RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/03526 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JYEI

NR

JUGE DE L’EXECUTION D'[Localité 1]

23 octobre 2025 RG :25/02617

[C]

C/

[G]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l’exécution d'[Localité 1] en date du 23 Octobre 2025, N°25/02617

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIERS :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats

et de Mme Isabelle DELOR, Greffière, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026 prorogé au 25 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [A] [F] [C]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-michel VANCRAEYENEST de la SAS SAMAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉE :

Mme [P] [N], [L] [G] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Charlotte TILK, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Affaire fixée en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Juin 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 4 novembre 2025 par M. [A] [F] [C] à l’encontre du jugement rendu le 23 octobre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon dans l’instance n° RG 25/02617 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 13 novembre 2025 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 22 mai 2026 par M. [A] [F] [C], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 19 mars 2026 par Mme [P] [N] [L] [G], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 19 décembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 15 juin 2026, annulant et remplaçant la précédente ordonnance de clôture du 13 novembre 2025.

***

Par ordonnance du 27 mars 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes a notamment fixé à 1200 euros par mois, à compter de la demande en divorce, soit le 7 juin 2024, la contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs (soit 600 euros par enfant et par mois) , à la charge de M. [A] [F] [C]. Cette ordonnance a été signifiée le 08 avril 2025 à M. [A] [C].

Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté la requête en interprétation de la décision du 27 mars 2025 de M. [A] [C].

***

Le 06 août 2025, Mme [P] [N] [L] [G], ci-après Mme [P] [G], a pratiqué une saisie-attribution à l’encontre de M. [A] [C] en exécution de l’ordonnance du 27 mars 2025, pour un montant de 12 262,14 euros.

La somme de 1 320,02 euros a été appréhendée après solde bancaire insaisissable et sous réserve des opérations et saisies en cours.

La mesure a été dénoncée le 08 août 2025 à M. [A] [C].

***

Par exploit du 29 août 2025, M. [A] [C] a fait assigner Mme [P] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon, aux fins de voir juger que la créance n’est pas fondée du fait de l’acquittement de la contribution paternelle, en conséquence, voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, la voir condamner au paiement de dommages et intérêts pour procédure de saisie abusive, voir juger les frais de cette mesure d’exécution forcée à la charge de la défenderesse, enfin, la voir condamner au paiement des frais irrépétibles et entiers dépens.

***

Par jugement du 23 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon a statué comme suit:

« Déboute M. [A] [J] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution ;

– Déboute Mme [P] [G] de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;

– Dit n’y avoir lieu à condamnation à une amende civile ;

– Condamne M. [A] [J] aux dépens ;

– Condamne M. [A] [J] à payer à Mme [P] [G] une indemnité de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. ». 

***

M. [A] [C] a relevé appel le 4 novembre 2025 de ce jugement pour le voir annuler, infirmer ou réformer en ce qu’il a :

– débouté M. [A] [C] de sa demande tendant à voir juger que la créance de Mme [P] [G] n’est pas fondée dans la mesure où il s’est acquitté de sa contribution paternelle, en ce compris les frais d’internat, pour la période de juin 2024 à mars 2025,

– débouté M. [A] [C] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 06 août 2025 entre les mains de la CRCAM du Languedoc, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

– débouté M. [A] [C] de sa demande tendant à voir juger que les frais de cette mesure d’exécution forcée resteront à la charge de Mme [P] [G],

– débouté M. [A] [C] de sa demande tendant à condamner Mme [P] [G] au versement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure de saisie abusive,

– débouté M. [A] [C] de sa demande tendant à condamner Mme [P] [G] au versement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [A] [C] à payer à Mme [P] [G] une indemnité de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’instance.

