TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées à :
Me [G],
Me Cuche,
le :
+1 copie dossier
+1 copie à l’expert par courriel

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 24/05458
N° Portalis 352J-W-B7I-C4QSC

N° MINUTE :

Assignation du :
17 avril 2024

JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDERESSE

La société [L] [N], société par actions simplifiées immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 483 038 691,
ayant son siège sociat situé au [Adresse 1],
prise en la personne de sa présidente en exercice,

représentée par Maître Yann Le Goater, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1229

DÉFENDERESSES

La société INNOVI, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AGEN sous le numéro 413 901 455,
ayant son siège sociat situé au [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

La société IDEE.AL, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AGEN sous le numéro 441 525 961,
ayant son siège sociat situé au [Localité 2] – [Localité 3] [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Madame [R] [T], née le 19 avril 1971,
demeurant a [Adresse 4],

représentées par Maître Thomas Cuche, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0075
Jugement du 29 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/05458 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4QSC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge rapporteuse

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 01 juillet 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Partiellement avant dire droit
En premier ressort
______________________________________

EXPOSE DU LITIGE

En 2009, la société [L] [N] qui cherchait à élaborer un produit permettant de conserver les propriétés du pollen frais d’abeille, s’est rapprochée de la société 1F1J, aujourd’hui INNOVI, qui est présidée par Madame [R] [T].

En décembre 2009, la société INNOVI a proposé un “Projet de recherche, de développement et d’innovation relatif à l’introduction de pollen frais dans une structure silicatée lamellaire” à la société [L] [N].

En février 2010, elle a émis un rapport intitulé “Introduction de pollen frais dans une structure lamellaire silicatée”.

En avril 2010, elle a émis un rapport intitulé “Analyse des attaches et du mode de fixation de l’exine sur les minéraux”.

Le 24 juillet 2010, la société [L] [N] (alors dénommé [Q] [B] [C]), la société INNOVI (alors 1F1J) et Madame [T] ont conclu un “contrat de recherche, de licence, règlement de copropriété, et contrat de fourniture”.

Le 27 septembre 2010, la société INNOVI a émis un rapport dit “LBP-PA-10-01” récapitulant et complétant ses travaux menés depuis février 2010.

Le 28 octobre 2010, elle a remis à la société [L] [N], le “mode opératoire de fabrication d’un complexe pollen-argile”.

Le 14 décembre 2010, des demandes de brevets ont été déposées aux noms de Madame [T] et de la société [L] [N], sous la référence WO2012/080333.
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Le 30 juillet 2011, les parties ont signé un avenant concernant la répartition des fruits d’une future exploitation commerciale.

Entre 2011 et 2012, trois programmes de recherche appliquée ont suivi et au regard de leurs résultats, de nouveaux brevets ont été déposés sous la référence WO2013/153117.

Le 13 juillet 2012, les parties ont conclu un nouveau contrat de recherche.

Fin 2012, la société [L] ID, également présidée par Madame [T], a réalisé une étude sur le “complexe au niveau intestinal” et le 14 juin 2013, elle a remis à la société [L] [N], un document n° BP-MO-13-03 constituant le mode opératoire de fabrication du complexe concerné.

Le 24 avril 2014, un dernier contrat de licence et règlement de copropriété a été régularisé entre les parties.

Le 11 juillet 2014, la société INNOVI a transmis à la société [L] [N] un document intitulé “Préparation de complexes beepollen/argile”.

De 2014 à 2016, plusieurs études ont été menées par la société INNOVI et ses structures satellites pour le compte de la société [L] [N].

Le 8 novembre 2016, la société [L] [N] a passé commande auprès de la société INNOVI d’un lot expérimental.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 février 2017, la société [L] [N] a mis en demeure la société INNOVI de lui transférer le savoir-faire relatif à la fabrication du produit concerné sous la forme appropriée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 mai 2019, le conseil de la société [L] [N] a rappelé à la société INNOVI le montant total des factures payées, celui des investissements dans ce projet, et le fait qu’elle avait toujours refusé de transmettre toutes les informations sollicitées quant aux détails de fabrication, en violation de ses obligations contractuelles et n’avait jamais transmis les rapports des laboratoires indépendants dont les résultats sont cités dans les études.

Les échanges écrits qui ont suivi sont restés infructueux.

Le 31 mai 2021, le docteur [D] mandaté par la société [L] [N] afin de réaliser lui-même le produit selon le mode opératoire transmis en 2010, a transmis des constatations, “sans appel” selon elle.

