraire, il expose lui-même dans ses écritures qu’il s’est vu remettre la parcelle n°[Cadastre 1] du site [Adresse 7].

M. [R] est membre de l’association depuis le 15 décembre 2018, ainsi qu’en atteste sa carte d’adhérent. Lui ont été attribués le jardin n° 12, ainsi qu’il l’indique, et un abri de jardin dans le même jardin selon contrat du même 15 décembre 2018, produit aux débats. Le fait qu’aucune convention d’exploitation écrite du jardin n’ait été régularisée entre l’association et M. [R] est sans emport, puisque la réalité de cette convention se déduit de celle qui porte sur la mise à disposition d’un abri, et du fait qu’il revendique son droit sur la parcelle et conteste la décision de l’association d’y mettre fin.

L’association, qui doit veiller au bon usage des terrains qui lui sont loués par la ville, de même qu’au respect de son règlement intérieur par les adhérents à qui elle a attribué les jardins, a intérêt à demander l’expulsion d’un adhérent qui ne respecterait pas les conditions d’usage de sa parcelle. Sa qualité à agir pour préserver cet intérêt résulte de sa capacité juridique, qui n’est pas contestée, et de sa qualité de locataire des terrains, qui résulte suffisamment de la convention d’occupation, sans qu’il soit nécessaire qu’elle démontre la propriété communale des parcelles.

En conséquence, la cour confirmera le rejet de la fin de non-recevoir tirée par M. [R] d’un défaut d’intérêt et de qualité à agir de l’association.

Sur la validité de la décision de retrait de la parcelle

La demande d’expulsion est fondée sur la décision prise le 28 octobre 2021, dont le contenu indique clairement qu’elle porte sur le retrait de la parcelle, sans mentionner d’exclusion. Il est indifférent à cet égard que l’association ait mentionné une telle exclusion dans des courriers postérieurs ou qu’elle présente dans ses écritures la décision du 28 octobre comme une décision de retrait de la parcelle et d’exclusion. En outre, il ne résulte pas des statuts ni du règlement intérieur que le retrait de la parcelle emporte exclusion de l’association.

Cette décision résulte de la mise en ’uvre non pas du droit de résiliation unilatéral de la convention d’attribution des parcelles, prévue à l’article 4 du règlement intérieur, mais du droit de sanction reconnu à l’association par les articles 35 à 37 de ce règlement.

L’article 35 prévoit que tout manquement ou infraction pourra entraîner une sanction, votée par le conseil d’administration, pouvant aller de l’avertissement oral à l’exclusion. Le même texte précise que, dans une première phase, l’adhérent se verra d’abord notifier soit un rappel à l’ordre, soit un délai de mise en conformité, par courrier recommandé avec avis de réception du président du conseil d’administration, avec possibilité de contestation dans les 15 jours devant une commission de contrôle. Le texte prévoit ensuite que dans une seconde phase, en l’absence de mise en conformité constatée par la commission de contrôle, la sanction votée par le conseil d’administration doit être notifiée à l’adhérent par un nouveau courrier recommandé.

S’agissant du vote, l’article 9.5 des statuts de l’association énonce que les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple. L’article 10 ajoute que lors des réunions du conseil d’administration, la présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour qu’il puisse délibérer valablement, que les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, que seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote, et que toutes les délibérations sont consignées par procès-verbal signé par le président.

En l’espèce, un rappel à l’ordre avec délai de mise en conformité a été adressé à M. [R] sous la forme d’une convocation à un entretien fixé au 2 octobre 2021 pour infractions aux articles 6 et 15 du règlement intérieur, avec délai de régularisation au 16 octobre 2021. Si ce rappel à l’ordre n’a pas été expédié par courrier recommandé avec avis de réception, sa réception par M. [R] résulte de l’apposition de sa signature au bas du document, ainsi que l’a exactement retenu le premier juge. La première phase de la procédure a donc été respectée, quand bien même M. [R] ne s’est pas présenté à l’entretien.

La décision de retrait de parcelle du 28 octobre 2021 mentionne qu’une visite des jardins par le conseil d’administration dans son ensemble a permis à celui-ci de constater «’un manque cinglant de respect des statuts et du règlement intérieur qui stipule en priorité la bonne tenue [du] jardin’» de M. [R], caractérisée en ces termes’: «’Aucune culture ou si peu ’ [Adresse 3], dépôt de bois’». La décision mentionne ensuite que le conseil d’administration a décidé de lui retirer sa parcelle. La sanction a été notifiée à M. [R] par courrier recommandé avec avis de réception signé par M. [R] le 4 novembre.