***

Dans ses dernières conclusions, M. [A] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.213-6 du code d’organisation de la justice, des articles R.211-11, L.211-1, L.121-2 et L.111-8 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, et des articles 372-1, 1353 et 1383 du code civil, de :

« Déclarer M. [A] [C] recevable et bien fondé en son appel, et en conséquence :

Infirmer le jugement rendu en date du 23 octobre 2025 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Avignon en ce qu’il a :

– Débouté M. [C] de sa demande tendant à voir juger que la créance de Mme [G] n’est pas fondée dans la mesure où il s’est acquitté de sa contribution paternelle, en ce compris les frais d’internat, pour la période de juin 2024 à mars 2025,

– Débouté M. [C] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 06 août 2025 entre les mains de la CRCAM du Languedoc, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, au motif notamment que le juge aux affaires familiales a, dans sa décision sur interprétation du 19 juin 2025 indiqué que sa décision du 27 mars 2025 le condamne clairement à verser la somme de 1.200 euros par mois à Mme [G] au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs à compter du 07 juin 2024 sans qu’il soit mentionné une quelconque déduction des frais notamment de scolarité que le père aurait pris ou non à sa charge depuis cette date,

– Débouté M. [C] de sa demande tendant à voir juger que les frais de cette mesure d’exécution forcée resteront à la charge de Mme [G],

– Débouté M. [C] de sa demande tendant à condamner Mme [G] au versement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure de saisie abusive

– Débouté M. [C] de sa demande tendant à condamner Mme [G] au versement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamné M. [C] à payer à Mme [G] une indemnité de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’instance.

Statuant à nouveau,

Déclarer la demande de M. [C] recevable et bien fondée,

Juger que la créance revendiquée par Mme [G] n’est pas fondée dans la mesure où le père s’est acquitté de sa contribution paternelle, en ce compris les frais d’internat, pour la période de juin 2024 à mars 2025,

En conséquence,

Annuler la saisie-attribution pratiquée le 06 août 2025 entre les mains de la CRCAM du Languedoc,

Condamner Mme [G] à rembourser à M. [C] la somme de 1.320,02 euros saisie à tort et débloquée à son profit,

Condamner Mme [G] à verser à M. [C] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure de saisie abusive.

Condamner Mme [G] à verser à M. [C] les frais liés à cette mesure d’exécution forcée,

Débouter Mme [P] [G] de toutes ses demandes, fins et prétentions,

Condamner Mme [P] [G] à payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [P] [G] aux entiers dépens ;

Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître [D] [V] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision. ».

Au soutien de ses prétentions, M. [A] [C], appelant, expose que le juge de l’exécution est compétent pour connaître du litige, la demande en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la société CRCAM du Languedoc ayant été formulée dans les délais impartis et l’assignation ayant été régulièrement dénoncée aux tiers saisis, ainsi qu’au commissaire de justice instrumentaire.

M. [A] [C] conteste le bien-fondé de la créance de Mme [P] [G], dans la mesure où il s’est d’ores et déjà acquitté de ces sommes. Depuis juin 2023, soit un an avant l’action en divorce, le père s’acquitte d’une contribution financière de la somme de 600 euros pour son fils [X]. Pour [R], il a toujours réglé les frais d’internat, ce qui représente une somme mensuelle supérieure à 600 euros. Ainsi du 07 juin 2024 au 27 mars 2025, M. [A] [C] s’est d’ores et déjà acquitté de 6.000 euros pour [X] et de 5.473 euros pour [R], soit une somme globale de 11.992,34 euros. Ainsi, M. [A] [C] a réglé une somme supérieure. Le tribunal aux termes de la motivation de l’ordonnance sur mesures provisoires, a entendu faire supporter les frais d’école et d’hébergement à Mme [P] [G]. La rétroactivité doit s’appliquer à l’égard de ceux-ci. Si pour l’avenir, le juge n’a pas entendu faire supporter au père les frais de scolarité en sus de sa contribution, il n’y a aucune raison qu’il supporte cette charge pour le passé. En outre, la rétroactivité doit prendre en considération la somme mensuelle de 600 euros réglée par le père au titre de sa contribution pour son fils [X]. La saisie-attribution pratiquée à la demande de Mme [P] [G] en vertu de ladite ordonnance est dénuée de tout fondement. Valider une telle saisie, à hauteur de 11 605.16 euros au titre de la contribution paternelle pour la période de juin 2024 à mars 2025 reviendrait à annihiler la somme de 11 992.34 euros réglée par le père sur cette même période pour un même objet et, par voie de conséquence, à porter sa contribution paternelle, sur ladite période, à la somme de 2.400 euros/mois au lieu de 1.200 euros/mois. L’appelant s’est opposé à ce que les mesures provisoires prennent effet à la date de l’assignation. Il a sollicité une prise d’effet au jour de l’ordonnance. Son épouse a fait preuve de déloyauté, dans l’exécution de l’ordonnance, en réclamant des sommes déjà versées. C’est la raison pour laquelle il n’a pas interjeté appel de cette ordonnance. La motivation du juge de l’exécution est critiquable, en ce qu’il n’a repris que partiellement celle du juge aux affaires familiales qui prenait soin de préciser dans son ordonnance sur l’interprétation, que cette question liée à son exécution ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état, mais du juge de l’exécution. Depuis le jugement querellé, les fonds appréhendés par le commissaire de justice lors de la saisie attribution, à savoir la somme de 1.320,02 euros ont été débloqués au profit de l’épouse.