Par actes du 9 septembre 2021, la société [L] [N] a fait assigner la société INNOVI, la société IDEE.AL ainsi que Madame [R] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin que soit désigné un expert judiciaire avec pour mission principale de déterminer si le “Complexe” tel qu’il avait été présenté par la société INNOVI dans son rapport final n° LBP-PA-10-01, était bien réalisable suivant les modes opératoires qui lui avaient été transmis 28 octobre 2010 et le 11 juillet 2014.

Par ordonnance du 8 novembre 2022, le juge des référés a désigné Madame [H] [A] en qualité d’expert judiciaire.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 27 février 2024.

Par actes du 17 avril 2024, la SAS [L] [N] a fait assigner la SAS INNOVI, la SAS IDEE.AL et Madame [R] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir l’annulation des commandes, contrats et conventions les liant pour vices du consentement, à titre principal, et l’indemnisation de ses préjudices compte tenu de la violation de leurs obligations contractuelles, à titre subsidiaire.

Le juge de la mise en état a informé les parties que l’examen des fins de non-recevoir soulevées en défense seraient examinées par le tribunal.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 juin 2025, la SAS [L] [N] demande au tribunal, au visa des articles 1110, 1116, 1134, 1147, 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction alors applicable aux faits de l’espèce, de :
A titre principal,
– annuler les commandes ayant données lieu à la remise du rapport intitulé « Travaux préparatoires relatifs à l’introduction de pollen frais dans une structure lamellaire silicatée » de février 2010 et du rapport final LBP-PA-10-01 intitulé « Projet de Recherche, de développement et d’innovation relatif à l’introduction de pollen frais dans une structure silicatée lamellaire » du 27 septembre 2010, ainsi que les contrats subséquents des 24 juillet 2010, 13 juillet 2012 et 24 avril 2014 liant la SAS [L] [N] à la SAS INNOVI, la SAS IDEE.AL et Madame [R] [T] ;
– condamner in solidum la SAS INNOVI, la SAS IDEE.AL et Madame [T] à lui verser :
o une somme de 461 934,52 euros en restitution de la rémunération indûment perçue, avec intérêt au taux légal à compter du paiement de chacune des factures ayant constituée
cette rémunération, sauf à parfaire ;
o une somme de 470 494,32 euros en réparation de son préjudice subi au titre des frais de dépôt et de défense des brevets indûment versés, sauf à parfaire ;
o une somme de 2 000 000 euros en réparation de son préjudice économique subi du fait de l’inexistence du complexe [E]/[F], sauf à parfaire ;
o une somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
A titre subsidiaire,
– condamner in solidum la SAS INNOVI, la SAS IDEE.AL et Madame [T] à lui verser :
o une somme de 470 494,32 euros en réparation de son préjudice subi au titre des frais de dépôt et de défense des brevets indûment versés, sauf à parfaire ;
o une somme de 2 000 000 euros en réparation de son préjudice économique subi du fait de l’inexistence du complexe [E]/[F], sauf à parfaire ;
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o une somme de 461 934,52 euros en réparation de son préjudice pour perte de chance de gains futurs, sauf à parfaire ;
o une somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
En tout état de cause,
– débouter la SAS INNOVI, la SAS IDEE.AL et Madame [T] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre ;
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
– condamner in solidum la SAS INNOVI, la SAS IDEE.AL et Madame [T] à lui verser une somme de 40 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise judiciaire qui s’élèvent à une somme de 35 000 euros TTC, dont distraction au profit de la SELARL [Localité 4] – LE [J], en la personne de Maître [W] [G], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

S’agissant des fins de non-recevoir, la SAS [L] [N] soutient que :
– la société IDEE.AL ne doit pas être mise hors de cause car il résulte du contrat signé par sa présidente, Madame [T], et du procès-verbal d’une assemblée générale ordinaire du 19 novembre 2018 que la société IDEE.AL était partie à ce contrat, alors qu’aucun élément n’est venu l’exclure expressément d’un commun accord, et elle a conclu en référés et a participé à l’expertise judiciaire ;
– conformément aux article 1144 et 2224 du code civil et à la jurisprudence, alors qu’il est manifeste qu’elle n’a pu prendre connaissance du dol ou de l’erreur dont elle a été victime qu’à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire qui conclut expressément à l’impossibilité de reproduire le produit litigieux tel qu’il est décrit dans les différents documents contractuels et que les défenderesses l’ont entretenu au moins jusqu’en 2018 dans la croyance que l’innovation acquise au titre de contrat était bien réalisable suivant la méthodologie transmise initialement.

