Cour d’appel, Chambre civile 1-1, 20 octobre 2026, RG n° 24/07215

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 28Z

Chambre civile 1-1

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 24/07215

N° Portalis DBV3-V-B7I-W4DI

AFFAIRE :

[W], [H] [B]

C/

[A] [L]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 20/04473

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à

– Me BUQUET-ROUSSEL

– Me WIART

– Me JOURDE-LAROZE

– Me DE [Localité 1]

– Me PORCHEROT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [W], [H] [B]

né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 21524

Me Olivier DE BAECQUE de l’AARPI DE BAECQUE BELLEC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0218

APPELANT

****************

Monsieur [J] [Y]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [T] [Y] épouse [O]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 3]

Madame [M], [P], [E] [Y] épouse [S]

née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 7]

Madame [R], [F], [E] [Y] épouse [V]

née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 8]

Monsieur [D], [Q] [Y]

né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 9]

de nationalité française

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentés par Me Anne-Laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 – N° du dossier 26646

Me Pierre-Louis DAUZIER de la SCP DAUZIER & CHAPPUIS Avocats associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0224, substitué par Me Marie MIRROIR-ROSTINI, avocat au barreau de PARIS

Madame [K], [C], [N] [I] épouse [U]

née le [Date naissance 7] 1936 à [Localité 11]

de nationalité française

[Adresse 7]

[Localité 12]

Madame [X], [Z] [U]

née le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 11]

de nationalité française

[Adresse 7]

[Localité 13]

Madame [G], [UI] [U] épouse [MG]

née le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 11]

de nationalité française

[Adresse 8]

[Localité 14]

représentées par Me Nathalie JOURDE-LAROZE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 82

Me Didier DUCREUX de la SELEURL SELARL DUCREUX, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. [CN] [OK], prise en la personne de Me [CN] [OK] ès qualité de curateur de l’association [1], désigné par ordonnance de Madame la première vice-présidente du tribunal judiciaire de Versailles en date du 26 janvier 2022

[Adresse 9]

[Localité 15]

représentée par Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 , substitué par Me Aurélie GOUAZOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 701

S.A. [2], anciennement dénommée [3] et auparavant [4] ([5]), agissant poursuites et diligences de son président et directeur général, domicilié es qualités au siège social

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 10]

[Localité 16]

représentée par Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 – N° du dossier 384071

Me Christophe BOUCHEZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1468

S.A.R.L. [6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 17]

Maître [A] [L]

[Adresse 12]

[Localité 18]

défaillants

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport et Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marina IGELMAN, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Madame Frédérique MAILLOT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE,

*********************************

FAITS ET PROCEDURE,

Entre la fin des années 1960 et le milieu des années 1980, la Régie Nationale des Usines [7] (ci-après autrement dénommée « la Régie [7] ») a développé une politique d’incitation à la création artistique et de mécénat.

Entre 1977 et 1979, l’un de ces artistes, [FM] [YG] a créé six toiles formant un tout indissociable pour la Régie [7], qui en était propriétaire moyennant un prix réduit, en contrepartie de son engagement de garantir leur inaliénabilité et de les exposer à des fins culturelles, à l’exclusion de toute exploitation commerciale et publicitaire.

Par la suite, confrontée à des difficultés financières, la Régie [7] n’a plus souhaité gérer une telle collection et a restitué les ’uvres aux artistes. Dans un premier temps, en 1986, elle a rétrocédé à [FM] [YG] la propriété de l’ensemble de ses ’uvres.

Dans un second temps, la Régie [7] a suggéré aux artistes de faire don à l’association [8] à la Création (ci-après autrement dénommée « l’association [9] ») de la propriété de leurs ’uvres restituées, sous la même condition d’inaliénabilité et d’exposition dans des locaux à vocation non commerciale et non publicitaire.

[FM] [YG] a répondu favorablement à cette invitation. Le don de six ’uvres indissociables, intitulées « Dépli », a été formalisé par une lettre du 18 janvier 1987, comportant la charge suivante :

« Je vous confirme la décision que j’ai prise de donner à l’Association [1] les six toiles de dimensions 2,00 x 2,00 m qui appartenaient auparavant à la Régie [7], j’ai bien noté que le statut de ces toiles est de même nature que celui qu’elles avaient dans le cadre de Renault Art et Industrie, en particulier sur l’utilisation non commerciale et non publicitaire et sur la propriété à titre définitif. »

L’année suivante, la Régie [7] a cessé de financer l’association [10] et sa présidence a été confiée à [FM] [U].

[FM] [YG] est décédé le [Date décès 1] 1988, laissant pour lui succéder [LS] [VR], sa mère, et comme légataire universelle [TH] [HP].

[TH] [HP] est décédée le [Date décès 2] 1998, laissant pour lui succéder son fils unique M. [W] [B].

[LS] [VR] avait quant à elle un légataire universel, [XK] [Y], décédé et ayant laissé pour lui succéder ses cinq enfants : M. [J] [Y], Mme [T] [Y] épouse [O], Mme [M] [Y] épouse [S], Mme [R] [Y] épouse [V], M. [D] [Y] (ci-après autrement dénommés « les consorts [Y] »).

Par courriel du 19 décembre 2017, le gérant d’une galerie d’art a informé M. [W] [B] que [FM] [U] vendait les six ’uvres « Dépli ». M. [W] [B] est alors entré en contact avec le président de l’association, vainement.

Par jugement du 17 décembre 2019, le tribunal judiciaire de Versailles a notamment prononcé la dissolution judiciaire de l’association [9] et désigné M. [OK] en qualité d’administrateur provisoire.