La saisie pratiquée par Mme [P] [G] est manifestement abusive, pour les mêmes raisons qu’exposées supra.

Mme [P] [G], a fait des allégation mensongères et diffamantes. Concernant la vente du domicile conjugal en juin 2024, la lecture des emails envoyés par Mme [G] suffit à établir l’absence de fraude, menaces et harcèlement. Si les faits étaient avérés, elle aurait déposé plainte pour abus de faiblesse ou harcèlement. Concernant la difficulté de relogement, c’est l’intimée qui a décidé de s’installer en bord de mer, afin d’y retrouver son amant et d’éloigner les enfants de leur père.Concernant l’absence d’emploi, il a justifié devant le juge aux affaires familiales de ce que l’intimée exerçait, en réalité, une activité lui procurant des revenus occultes. Concernant l’absence de revenus durant l’union, Mme [P] [G] occulte notamment les revenus perçus par elle en 2022, soit plus de 30.000 euros de bénéfices. Elle soutenait qu’au jour de l’ordonnance sur mesure provisoire, ses revenus s’élevaient à 1.112,85 euros, mais elle ne déclarait pas l’allocation logement de 455,00 euros, portant ses ressources à 1.567,85 euros. Il convient aujourd’hui d’ajouter à cela la somme de 1.000 euros au titre du devoir de secours, outre celle de 600 euros au titre de la contribution pour un enfant, soit des ressources mensuelles de 3.167,85 euros, outres les revenus occultes. Si elle estimait que les montants lui étant alloués au titre des pensions alimentaires étaient insuffisants, il lui appartenant d’interjeter appel de l’ordonnance fixant les mesures provisoires. Alors même qu’elle se prétendait sans ressources financières, l’intimée n’a pas pris l’initiative d’engager la procédure de divorce afin de se voir allouer un devoir de secours et la contribution financière pour les enfants. Si l’appelant a déposé la requête en interprétation, c’est parce qu’une difficulté s’est élevée entre les parties au sujet de la rétroactivité, Mme. [P] [G] tentant de tirer profit de la décision. Mme [P] [G] tentait de tromper le Juge de première instance en faisant dire à l’ordonnance litigieuse ce qu’elle ne dit pas. Elle soutenait que le juge aux affaires familiales a entendu mettre à sa charge les frais « que pour l’avenir ». Or, s’il a entendu faire supporter au père une contribution financière à charge pour la mère de supporter les frais d’internat, il ne saurait être question que le père supporte, pour le passé, les frais d’internat en sus de la contribution paternelle. La demande indemnitaire de l’intimée ne peut pas prospérer, aucune vente forcée de l’immeuble n’ayant été réalisée. La procédure de divorce a permis à l’épouse d’obtenir le versement du devoir de secours et la contribution paternelle. La procédure en interprétation et la présente instance ont été rendues nécessaires au regard de la mauvaise foi de l’épouse.