A l’appui de sa demande principale d’annulation des documents contractuels, la SAS [L] [N] se prévaut en premier lieu du dol dont elle a été victime sur le fondement de l’article 1116 ancien du code civil et de la jurisprudence y afférent.

Elle fait plus précisément valoir que :
– le comportement dolosif de la société INNOVI est constitué par un ensemble d’actes combinés se manifestant par des manœuvres, des mensonges et des dissimulations intentionnelles qu’elle détaille :
* présentation mensongère et trompeuse, à tout le moins inexacte,
* ambiguïtés et insuffisances combinées des différents documents scientifiques remis,
* fourniture d’une méthodologie faussement présentée comme simple et universelle mais en réalité inexacte,
* ambiguïté quant à la nature de la chose vendue
qui ont eu pour objet de la tromper sur la réalité du “Complexe” tel qu’il est décrit dans les travaux préparatoires et le rapport final n° LBP-PA-10-01, recherche dont les résultats l’ont convaincu de contracter plusieurs conventions successives avec cette société et financer l’ensemble des coûts liés à son développement, ce qu’ont révélés les résultats des essais judiciaires, soulignant que malgré un prétendu transfert total de savoir-faire, ni les experts amiables qu’elle a sollicités, ni l’expert judiciaire et les techniciens hautement qualifiés qu’il s’est adjoints, n’ont réussi à atteindre le résultat qu’aurait obtenu la société INNOVI aux termes de son rapport final n° LBP-PA-10-01 ;
– les manœuvres actives et les mensonges flagrants et manifestes des défenderesses, révélés dans le cadre de la procédure d’expertise judiciaire, ne laissent aucun doute quant à leur intention de la tromper au moment où il s’est agi d’entrer en collaboration pour financer ses travaux ; leur intention de la tromper s’infère également de son attitude ambiguë dans le cadre de la relation contractuelle comme des opérations d’expertise ;
– au regard des travaux préparatoires et du rapport final n° LBP-PA-10-01, le caractère déterminant du dol dont elle a été victime est établi.

La SAS [L] [N] se prévaut en deuxième lieu d’une erreur sur les qualités essentielles du produit litigieux sur le fondement de l’article 1110 ancien du code civil et de la jurisprudence y afférent.

Selon elle, il se déduit des développements qui précèdent qu’elle a tout le moins été victime d’une erreur concernant la substance même de l’objet de la relation contractuelle établie avec les défenderesses, à savoir les résultats de la recherche sur le produit car elle n’aurait jamais investi ses fonds pour développer un produit qui n’avait pas les qualités recherchées.

La SAS [L] [N] se prévaut en troisième lieu de la violation par les défenderesses de leur obligation précontractuelle d’information généralisée par l’introduction d’un nouvel article 1112-1dans le code civil, qui avait été antérieurement consacrée par la jurisprudence qui y a vu le corollaire de l’exigence de bonne foi.

Elle précise qu’il résulte des développements précédant que les défenderesses détenaient une information capitale concernant le produit qu’elle lui vendait – principalement le caractère non homogène, stable, et durable de la fixation du grain de [E] dans l’argile – qu’elle a tue.

La SAS [L] [N] se prévaut en quatrième lieu des conséquences de la reconnaissance du dol, de l’erreur ou du défaut d’information précontractuelle que sont la condamnation in solidum des défenderesses à lui restituer la rémunération indûment perçue, avec intérêts au taux légal à compter du paiement de chacune des factures ayant constituée cette rémunération et à lui payer l’ensemble des dépenses liées au dépôt et à la défense, sur différents territoires, des deux familles de brevets relatifs au produit, ainsi que les frais de gestion et prospection auprès de ses partenaires industriels et un préjudice moral distinct du fait de l’atteinte à sa crédibilité.

A l’appui de sa demande subsidiaire d’indemnisation, la SAS [L] [N] se prévaut de la violation par le groupe INNOVI de ses obligations contractuelles sur le fondement de l’article 1134 ancien du code civil, dès lors que les défenderesses ont manqué à leur obligation contractuelle de transfert de l’entier savoir-faire permettant de le reproduire, soulignant leur attitude particulièrement déloyale.

Elle en tire les mêmes conséquences indemnitaires.

La SAS [L] [N] oppose aux moyens adverses que :
– le rapport d’expertise judiciaire n’est pas entaché de nullité car l’expert a respecté le principe du contradictoire et celui de la transparence, le défaut d’impartialité ayant déjà été rejeté par l’ordonnance du 19 avril 2023, et a appliqué les protocoles “convenus ;
– elles ne peuvent pas se prévaloir de l’expertise privée réalisée par le professeur [P] à leur demande, qui n’est “pas sérieuse” et ne peut pas justifier la remise en cause des conclusions de l’expert judiciaire ;
– les frais de dépôt et de défense des brevets constituent un préjudice indemnisable car ces fonds n’auraient jamais été investis si elle avait eu connaissance de la vacuité de ces brevets et de la prétendue invention qu’ils étaient censés protéger.

