Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R222-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien.
Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, ce dernier peut être photographié ; la photographie est annexée à l’acte.
Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, ce dernier peut être photographié ; la photographie est annexée à l’acte.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R222-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-4-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/