***

Dans ses dernières conclusions, Mme [P] [G], intimée, demande à la cour, au visa, notamment, de l’article L.213-6 du code d’organisation de la justice, des articles R. 211-11, L.211-1, L.121-2 et L.111-8 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, et de l’article 9 du code de procédure civile, de :

« – A titre principal,

Confirmer le jugement du 23 octobre 2025 en ce qu’il a débouté M. [C] de sa demande de main levée de la saisie attribution

En conséquence,

Débouter M. [A] [C] de toutes ses demandes,

Déclarer, Mme [P] [G] bien fondée à poursuivre le recouvrement des créances s’élevant à la somme de 12.262,14 euros, frais de saisies compris, réclamées à juste titre en vertu de l’ordonnance fixant les mesures provisoires du 27 mars 2025 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes et de l’ordonnance du 19 juin 2025 du juge de la mise en l’état du tribunal judiciaire de Nîmes.

Déclarer valable le procès-verbal de saisie-attribution signifié le 6 août 2025 entre les mains de M. [C] et dénoncé à celui-ci le 8 août 2025,

Lui donner plein effet

Juger que les frais de cette mesure d’exécution forcée resteront à la charge de M. [C]

A titre subsidiaire,

Débouter M. [A] [C] de toutes ses demandes,

Déclarer Mme [P] [G] bien fondée à poursuivre le recouvrement des créances à la somme cantonnée de 6.262,14 euros, frais de saisies compris, réclamées à juste titre en vertu de l’ordonnance fixant les mesures provisoires du 27 mars 2025 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes et de l’ordonnance du 19 juin 2025 du juge de la mise en l’état du tribunal judiciaire de Nîmes.

En conséquence,

Déclarer valable le procès-verbal de saisie-attribution signifié le 6 août 2025 entre les mains de M. [C] et dénoncé à celui-ci le 8 août 2025, en réduisant simplement son quantum,

Lui donner plein effet

Juger que les frais de cette mesure d’exécution forcée resteront à la charge de M. [C]

– En tout état de cause,

Ecarter des débats la pièce adverse n°22

Infirmer le jugement du 23 octobre 2025 en ce qu’il a :

– Débouter à Mme [G] de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil,

– Condamner M. [C] à payer à Mme [G] une indemnité de 2.000 euros en application de l’article 700

Statuant à nouveau :

Condamner M. [A] [C] au versement de la somme de 5.000 euros à Mme [G] au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code de civil

Condamner M. [A] [C] à verser à Mme [G] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [A] [C] à verser à Mme [G] la somme de 3.000 euros en application de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

Condamner M. [A] [C] à une amende civile de 10.000 euros à verser au Trésor public en application de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

Condamner M. [A] [C] aux entiers dépens ».