La SAS [L] [N] conclut au rejet des demandes reconventionnelles en faisant valoir que les agissements du groupe INNOVI et de Madame [T] sont directement à l’origine de l’impossibilité pour elle de mener à bien son projet industriel et commercial, ce dont ils ne peuvent aujourd’hui se plaindre, sauf à se prévaloir de leur propre turpitude.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, la SAS INNOVI, la SAS IDEE.AL et Madame [R] [T] demandent au tribunal, au visa des articles 32 et 122, 237 et 238 du code de procédure civile, 1231, 1231-1, 1231-2 (anc 1146, 1147 et 1149), 2224 et 1188 (anc 1156) du code civil, L. 110-4 du code de commerce, ainsi que L. 611-1 et L. 613-1 du code de la propriété intellectuelle, de :
In limine litis,
– déclarer nul le rapport d’expertise rendu le 27 février 2024 par l’experte Madame [H] [A] ;
A titre principal,
– déclarer irrecevables, pour défaut de qualité, les demandes formées par la société [L] [N] au préjudice de la société IDÉE.AL, immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n° 441 525 961 ;
– déclarer prescrites les demandes relatives à un défaut d’exécution d’une obligation contractuelle de transfert de savoir-faire formées par la société [L] [N] ;
– débouter la société [L] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
– ordonner une expertise judiciaire aux fins de réalisation du complexe pollen – argile conformément au protocole figurant dans la note n°4 de Madame [I] du 26 avril 2024 ;
En tout état de cause,
– condamner la société [L] [N] à verser à la société INNOVI la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– condamner la société [L] [N] à verser à Madame [T] la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– condamner la société [L] [N] à verser à la société INNOVI ainsi qu’à Mme [R] [T] la somme globale de 130 000 euros sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile ;
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– condamner la société [L] [N] aux entiers dépens de l’instance.
– réserver les dépens.

Les défenderesses exposent que :
– la société IDÉE.AL (RCS 441 525 961) n’a réalisé aucun travaux pour le [L] [N], et n’a pas été impliquée dans les échanges avec ce dernier ; elle a été désignée partie au contrat de 2014 par erreur par l’avocate de la demanderesse à la place du [L] ID ;
– la chronologie des travaux, essais, et résultats menés et obtenus par elles est cohérent et elles ont pleinement coopéré et exécuté spontanément et immédiatement les demandes de la société [L] [N] ;
– la société [L] [N] a été accompagnée, assistée, et conseillée par ses propres conseils en propriété industrielle et avocats, ces derniers étant en contacts directs avec elles, sous sa supervision ;
– elles avaient contractuellement intérêt au succès commercial du “Complexe” ;
– par l’abandon des deux familles de brevets délivrés qui constituaient ses seuls actifs de valeur et la seule possibilité de monétiser ces travaux auprès des tiers, par le monopole légal qu’ils confèrent, la société [L] [N] a rendu impossible en fait la commercialisation par la société [L] [N] du complexe ;
– l’échec de la société [L] [N] n’est imputable ni au Complexe, ni à leurs travaux mais l’est à l’incapacité de cette dernière à chercher et à trouver des investisseurs, des partenaires commerciaux et des clients ; elle ne justifie d’ailleurs pas de ses efforts en ce sens.

In limine litis, les défenderesses se prévalent de la nullité du rapport d’expertise judiciaire sur le fondement des articles 237 et 238 du code de procédure civile, dès lors que les conclusions de Madame [A] ont été prises à l’issue d’une procédure d’expertise au cours de laquelle elles ne sont jamais parvenues à être entendues et qu’elles sont erronées, les tests ayant été menés différemment des protocoles convenus et l’analyse des résultats obtenus étant fausse, précisant que :
– les opérations d’expertise n’ont pas été transparentes, le rapport terminant une procédure d’expertise qui s’est déroulée dans un climat de défiance, si ce n’est d’animosité, à leur égard,
sans aucun motif légitime, ce qu’elles illustrent par trois exemples ;
– les laboratoires choisis par Madame [A] n’ont pas respecté les protocoles convenus concernant la préparation du complexe, la dilution dans l’eau du complexe, les analyses microbiologiques ;
– les échanges sur des thématiques pourtant assez simples avec l’expert judiciaire ont été difficiles ;
– tous les manquements de l’expert lui causent un grief.