Par la suite, la société [2], créancière de [FM] [U], a fait saisir à son domicile un grand nombre d »uvres d’art, parmi lesquelles figuraient les six toiles « Dépli » de [FM] [YG]. Les ’uvres ont figuré au catalogue de la vente organisée par la société [6] et Mme [A] [L], commissaire priseure, à Drouot, le 23 juillet 2020.

Le 22 juillet 2020, M. [W] [B] a fait procéder à la saisie-revendication des six ’uvres de [FM] [YG] données à l’AIC.

Par acte d’huissier de justice du 21 août 2020, M. [W] [B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Versailles l’association [11], M. [OK] ès qualités d’administrateur judiciaire de l’association, M. [FM] [U], la société [2], Mme [A] [L], commissaire priseure, la société [6], M. [J] [Y], Mme [T] [Y], Mme [M] [Y], Mme [R] [Y], et M. [D] [Y], afin de revendiquer la propriété des six ’uvres d’art de [FM] [YG].

[FM] [U] est décédé le [Date décès 3] 2020 à [Localité 19].

Par acte d’huissier de justice du 6 août 2021, M. [W] [B] a fait assigner en intervention forcée ses ayants droit, Mme [K] [U] épouse [I], Mme [X] [U] et Mme [G] [U], devant le tribunal judiciaire de Versailles afin de voir notamment ordonner la révocation de la donation de [FM] [YG] à l’association [9] pour inexécution des charges.

Les deux affaires ont été jointes le 16 novembre 2021.

La SELARL [OK], prise en la personne de M. [OK], a été successivement désignée en qualité de mandataire ad’hoc de l'[10] et de curateur de l’association. Elle est intervenue volontairement en première instance par conclusions du 14 mars 2022.

Par jugement contradictoire rendu le 10 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a :

– Débouté Mme [X] [U], Mme [G] [U] et Mme [K] [U] veuve [I] de leur demande tendant à l’annulation de l’assignation en intervention forcée ;

– Débouté M. [W] [B] de toutes ses demandes ;

– Débouté M. [J] [Y], Mme [T] [Y], Mme [M] [Y], Mme [R] [Y], et M. [D] [Y] de leurs demandes ;

– Ordonné la restitution des six ’uvres à la SELARL [OK] prise en la personne de M. [OK] ès qualités de curateur de l’association Incitation à la création ;

– Rappelé que les contestations éventuelles relatives à la restitution des ’uvres relèvent de la compétence du juge de l’exécution ;

– Condamné M. [W] [B] à payer à la SELARL [OK] prise en la personne de M. [OK] ès qualités de curateur de l’association [12] à la création la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté les autres parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [W] [B] à payer les dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Constaté l’exécution provisoire du jugement.

Le 18 novembre 2024, M. [W] [B] a interjeté appel du jugement à l’encontre de l’Association [1], la société [2], Mme [A] [L], commissaire priseure, la société [6], M. [CN] [OK], administrateur judiciaire ès qualité de mandataire ad’hoc de l’association [12] à la création, M. [J] [Y], Mme [T] [Y], Mme [R] [Y], Mme [M] [Y], M [D] [Y], Mme [K] [U], Mme [X] [U], Mme [G] [U].

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 24 juillet 2025, M. [W] [B] demande à la cour de :

– Le Déclarer recevable et bien-fonde’ en son appel du jugement rendu le 10 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles ;

Y faisant droit,

– Infirmer le jugement sus énoncé et daté notamment en ce qu’il a :

– Débouté M. [W] [B] de toutes ses demandes ;

– Débouté M. [J] [Y], Mme [T] [Y], Mme [M] [Y], Mme [R] [Y], et M. [D] [Y] de leurs demandes ;

– Ordonné la restitution des six ’uvres à la SELARL [OK] prise en la personne de M. [OK] ès qualités de curateur de l’association Incitation à la création ;

– Rappelé que les contestations éventuelles relatives à la restitution des ’uvres relèvent de la compétence du juge de l’exécution,

– Condamné M. [W] [B] à payer à la SELARL [OK] prise en la personne de M. [OK] ès qualités de curateur de l’association [12] à la création la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [W] [B] à payer les dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Constaté l’exécution provisoire du jugement.

Et statuant à nouveau :

Vu les articles 894, 953, 954, 1217, 1383, 1844-7 et 1844-8 du code civil,

Vu l’article R. 222-25 du code des procédures civiles d’exécution

Vu les pièces

– Débouter l’association [11] prise en la personne de son curateur, la SELARL [CN] [OK], de toutes ses demandes ;

– Constater que [13] Lubrifiants s’en remet à justice sur les prétentions de M. [W] [B] et la succession de [XK] [Y] ;

– Ordonner la révocation de la donation de [FM] [YG] à l’association L’Incitation à la Création des ’uvres suivantes :

o Depli ’ Bleu (IV), 1979, Acrylique, graphite, kraft sur toile de coton, cachet de l’artiste, titre’ e et datée 12.06.1979 au dos sur le châssis 205 x 203 cm,

o Depli ’ Bleu ’ GRAPHITE (II), 1979, Acrylique, graphite, kraft sur toile de coton, cachet de

l’artiste, titre’e et date e 12.05.1979 au dos sur le châssis 205 x 203 cm,

o Depli ’ Bleu ’ GRAPHITE (II), 1977, Acrylique, graphite, kraft sur toile de coton, cachet de

l’artiste, titre’e et date’e 12.05.1979 au dos sur le châssis 205 x 203 cm,

o Depli I ’ GRAPHITE (I), 1979, Acrylique, graphite, kraft sur toile de coton, cachet de l’artiste, titrée et datée 6.05.1 979 au dos sur le châssis 205 x 203 cm,

o Depli ’ Bleu ’ (VI), 1979, Acrylique, graphite, kraft sur toile de coton, cachet de l’artiste, titre’ e et datée 16.05.1979 au dos sur le châssis 205 x 203 cm,

o Depli II ’ Bleu ’ Graphite (I), 1979, Acrylique, graphite, kraft sur toile de coton, cachet de l’artiste, titrée et datée 15.05.1979 au dos sur le châssis 205 x 203 cm.