Au soutien de ses prétentions, Mme [P] [G], intimée, expose que sa saisie attribution est bien-fondée. Elle précise que bien que l’appelant ait versé la somme de 600 euros par mois depuis le 7 juin 2024 jusqu’au 27 mars 2025 afin de subvenir aux besoins de sa famille qui se trouvait sans logement, rien ne permet d’établir que ladite somme était versée à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, précisément d'[X]. Cette pension s’apparente en réalité à une contribution aux charges du mariage en l’absence de décision de justice fixant une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à proprement parler. Cette notion ne peut débuter qu’à partir du moment où elle a été fixée judiciairement. Les sommes réclamées par l’épouse ne sont pas d’ores et déjà réglées. Le simple fait que l’appelant nomme ses virements comme tel lors d’échange de courriels ne prouve rien. La pièce produite par l’appelant, qui est une photo du téléphone d'[R] d’un échange confidentiel avec l’intimée, a été obtenue par fraude et doit être écartée des débats. En toute hypothèse, n’ayant pas les connaissances nécessaires pour distinguer la contribution aux charges du mariage et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, il ne s’agit là pas d’un aveu judiciaire. Le règlement des frais d’internat pour [R] entre le 7 juin 2024 et le 27 mars 2025 n’a pas lieu à se substituer à une contribution à l’entretien et l’éducation conformément à la jurisprudence constante qui distingue bien la pension , des frais des enfants. L’ordonnance fixant les mesures provisoires ainsi que celle du juge de la mise en état rappellent bien que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée le 27 mars 2025, et rétroactive au 7 juin 2024, n’a pas vocation à être compensée avec des frais réglés par le père pendant cette période. Du 7 juin 2024 au 27 mars 2025, M. [A] [C] reste redevable des sommes décomptées. Soit un total de 11.605,16 euros hors frais de saisie et 12.262,14 euros avec frais, sans compensation possible avec sa contribution aux charges du mariage et des frais qu’il aurait pu régler pour les deux enfants. L’intimée n’entend pas battre monnaie, elle a dû contribuer aux besoins des enfants, seule, pendant presque un an, avec 600 euros par mois. Elle était sans emploi et à la rue suite à la vente frauduleuse, par son époux, du domicile conjugal. Ce dernier a profité de son état de faiblesse psychologique. La saisie attribution pratiquée à l’encontre de l’appelant est parfaitement fondée, la créance est liquide et exigible. Le sens de cette créance a été fixé par une procédure d’interprétation mise en place par M. [A] [C] lui-même et a été clairement rappelé par le juge de première instance. À titre subsidiaire, l’intimée sollicite que la saisie attribution soit cantonnée à la somme de 6.262,14 euros, frais de saisie compris, tenant compte des 600 euros versés de juin 2024 à mars 2025 par l’appelant.

Mme [P] [G] sollicite la condamnation de l’appelant à des dommages et intérêts, en raison du préjudice procédural qu’elle subit de la part de son époux depuis plus d’un an, soit la vente forcée du domicile conjugal, la procédure en divorce, la procédure en interprétation de l’ordonnance fixant les mesures provisoires, pourtant très claires, et la procédure de contestation devant le juge de l’exécution pour une saisie fondée. Le juge de première instance n’a pas correctement apprécié, les fautes, les dommages et le lien de cause à effet des différents dommages subis par l’appelante. Elle a subi un préjudice moral, son état psychologique s’étant affaibli à chaque étape de la procédure de divorce. Elle a également subi un préjudice matériel en raison de cette nouvelle procédure, dont le montrant s’élève à 6.405,00 euros. Elle a subi un préjudice financier très important directement imputable à M. [A] [C] qui a manqué à son devoir d’assistance en persistant à vouloir remettre en cause trois décisions, dans le seul but de se soustraire à ses obligations de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

– Sur la demande d’annulation de la mesure de saisie-attribution :

M. [C] remet en cause le bien-fondé de la créance au motif qu’il s’est déjà acquitté d’une partie des sommes qui lui sont réclamées :

– depuis juin 2023 en s’acquittant de la somme de 600 euros au titre d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

– du 7 juin 2024 au 27 mars 2025, en réglant les frais de scolarité du collège privé pour [X] ( 191,50 euros) et les frais d’internat pour [R] ( 5473 euros), outre la somme de 327, 84 euros pour les abonnements téléphoniques des deux enfants.

Un procès-verbal de saisie-attribution a été établi le 6 août 2025 en vertu d’une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue contradictoirement et en premier ressort par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes le 27 mars 2025.

Il résulte de cette décision que la pension alimentaire due par M. [C] au titre de sa contribution à l’entretien des enfants communs a été fixée à la somme de 1200 euros, soit 600 euros par mois et par enfant.

Saisi d’une requête en interprétation de cette décision par M. [C], le juge aux affaires familiales a rejeté la requête, considérant que l’ordonnance n’avait pas besoin d’être interprétée, qu’il n’était pas mentionné une quelconque déduction des frais de scolarité des enfants qu’il aurait pris à sa charge depuis cette date et que la question de savoir s’il avait déjà versé des sommes au titre de sa contribution paternelle relevait de la compétence du juge de l’exécution.

