Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R222-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Il est dressé acte de la remise ou de l’appréhension conformément aux dispositions de l’article R. 222-4. Une copie de cet acte est remise ou notifiée au tiers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Après l’enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux articles R. 222-5 ou R. 222-6 selon le cas.
Après l’enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux articles R. 222-5 ou R. 222-6 selon le cas.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R222-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-10-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/