– Ordonner que par l’effet de la révocation de la donation les ’uvres précitées sont la propriété de l’indivision des ayants droit de [FM] [YG] ;

En tout état de cause :

– Ordonner rétroactivement anéantis toute charge, tout acte de disposition sur les six ’uvres litigieuses ;

– Ordonner l’opposabilité de la décision à [AK] [QY], Mme [A] [L], [13] lubrifiants, Mme [K] [U], Mme [X] [U], Mme [G] [U], venant aux droits de [FM] [U] ;

– Ordonner la restitution des six ’uvres litigieuses à M. [W] [B], libres de toute charge, pour le compte de l’indivision des ayants droit de [FM] [YG] ;

– Ordonner que l’arrêt qui sera rendu constituera le titre exécutoire prescrivant la restitution des six ’uvres litigieuses prévue par l’article R. 222-25 du code des procédures civiles d’exécution ;

– Constater que la restitution des six ’uvres litigieuses à M. [W] [B] faisant l’objet de la donation révoquée est soumise aux règles gouvernant les saisies revendication édictées à l’article R. 222-25 qui renvoie aux articles R. 222-2 à R. 222-10 du code des procédures civiles d’exécution ;

– Constater que les éventuelles contestations relatives à la restitution des ’uvres litigieuses relèvent de la compétence du juge de l’exécution ;

– Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes.

Vu l’article 700 du code de procédure civile :

– Condamner l’association l'[1], prise en la personne de son curateur, la SELARL [CN] [OK], à lui payer la somme de trente mille (30.000) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner l’association [11], prise en la personne de son curateur, la SELARL [CN] [OK], à payer à M. [W] [B] les dépens d’instance, en ce compris les frais de saisie- revendication du 22 juillet 2020 des ’uvres litigieuses.

Par d’uniques conclusions notifiées au greffe le 25 avril 2025, MM. [J] et [D] et Mmes [T], [M] et [R] [Y] demandent à la cour de :

Vu les articles 953, 954 du code civil,

Vu l’article R. 225-25 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

– Infirmer le jugement du 10 octobre 2024 notamment en ce qu’il a :

– Débouté M. [W] [B] de toutes ses demandes ;

– Débouté M. [J] [Y], Mme [T] [Y], Mme [M] [Y], Mme [R] [Y], et M. [D] [Y] de leurs demandes ;

– Ordonné la restitution des six ’uvres à la SELARL [OK] prise en la personne de M. [OK] ès qualités de curateur de l’association Incitation à la création ;

– Rappelé que les contestations éventuelles relatives à la restitution des ’uvres relèvent de la compétence du juge de l’exécution,

– Condamné M. [W] [B] à payer à la SELARL [OK] prise en la personne de M. [OK] ès qualités de curateur de l’association [12] à la création la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté les autres parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [W] [B] à payer les dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Constaté l’exécution provisoire du présent jugement.

Et, statuant à nouveau :

– Ordonner la révocation de la donation de [FM] [YG] à l’association l’Incitation à la Création pour inexécution des charges, des ’uvres suivantes :

o Depli ’ Bleu (IV), 1979, Acrylique, graphite, kraft sur toile de coton, cachet de l’artiste, titrée et datée 12.06.1979 au dos sur le châssis 205 x 203 cm,

o Depli ’ Bleu ’ GRAPHITE (II), 1979, Acrylique, graphite, kraft sur toile de coton, cachet de

l’artiste, titrée et datée 12.05.1979 au dos sur le châssis 205 x 203 cm,

o Depli ’ Bleu ’ GRAPHITE (II), 1977, Acrylique, graphite, kraft sur toile de coton, cachet de

l’artiste, titrée et datée 12.05.1979 au dos sur le châssis 205 x 203 cm,

o Depli I ’ GRAPHITE (I), 1979, Acrylique, graphite, kraft sur toile de coton, cachet de l’artiste, titrée et datée 6.05.1979 au dos sur le châssis 205 x 203 cm,

o Depli ’ Bleu ’ (VI), 1979, Acrylique, graphite, kraft sur toile de coton, cachet de l’artiste, titrée et datée 16.05.1979 au dos sur le châssis 205 x 203 cm,

o Depli II ’ Bleu ’ Graphite (I), 1979, Acrylique, graphite, kraft sur toile de coton, cachet de l’artiste, titrée et datée 15.05.1979 au dos sur le châssis 205 x 203 cm.