La lecture des motifs de l’ordonnance du juge aux affaires familiales révèle que M. [C] a sollicité que sa contribution concernant [R] soit directement versée à son internat en ce qu’elle correspond à ses frais d’école et d’hébergement et que cette demande a été rejetée, le juge aux affaires familiales ordonnant que la contribution paternelle soit versée directement à Mme [G] qui aura la charge de régler les frais éventuels d’internat ou d’études d'[R].

M. [C] n’ a ni interjeté appel de cette décision, ni formé un éventuel recours en omission de statuer sur la question des frais de scolarité pour [X] et des frais d’internat pour [R]. Dès lors, la décision du juge aux affaires familiales qui fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne s’est pas prononcée sur la prise en charge des frais de scolarité et d’internat des deux enfants et il n’y pas lieu de déduire les frais acquittés par le père à ce titre, de sa contribution telle qu’elle a été fixée par le juge.

La cour confirme le jugement déféré du 23 octobre 2025 et déboute M. [C] de sa demande d’annulation de la saisie-attribution pratiquée le 6 août 2025 entre les mains du CRCAM du Languedoc ainsi que de sa demande de remboursement de la somme saisie.

– Sur les demandes au titre de la procédure abusive :

L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s’il s’agit d’une erreur équipollente au dol (2ème Civ., 6 novembre 1974, no73-12.203, Bull. II no283).

Pour caractériser une faute dans l’exercice d’une voie de droit, les juges doivent relever des circonstances constitutives d’un abus, plus précisément d’un «comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice ».

L’abus de droit pourra être révélé, notamment mais non exclusivement, par l’intention malveillante du plaideur.

La Cour de cassation juge de manière constante que ne constituent pas un abus du droit d’agir en justice le caractère infondé des prétentions (Civ. 3ème 9 février 2017 n°15-27.451 ; Com., 3 octobre 2018, n°17-21.636 ; Civ., 2ème 6 décembre 2018, n°17-26.606 ;2eCiv., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-19.590), le caractère évident de l’échec de la procédure (Civ. 3ème 1er février 2000 n°97-15.530) et l’absence de motif sérieux à l’action (Civ. 3ème 17 décembre 2002 n°01-11.376), « l’erreur d’une partie sur le fondement juridique de sa demande» (2e Civ., 18 décembre 2003, n° 01-16.617, Bull.402), une action intentée en l’absence d’élément de preuve.

Compte-tenu de l’issue du litige, la demande formée au titre de l’abus de droit par M. [C] est rejetée.

La demande de Mme [G], au titre des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, est rejetée, le caractère abusif ou dilatoire de l’action de M. [C] n’étant pas suffisamment caractérisé, par confirmation du jugement déféré.

S’agissant de sa demande au titre des dispositions de l’article 1240 du code civil, Mme [G] invoque un préjudice moral résultant de la procédure en divorce, de la vente forcée du domicile conjugal, de la procédure en interprétation de l’ordonnance du juge aux affaires familiales ainsi que de la présente procédure. Mme [G] invoque, ce faisant, l’ensemble du conflit qui l’oppose à son ex-époux depuis la demande en divorce, en sorte que son préjudice moral n’est pas exclusivement lié à la présente instance et qu’en tout état de cause, aucune faute dans l’engagement de ces procédures n’est établie.

Mme [G] invoque en outre un préjudice matériel pour un montant total de 6 405 euros correspondant aux frais de postulation et d’avocat plaidant. Or, l’existence de ces frais ne caractérise pas l’abus de droit et en tout état de cause, ces frais sont pris en compte dans les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,étant précisé que Mme [G] a obtenu à ce titre la somme de 2 000 euros en première instance.

La cour confirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme [P] [G] de ses demandes sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil.

-Sur les frais de l’instance :

M. [A] [C], qui succombe en ses demandes, devra supporter les dépens de l’instance et payer à Mme [P] [G] une somme équitablement arbitrée à 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme le jugement déféré rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon le 23 octobre 2025 en toutes ses dispositions

Dit que M. [A] [C] supportera les dépens de première instance et d’appel et payera à Mme [P] [G] la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile au tire des frais irrépétibles d’appel.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,