Il n’incombe pas à l’association de justifier de la régularité du vote par la production d’un procès-verbal de délibération, dès lors que M. [R] se borne à observer que le procès-verbal n’est pas produit aux débats sans pour autant soutenir que le vote de la sanction serait inexistant ou irrégulier.

Ainsi, la visite faite par l’ensemble du conseil d’administration remplit la condition de visite par une commission de contrôle’; une décision du conseil d’administration est intervenue pour décider de la sanction à appliquer’; la sanction a été notifiée par courrier recommandé. La seconde phase de la procédure de sanction apparaît donc, comme la première, respectée.

Sur le bien fondé de la décision de retrait de la parcelle

La décision de sanction du 28 octobre 2021 est motivée par un manque de bonne tenue du jardin caractérisé par les mentions précitées : «’Aucune culture ou si peu ’ Bordel, dépôt de bois’».

L’article 6 du règlement intérieur énonce que l’adhérent doit tenir son jardin en bon état de propreté et que ni le jardin ni l’abri ne doivent à aucun moment servir de dépôt quelconque, tels que matériaux de construction, matières dangereuses ou inflammables, ordures ou autres.

Les photographies produites par l’association concernent bien le jardin attribué à M. [R] puisque l’une d’elles montre le portail d’un jardin porteur du n° 12. Ces photos montrent un jardin jonché de palettes de bois, planches, sacs à poubelles remplis et autres matériaux indéterminés, mêlés à des tuyaux d’arrosage déroulés et à une brouette renversée, le tout dans le plus grand désordre. La réalité de cette situtation est de plus corroborée par le courrier d’avocat daté du 11 mars 2022 que M. [R] a fait adresser à l’association, dans lequel, loin de contester le mauvais entretien de sa parcelle, il le justifiait par «’ses problèmes de santé et son incapacité provisoire d’entretenir son jardin’», avant de prétendre que, une fois la santé retrouvée, il avait «’nettoyé la parcelle, qui se trouve en parfait état’», ce dont toutefois il ne justifie nullement. Le manquement sanctionné par l’association est ainsi établi.

Ce manquement ne peut être excusé par des raisons de santé. Certes, M. [R] justifie avoir été en arrêt de travail du mois d’avril 2021 au 15 mai suivant, avec sorties autorisées, mais il ne dit pas de quelle pathologie il était atteint, ni si celle-ci était invalidante au point de l’empêcher de s’occuper de son jardin. De même, il démontre avoir été victime le 23 juin d’un accident de travail dans lequel il a perdu le troisième doigt de la main droite, mais il n’indique rien des conséquences invalidantes de cet accident, que ce soit quant à leur gravité ou quant à leur durée. Dès lors, il n’établit pas que son état de santé l’ait empêché de présenter un jardin en bon état d’entretien avant le 16 octobre 2021, date à laquelle expirait le délai de mise en conformité imparti par l’association, alors que près de quatre mois s’étaient écoulés depuis son accident du travail.

Du tout, il résulte que l’association était bien fondée à prononcer la sanction litigieuse, et qu’elle est en droit d’obtenir d’une part l’expulsion de M. [R] devenu occupant sans droit ni titre, et d’autre part d’être indemnisée de l’occupation de la parcelle jusqu’à sa libération. Le jugement sera donc confirmé de ces chefs.

Sur le préjudice invoqué par l’association

L’association sollicite à bon droit la confirmation de la condamnation de M. [R] à lui payer 1’000 euros en réparation d’un trouble de jouissance causé par le maintien dans les lieux de l’intéressé. En effet, l’association subit un préjudice distinct de la seule occupation sans titre, du fait du défaut d’entretien et de l’amoncellement d’objets hétéroclites qui nuisent à son action et à l’agrément des jardins familiaux pour ses autres membres.

Sur le préjudice invoqué par M. [R]

Aucune faute n’est caractérisée à l’encontre de l’association, qui a prononcé une sanction régulière. De plus, le préjudice de privation de sa parcelle invoqué par M. [R] est contredit par ses propres déclarations, puisqu’il indique s’y être maintenu. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande indemnitaire.

Sur les mesures accessoires

M. [R] perdant le procès, les mesures accessoires de première instance seront confirmées, et lui-même sera condamné aux dépens d’appel, débouté de sa demande pour frais irrépétibles, et condamné du même chef à payer à l’association la somme de 2’000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe’;

CONFIRME le jugement rendu entre les parties le 26 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Mulhouse’;

CONDAMNE M. [R] aux dépens d’appel’;

LE CONDAMNE à payer à l’association la somme de 2’000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile’;

LE DÉBOUTE du même chef.

La greffière, Le président,