– Ordonner que par l’effet de la révocation de la donation les ’uvres précitées sont la propriété de l’indivision des ayants droit de [FM] [YG] ;

En tout état de cause :

– Déclarer rétroactivement anéantis toute charge, tout acte de disposition sur les six ’uvres litigieuses ;

– Rendre opposable la décision à [AK] [QY], Mme [A] [L], commissaire priseure, et [2] et Mme [K] [U], Mme [X] [U], Mme [G] [U], venant aux droits de [FM] [U] ;

– Ordonner la restitution des six ’uvres litigieuses à M. [W] [B], libres de toute charge, pour le compte des héritiers [Y] ;

– Ordonner que l’arrêt qui sera rendu constituera le titre exécutoire prescrivant la restitution des six ’uvres litigieuses prévu par l’article R. 222-25 du code des procédures civiles d’exécution ;

– Constater que la restitution des six ’uvres litigieuses à M. [W] [B] faisant l’objet de la donation révoquée est soumise aux règles gouvernant les saisies revendications édictées à l’article R. 222-25 qui renvoie aux articles R. 222-2 à R. 222-10 du code des procédures civiles d’exécution ;

– Constater que les éventuelles contestations relatives à la restitution des ’uvres litigieuses relèvent de la compétence du juge de l’exécution ;

– Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes ;

– Condamner solidairement l’association l’Incitation à la Création et M. [FM] [U] à payer à chacun des héritiers [Y] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont le montant sera recouvré par Mme Mélina Pedroletti, avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par d’uniques conclusions notifiées au greffe le 29 avril 2025, la SELARL [CN] [OK] prise en la personne de M. [CN] [OK], ès qualités de curateur de l’association [11], demande à la cour de :

Vu l’article 328 du code de procédure civile,

Vu la donation avec charge d’inaliénabilité en date du 18 janvier 1987,

Vu le jugement du 17 décembre 2019 prononçant la dissolution de l’Association Incitation à la création,

Vu l’ordonnance du 24 novembre 2020, désignant la SELARL [CN] [OK], prise en la personne de [OK], ès qualité de mandataire ad’hoc de l’Association Incitation à la création,

Vu l’ordonnance du 26 janvier 2022, désignant la SELARL [CN] [OK], prise en la personne de M. [CN] [OK], ès qualité de curateur de l’Association Incitation à la création,

Vu les pièces communiquées,

– Confirmer le jugement critiqué en ce qu’il a :

– Débouté Mme [X] [U], Mme [G] [U] et Mme [K] [U] veuve [I] de leur demande tendant à l’annulation de l’assignation en intervention forcée ;

– Débouté M. [W] [B] de toutes ses demandes ;

– Débouté M. [J] [Y], Mme [T] [Y], Mme [M] [Y], Mme [R] [Y], et M. [D] [Y] de leurs demandes ;

– Ordonné la restitution des six ’uvres à la SELARL [OK] prise en la personne de M. [OK] ès qualités de curateur de l’association Incitation à la création ;

– Rappelé que les contestations éventuelles relatives à la restitution des ’uvres relèvent de la compétence du juge de l’exécution,

– Condamné M. [W] [B] à payer à la SELARL [OK] prise en la personne de M. [OK] ès qualités de curateur de l’association [12] à la création la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [W] [B] à payer les dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Infirmer le jugement critiqué en ce qu’il a débouté la SELARL [CN] [OK] ès qualités de curateur de l’association [12] à la création de ses demandes indemnitaires ;

Statuant à nouveau,

– Débouter M. [W] [B] de toute demande de condamnation à l’égard de l’association l’Incitation à la création et la SELARL [CN] [OK], prise en la personne de M. [CN] [OK], ès qualités de curateur de l’Association l’Incitation à la Création ;

– Débouter les héritiers [Y] de toute demande de condamnation à l’égard de l’association l’Incitation à la Création et la SELARL [CN] [OK], prise en la personne de M. [CN] [OK] ès qualités de curateur de l’Association [1] ;

– Débouter toutes parties de toutes demandes accessoires ou reconventionnelles à l’encontre de l’association l’Incitation à la création, et la SELARL [CN] [OK], prise en la personne de M. [CN] [OK], ès qualité de curateur de l’Association [1] ;

– Condamner solidairement et in solidum la société [2] et Mme [K] [U], Mme [X] [U], Mme [G] [U], venant aux droits de [FM] [U], à verser à la SELARL [CN] [OK], prise en la personne de M. [CN] [OK], ès qualités de curateur de l’Association l’Incitation à la Création, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de l’association [9], découlant des saisies pratiquées sans droit ni titre par la société [2] sur le patrimoine de l’association [9], et de sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure du fait des saisies pratiquées ;

– Condamner M. [W] [B], et subsidiairement toute partie succombante, à payer la somme de 3 000 euros à la SELARL [CN] [OK], prise en la personne de M. [CN] [OK], ès qualités de curateur de l’Association [1], au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner M. [W] [B], et subsidiairement toute partie succombante, aux entiers dépens.

Par d’uniques conclusions notifiées au greffe le 4 août 2025, Mmes [X], [G] et [K] [U] (ci-après autrement dénommées « les consorts [U] ») demandent à la cour de :

Vu les articles 4,53 et 56 du code de procédure civile

Vu l’article 1240 du code civil

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile

– Rejeter la demande de condamnation des consorts [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre des consorts [U] ;

– Condamner solidairement les consorts [Y] à verser aux consorts [U] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejeter la demande de condamnation des consorts [U] de M. [OK] au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre des consorts [U] ;

– Condamner M. [OK] à verser aux consorts [U] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par d’uniques conclusions notifiées au greffe le 28 avril 2025, la société [2] demande à la cour de :

– Donner acte à la société [2] qu’elle s’en rapporte à Justice sur les prétentions de M. [W] [B] et des consorts [Y], ès-qualités d’ayants droit de [FM] [YG], de revendication de propriété et de restitution des ’uvres litigieuses ;

– Débouter M. [CN] [OK], ès-qualités de curateur de l’association [9], de sa demande de condamnation de la société [2] à lui verser des dommages-intérêts ;

– Débouter tout concluant de toutes prétentions dirigées à l’encontre de [2] ;

– Condamner M. [CN] [OK], ès-qualités de curateur de l’association [9], à verser à la société [2] une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner M. [CN] [OK], ès-qualités, aux dépens de l’instance.

