Article 1383 du Code civil

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Article 1383Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.

Décisions qui citent cet article 112

Cour d'appel de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 25/0358321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 25/03583 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La déchéance du terme n’est pas acquise, la mise en demeure ayant été adressée à une…Cite : Article 1383
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0094420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00944 → Contrats / CGV → prestations intragroupe : Les prestataires réclamaient à MN Gestion des factures de régularisation concernant les…Cite : Article 1383
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0721520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07215 → Associations → charges culturelles : La cour a constaté la violation des charges assortissant une donation de six toiles, notamment…Cite : Article 1383
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1461316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/14613 → Immobilier → Responsabilité des diagnostiqueurs : La cour estime que le rapport amiable signalant la présence d’amiante n’est corroboré par…Cite : Article 1383
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202600124114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026001241 → Publicité → Signature électronique : Un entrepreneur individuel a souscrit un abonnement mensuel et acheté des…Cite : Article 1383
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0595913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05959 → Contrats / CGV → Contrat de prestation : La société Urbantek avait réalisé diverses prestations d’assistance et de coordination pour…Cite : Article 1383
Tribunal des activités économiques de Marseille, 13 octobre 2026, RG n° 2026R0023813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 13 octobre 2026, RG n° 2026R00238 → Concurrence → Rupture brutale : Après la rupture d’une relation commerciale de vingt-deux ans, le partenaire…Cite : Article 1383
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20230021799 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2023002179 → Consommation → Garantie de conformité : Des piquets en pin traités destinés au palissage de vignes ont présenté un…Cite : Article 1383
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/068029 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/06802 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : À la suite de désordres affectant des travaux de rénovation, le maître de l’ouvrage…Cite : Article 1383
Tribunal de commerce de Nanterre, 9 octobre 2026, N° de RG : 2026R007709 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 9 octobre 2026, N° de RG : 2026R00770 → BTP / Construction → Provision : Après l’ouverture du restaurant avant la réception définitive des travaux, l’entreprise a…Cite : Article 1383
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/016538 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1383
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/137638 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1383
Conseil de prud'hommes, 1 octobre 2026, RG n° 2025-000319141er oct. 2026Conseil de prud’hommesCite : Article 1383
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 24/0545829 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1383
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0533129 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1382 et 1383
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 28 septembre 2026, N° RG 24/0082628 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1383
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 24/0522228 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1383
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° RG 25/0352625 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1383
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 202301591725 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1383
Cour d'appel de Dijon, 24 septembre 2026, N° de RG 23/0029424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1383
Cour d'appel de Papeete, 24 septembre 2026, RG n° 24/0015724 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1383
Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0352723 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1383
Cour d'appel de Colmar, 23 septembre 2026, RG n° 25/0317323 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1356 et 1383
Cour d'appel de Pau, 22 septembre 2026, N° RG 24/0142322 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1383
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-13.69416 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1383
Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi F 25-15.2162 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1383
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 24-22.91618 juin 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 1383
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-17.2569 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1383

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