La déclaration d’appel et les premières conclusions d’appelant ont été signifiées à Mme [A] [L] par acte remis à étude le 4 février 2025 et à la société [6] le 31 janvier 2025, également par acte remis à étude. Ces dernières n’ayant pas constitué avocat, le présent arrêt sera en conséquence rendu par défaut.

La clôture a été ordonnée le 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’objet de l’appel

Le litige se présente en appel dans des termes identiques à ceux de première instance, à l’exception de la question de la nullité de l’assignation soulevée par les consorts [U], non reprise à hauteur de cour. Cette disposition, non critiquée, est dès lors devenue irrévocable.

Par ailleurs, si les consorts [U] formulent dans le dispositif de leurs conclusions une demande de condamnation de la SELARL [OK], prise en la personne de M. [OK], curateur de l’association [9], au titre de la procédure abusive, ils ne développent, en méconnaissance des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, aucun moyen à cet égard dans le corps de leurs écritures. Elle sera dès lors rejetée.

Sur la révocation de la donation

Position du tribunal

Pour juger qu’il n’y a pas lieu de révoquer la donation pour non-respect de la charge d’inaliénabilité, le tribunal a considéré que si les ’uvres litigieuses ont bien fait l’objet d’une mise en vente aux enchères, il n’en demeure pas moins qu’aucune vente de ces ’uvres n’a été conclue, celles-ci ayant été retirées de la vente aux enchères par la société [14] ; qu’en l’absence de transfert de propriété, il ne peut être jugé que la clause d’inaliénabilité n’a pas été respectée.

Les premiers juges ont par ailleurs retenu que la passivité reprochée à la SELARL [OK], prise en la personne de M. [OK], en qualité de curateur de l’association [9], quand bien même elle pourrait être qualifiée de fautive, ne permet pas de caractériser la violation de la charge d’inaliénabilité.

Le tribunal a en conséquence ordonné la restitution des six ’uvres à la SELARL [OK], prise en la personne de M. [OK], ès qualités.

Moyens des parties

Après avoir critiqué la motivation des premiers juges qui justifierait selon lui à elle seule l’infirmation du jugement, M. [W] [B], au visa de l’article 953 du code civil, sollicite la révocation de la donation pour disparition du caractère associatif du donataire et violation des charges, causes déterminantes du don.

Au visa de l’article 953 du code civil, il conclut tout d’abord sur l’inexistence du caractère associatif du donataire, soulignant la carence totale de l’association [9] à accomplir son objet social, ce qui a été constaté par plusieurs décisions de justice définitives (TGI [Localité 20], 17 de’cembre 2019, RG n°17/03663 ; Tribunal judiciaire de Versailles, 12 novembre 2024, n°25/00507 (Télémaque/[9]) ; 13 mars 2025, n°22/06673 (Viallat/IAC) ; 29 avril 2025, n°22/04628 (Noël/[9]) ; 29 avril 2025, n°22/04627 (Buraglio/[9]) ; CA [Localité 21], 19 janvier 2022, RG n°20/11209 (Hantaï/IAC)).

Il ajoute que le caractère associatif de l’association [9] était une cause déterminante du don, en raison de l’objet social artistique, de son caractère non lucratif et de la filiation avec la Régie [7].

Il indique que l’association [9] n’a plus aucune activité, n’assure plus son objet social ni sa mission de conservation, viole ses règles statutaires et disperse ses actifs ; qu’en outre, elle a été dissoute.

Il fait encore valoir que le don était assorti de la charge d’inaliénabilité et de « maintien de la vocation culturelle, non commerciale et non publicitaire » qui a été violée par l’association [9] ; que les ’uvres litigieuses n’ont jamais été exposées par l’association depuis la donation de 1987, ni ne semblent avoir fait l’objet de prêt ou de publications, de sorte que l’inertie du donataire quant à la vocation culturelle revêt un caractère particulièrement fautif.

Il énumère ensuite ainsi les violations de la charge d’inaliénabilité :

– violation lorsque [FM] [U], président de l’association [9] a proposé la vente des ’uvres litigieuses à la galerie [VV] [KL], ce dont M. [W] [B] a été informé par courriel du 19 décembre 2017 du gérant de la galerie ;

– violation lorsque l’association [9] a laissé les ’uvres de [FM] [YG] en vente lors de la vente aux enchères publiques du 23 juillet 2020 par la société [2], pour payer les dettes de [FM] [U] ;

– violation lorsque l’association [9] a laissé la société [2] pratiquer une saisie-vente de nombreux actifs de l'[9] pour payer les dettes personnelles de [FM] [U] (sa pièce n° 34 : procès-verbal de saisie-vente du 30 janvier 2013) ;

– violation lorsque l’association [9], prise en la personne de son curateur, n’a pas sollicité la distraction des ’uvres lors de la saisie par la société [2].

Il demande à la cour de ne pas se laisser abuser par le raisonnement du premier juge qui a considéré que la tentative de violation de la charge ou la simple passivité à la défendre ne constitueraient pas des violations effectives, alors que l’esprit de la charge est que les ’uvres ne soient ni vendues, ni séparées, de sorte que leur seule mise en vente en lots séparés suffit à caractériser cette violation.

Il relève que dans ses conclusions, pour le passé, le curateur de l’association [9] reconnaît la violation des charges de l’association en indiquant notamment que « l’inexécution des charges pesant sur la donation n’était pas le fait de l’association L’incitation à la Création mais de celui de [FM] [U] » ; que pour l’avenir, le curateur fait l’aveu judiciaire de son incapacité à honorer les charges de la donation et déclare être totalement impécunieux.

Il sollicite en conséquence que soit ordonnée la restitution des ’uvres libres de toute charge pour le compte des ayants droit de [FM] [YG] et ce, en exécution des dispositions du code des procédures civiles d’exécution, l’arrêt rendu devant être le titre exécutoire prescrivant leur restitution.

En réponse aux arguments de la SELARL [OK], prise en la personne de M. [OK], curateur de l’association [9], M. [W] [B] rétorque que :

– l’association aurait dû défendre son patrimoine, y compris contre les agissements de son président, rappelant les termes employés à cet égard par le tribunal judiciaire de Versailles dans des affaires opposant d’autres artistes ou ayant-droits d’artistes à l’association [9] ;

– l’argumentation selon laquelle l’inexécution des charges serait due à l’attitude d’un tiers, rendant impossible son exécution par l’association, n’est pas fondée, celle-ci se basant sur une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 23 janvier 2008, n°07-10.163) non transposable au cas d’espèce, le président de l’association étant son représentant et ne pouvant être considéré comme un tiers ;

– s’il soutient que l’association [9] est toujours à ce jour une association loi 1901, elle a néanmoins été dissoute, sa personnalité morale ne subsistant que pour les besoins de sa liquidation.

L’appelant termine ses conclusions en ces termes :

« Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la finalite’ de cette proce’dure est de constater la violation des charges de la donation et la disparition du caractère associatif de l'[15], et trouver une solution alternative pour que le donateur soit honoré’. Permettre à l’association de conserver les ’uvres impliquerait qu’elle exe’cute les charges de la donation. Une association liquide’e, ge’re’e par un curateur impe’cunieux, n’est pas à même de stocker des ’uvres, assurer leur conservation, organiser des expositions ou transfe’rer les ’uvres à un autre organisme caritatif qui veuille bien les recevoir aux mêmes conditions. D’ailleurs, il ne semble pas que le curateur ait effectue’ la moindre de’marche en ce sens.

A l’instar de la cour d’appel de Paris, il doit être constate’ que le « dépérissement total » de l'[9] rend « impossible le respect des charges et conditions grevant la donation », de sorte que « cette association devenue une coquille vide n’est plus en capacité de stocker et de conserver les ’uvres » (pièce n° 23 : CA Paris, 19 janvier 2022, RG n°20/11209).

Les consorts [Y] formulent des demandes identiques à celles de l’appelant et s’associent à ses développements.

La SELARL [OK], prise en la personne de M. [OK], curateur de l’association [9], sollicite la confirmation du jugement querellé.

Elle rappelle l’historique de sa désignation en indiquant qu’à la suite du jugement du 17 décembre 2019 ayant prononcé la dissolution judiciaire de l’association et sa désignation en qualité d’administrateur provisoire avec pour seule mission de convoquer l’assemblée générale aux fins de désignation d’un liquidateur, il est apparu que cette association n’avait plus de représentant légal alors que différentes procédures avaient été engagées à son encontre ; que dans ces conditions, M. [OK] a été désigné en qualité de mandataire ad’hoc afin qu’elle soit représentée dans les instances en cours ; que par ordonnance du 26 janvier 2022 il a été désigné en qualité de curateur de l’association.

Elle relate également que l’association [9] a souffert des agissements de son président, [FM] [U], qui a détourné une importante partie de ses actifs ; que celui-ci ayant été condamné à payer 16 millions d’euros à la société [3], devenue la société [2] dans le cadre d’une procédure de complicité d’abus de biens sociaux, cette dernière a opéré une saisie des actifs de l’association [9] aux fins de paiement des dettes de [FM] [U].

Elle fait donc valoir que l’association a été victime des manoeuvres de son président, qu’elle était dépourvue de moyens d’agir, s’est vue dépossédée de son patrimoine par l’action conjointe de [FM] [U] et de la société [2], mais qu’en revanche, elle n’a jamais entendu se soustraire aux charges de la donation de [FM] [YG] ; qu’il convient de ne pas opérer de confusion artificielle entre l’association [9] et son président.

Elle indique que désormais représentée par un curateur, l’association [9] entend reprendre possession de son patrimoine et conteste les allégations de M. [W] [B].

Elle fait valoir que la révocation d’une donation ne peut être prononcée sans rechercher si l’inexécution des charges n’était pas due à l’attitude d’un tiers rendant impossible l’exécution de l’obligation ; qu’en l’espèce, l’inexécution des charges pesant sur la donation n’était pas le fait de l’association mais celui de [FM] [U], alors président, mais n’agissant en aucun cas en qualité de président de l’association [9], ni dans l’intérêt de cette dernière ; qu’il ne fait aucun doute que l’inexécution des charges n’était pas du fait de l’association ; qu’il a été mis fin à l’inaction de l’assocation sous la présidence de [FM] [U] par la désignation de M. [OK].

Elle ajoute qu’il est constant que les ’uvres saisies sont toujours la propriété de l’association [9] ; que si charge d’inaliénabilité il y avait, il faudrait une aliénation des ’uvres pour constater une infraction aux charges de la donation emportant révocation ; qu’une aliénation suppose un transfert de propriété ; qu’il n’y a rien de tel en l’espèce puisque les six ’uvres saisies n’étaient pas la propriété de [FM] [U] ; qu’en tout état de cause, une saisie-immobilière n’emporte aucunement transfert de propriété ; que de même, la vente aux enchères organisée n’a finalement pas eu lieu.

Elle prétend également que le caractère associatif de l’association [9] n’a pas disparu puisqu’elle est toujours une association loi 1901.

La société [2], relevant être un tiers au litige opposant M. [W] [B] et les consorts [Y] à [FM] [U] et désormais ses ayants droit, ainsi qu’à l’association [9], s’en rapporte à justice sur le fond de l’action en révocation de la donation consentie par [FM] [YG] à l’association [9] et la revendication de propriété qui en découle.

Les autres parties constituées ne concluent pas sur cette demande.

Appréciation de la cour

Selon l’article 953 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants.

L’article 954 suivant précise que dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même.

Il découle de ces textes que l’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges, qui tend à la restitution du bien donné, peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.

Au cas présent, il est acquis qu’au vu des circonstances de la donation par [FM] [YG] des six ’uvres « Dépli » à l’association [9] dans la continuité des engagements de la Régie [7] et de la lettre du 18 janvier 1987 accompagnant ce don, elle était effectuée à charge pour l’association de ne faire usage de ces toiles que dans un cadre non commercial et non publicitaire, soit pour des expositions à caractère culturel, ainsi que moyennant la garantie de leur inaliénabilité.

Or M. [W] [B] et les consorts [Y] démontrent que les toiles litigieuses, alors propriété de l’association [9], ont été proposées à plusieurs reprise à la vente, ou tentées de l’être, une première fois en décembre 2017 (pièce appelant n° 13), puis une seconde fois à la suite de la saisie-conservatoire effectuée par la société [2], créancière de [FM] [U], dans le cadre d’une vente judiciaire prévue pour se dérouler à l’Hôtel Drouot le 23 juillet 2020.

Il est tout aussi constant que la dissolution judiciaire de l’association [9] a été prononcée par jugement définitif du tribunal de grande instance de Versailles du 17 décembre 2019, à l’occasion d’une action en révocation de donations concernant l’artiste [DQ] [OQ], aux motifs que n’était pas rapportée la preuve de la moindre action de soutien à la création artistique par cette association, ni celle de l’organisation d’une quelconque manifestation culturelle malgré l’importance de sa collection d’oeuvres d’art, ni même de publication valorisant les ’uvres données et ce, en plus de trente ans d’existence, le tribunal retenant que dans ces conditions, l’objet pour lequel l’association [9] a été constituée n’a jamais été réalisé et que l’inactivité culturelle apparaissant définitive et irréversible, sa dissolution est nécessaire pour protéger les ’uvres encore en sa possession et la destination pour laquelle elles ont été données.

Dans ce cadre, la SELARL [OK], prise en la personne de M. [OK], curateur de l’association [9] a d’abord été désignée par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Versailles du 24 novembre 2020 en qualité de mandataire ad’hoc de l’association [9] avec pour mission de représenter celle-ci dans le cadre des instances en cours, ou à venir, tant en demande qu’en défense, jusqu’à ce qu’il soit pourvu à la désignation d’un liquidateur pour ladite société. Elle a ensuite été désignée selon ordonnance du 26 janvier 2022 en qualité de curateur de l’association [9], avec pour mission de liquider le patrimoine de l’association.

Il est dès lors établi que d’une part l’association [9], quand bien même serait-elle encore juridiquement une association régie par la loi de 1901, n’est plus en capacité de mener à bien ses missions associatives, et que d’autre part, nonobstant l’absence de transfert de propriété des toiles litigieuses, ces dernières ayant été mises en vente à plusieurs reprises, l’association [9] a violé la charge d’inaliénabilité les concernant.

Ainsi, alors que la vocation d’exploitation exclusivement culturelle des ’uvres de [FM] [YG], cause impulsive et déterminante de la donation, devait être assurée par l’activité non lucrative de la personne morale ainsi que par l’impossibilité d’en faire un quelconque usage commercial, l’absence d’exploitation culturelle puis la mise en vente des ’uvres telles que ci-dessus relevées constituent des manquements particulièrement graves aux charges et conditions de la donation.

Ces manquements sont imputables à l’association [9] qui a manifestement été défaillante à faire respecter les charges et conditions de la donation et ce, quand bien même c’est celui qui était alors son président qui est à l’origine des agissements ayant provoqué les manquements commis par l’association [9]. Désormais vouée à être liquidée, il est patent qu’elle n’est en outre plus en mesure de respecter son objet social et qu’elle a perdu tout caractère associatif.

Dans ces conditions, par voie d’infirmation du jugement querellé, sera ordonnée la révocation de la donation à l’association [9] des six ’uvres intitulées « Dépli » signées de l’artiste [FM] [YG], dont il n’est pas contesté qu’il s’agit de celles énumérées au dispositif des conclusions de M. [W] [B] et des consorts [Y].

Il convient de dire que par l’effet de cette révocation, ces ’uvres sont la propriété de l’indivision des ayants droit de [FM] [YG]. Elles seront restituées à M. [W] [B], libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire et il sera dit que les ayants droit de [FM] [YG] auront contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’ils auraient contre le donataire lui-même.

De plus, il sera dit que le présent arrêt constitue le titre exécutoire prescrivant la restitution de ces ’uvres prévu par l’article R. 222-25 du code des procédures civiles d’exécution et que cette restitution est soumise aux règles gouvernant les saisies revendication édictées à l’article R. 222-25 qui renvoie aux articles R.222-2 à R.222-10 du code des procédures civiles d’exécution. Les éventuelles contestations relatives à la restitution des ’uvres relèveront de la compétence du juge de l’exécution.

La société [6], Mme [A] [L], [2], Mme [K] [U], Mme [X] [U], Mme [G] [U], venant aux droits de [FM] [U] étant parties à la présente instance, la présente décision leur est nécessairement opposable sans qu’il soit nécessaire de le dire.

Sur l’appel incident de la SELARL [OK], prise en la personne de M. [OK], curateur de l’association [9]

Position du tribunal

Pour débouter la SELARL [OK], prise en la personne de M. [OK], curateur de l’association [9] de ses demandes de réparation à l’encontre de la société [2] et des consorts [U], le tribunal a relevé que la société [2] n’est pas responsable des procédures dans lesquelles l’association [9] a été mise en cause ; qu’en tout état de cause, elle échoue à démontrer que cette société serait à l’origine de ses mises en causes ; que par ailleurs, aucun élément ne permet de démontrer que cette société savait que les ’uvres litigieuses, saisies au domicile de [FM] [U], étaient la propriété de l’association ; qu’elle ne rapporte pas davantage la preuve de ce que cette société a commis une faute en faisant pratiquer des saisies sur les ’uvres litigieuses, pas plus qu’elle ne prouve le préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de ces saisies, l’association ayant été dissoute par jugement du 17 décembre 2019.

Moyens des parties

Tout en soulignant que le tribunal n’a pas repris le rejet de sa demande indemnitaire dans le dispositif de sa décision, la SELARL [OK], prise en la personne de M. [OK], curateur de l’association [9] fait valoir que la société [2] n’est pas créancière de l’association et qu’elle ne peut que s’interroger sur les circonstances dans lesquelles cette société a cru pouvoir saisir les ’uvres objet de la présente procédure, qu’elle savait propriété de l’association [9] ou confiées à celle-ci, en paiement de sa créance sur [FM] [U].

Elle soutient que la société [2] ne démontre pas qu’il serait « de notoriété publique » que [FM] [U] n’était pas propriétaire des ’uvres en question ; qu’elle s’interroge à nouveau sur les saisies pratiquées par la société sur la base de supposition.

Elle indique que « de toute évidence », les saisies pratiquées par la société [2] sur le patrimoine de l’association [9] lui occasionne un important préjudice et qu’il appartient au créancier qui effectue des saisies mobilières de s’assurer qu’il ne touche pas au patrimoine d’autrui.

Elle ajoute qu’elle est désormais privée d’une partie de son patrimoine ; que bien plus, dépourvue de tout moyen financier, l’association a été mise en cause dans le cadre de nombreuses procédures initiées par les artistes et leurs ayants droit, à la suite des manoeuvres de [FM] [U] et des saisies pratiquées par la société [2].

Elle sollicite donc la condamnation in solidum de la société [2] et des consorts [U] à lui verser, ès qualités, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

La société [2], après avoir rappelé l’historique des donations d’oeuvres faites par [FM] [U] et son épouse depuis 1991 et l’échec de son projet de création d’un musée d’art contemporain sur l’Ile [Localité 22] (Hauts-de-Seine), indique qu’en tant que créancière de [FM] [U], bénéficiant d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, elle était pleinement fondée à tenir son débiteur comme le légitime propriétaire des ’uvres d’art détenues à son domicile, à charge pour celui-ci d’administrer la preuve contraire ou pour tout tiers revendiquant la propriété de ces ’uvres, d’exercer l’action en distraction devant le juge de l’exécution.

Elle considère que c’est de manière particulièrement infondée que la SELARL [OK], prise en la personne de M. [OK], curateur de l’association [9] sollicite sa condamnation, en s’abstenant de démontrer que les ’uvres litigieuses seraient bien sa propriété et en outre, en quoi elle aurait commis une faute ; qu’en tout état de cause, elle ne peut avoir subi de préjudice moral alors que l’association [9] était dépourvue de toute activité depuis une trentaine d’années.

Elle ajoute encore que la SELARL [OK], prise en la personne de M. [OK], curateur de l’association [9] est particulièrement mal fondée en sa demande en ayant adopté des attitudes procédurales incohérentes.

Les consorts [U] rétorquent quant à eux que la SELARL [OK], prise en la personne de M. [OK], curateur de l’association [9] ne démontre aucune faute, aucun lien de causalité et aucun préjudice moral, de sorte que sa demande devra être rejetée.

Appréciation de la cour

En application de l’article 1240 du code civil, il incombe à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver celui-ci, la faute reprochée et le lien de causalité entre les deux.

C’est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que la SELARL [OK], prise en la personne de M. [OK], curateur de l’association [9] ne démontrait aucune faute commise par la société [2] ou par les consorts [U].

A hauteur d’appel, la SELARL [OK], prise en la personne de M. [OK], curateur de l’association [9] procède toujours par voie d’affirmations non étayées.

Par voie d’ajout au jugement ayant omis de statuer à cet égard dans son dispositif, la SELARL [OK], prise en la personne de M. [OK], curateur de l’association [9] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de la société [2] et des consorts [U].

Sur les demandes accessoires

M. [W] [B] étant accueilli en son recours, le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

Partie perdante, la SELARL [OK], prise en la personne de M. [OK], curateur de l’association [9] ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles. Elle devra en outre supporter les dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés, s’agissant des dépens d’appel, avec

[…texte tronqué, 4451 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]