S’agissant de l’irrecevabilité des demandes sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, les défenderesses font valoir que :
– au visa de l’article 32 du code de procédure civile, la société IDEE.AL (RCS 441 525 961) n’a rien fait, n’est pas intervenue, et elle se retrouve partie à cette instance seulement par l’erreur de l’avocate historique de la société [L] [N], ce que cette dernière admet implicitement mais de manière certaine dans ses conclusions n°1, car elle n’a participé ni à la commande des rapports ni à leur exécution et car la société [L] ID n’est jamais devenue IDEE.AL ;
– il existe un différend sur l’exécution du contrat depuis 2015 au moins, ainsi que cela résulte de l’assignation alors qu’en matière commerciale (article L. 110-4 du code de commerce), le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer, délai quinquennal qui était expiré lors de la délivrance de l’assignation aux fins d’expertise par la demanderesse le 9 septembre 2021 ; la prescription démontrée en l’espèce concerne les demandes subsidiaires de la société [L] [N] relatives à la prétendue violation d’une obligation contractuelle qu’elle leur impute.

Sur le fond, les défenderesses font tout d’abord valoir que le consentement de la société [L] [N] n’a pas été vicié.

Elles observent à titre liminaire que :
– seul le contrat du 24 avril 2014 peut être l’objet des demandes de la société [L] [N] puisque le contrat du 26 juillet 2010 et son avenant du 30 juin 2011 ont été annulés et remplacés par le contrat du 13 juillet 2012, ce que les parties ont confirmé dans le contrat du 24 avril 2014 ;
– la société “1F1J (INNOVI’455)” n’a pas pris l’initiative de contacter la société [L] [N] ;
– la société [L] [N] n’a rien payé pour la copropriété des brevets et l’exclusivité de l’exploitation ;
– il n’y a aucun motif de considérer que la société [L] [N] se présente démunie dans sa relation avec la société 1F1J/ INNOVI’455, qui a toujours loyalement œuvré pour le succès du projet ;
– la société 1F1J / INNOVI’455 a été transparente lors de la préparation des travaux, de leur déroulé et de la présentation des résultats obtenus ;
– l’absence de perspective commerciale n’est pas liée au produit mais à l’incompétence de la société [L] [N].

Elles soutiennent que :
– le rapport d’expertise judiciaire qui fonde les demandes est nul, ou à tout le moins, dépourvu de force probante ;
– les analyses effectuées par le docteur [O] [D] sont en réalité une lettre d’une page lacunaire à laquelle la société [L] [N] a ajouté un extrait du rapport de la société 1F1J de février 2010, ainsi qu’un courriel du docteur [D] avec quatre photographies en noir et blanc inexploitables ;
– lorsque le protocole est suivi de bonne foi, le complexe est obtenu, ce qui ressort du rapport qu’elles produisent du professeur [P] qui a respecté les protocoles qu’elles détaillent.

Les défenderesses font ensuite valoir que la société [L] [N] ne démontre aucune faute de la part de la société INNOVI’455, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui allouer un quelconque dédommagement.

Elles rappellent que le prétendu manquement aux obligations de transfert de l’entier savoir-faire permettant de reproduire le complexe est fondé en demande sur une violation de l’article 5.2 du contrat de 2014. O, cette demande est prescrite et mal fondée car :
– le contrat du 24 avril 2014 prend effet à la date de sa signature, à défaut de clause contraire, de sorte que leur engagement de transmettre à la société [L] [N] “le savoir-faire développé dans le cadre de la réalisation de la 64 présente convention” prévue par l’article 5.2 ne s’applique qu’à compter du 24 avril 2014 ;
– les rapports du professeur [P] montrent que la société [L] [N] disposait des informations nécessaires pour fabriquer en laboratoire le complexe, présentant les propriétés énoncées dans les rapports de février et septembre 2010 ;
– l’insistance de la société [L] [N] témoigne d’une déloyauté en opposition à ses propres obligations.

Elles arguent enfin de ce que les demandes indemnitaires ne sont pas fondées, les qualifiant de “ahurissantes”, et traduisent la motivation de la société [L] [N] de compenser l’échec de ses entreprises commerciales, ajoutant que :
– les dépenses engagées pour l’examen, le maintien et la délivrance des brevets dont elle est co-propriétaire ont eu pour contrepartie l’obtention de titres de propriété industrielle, conférant à leurs titulaires un monopole d’exploitation légale, conformément aux articles L. 611-1 et L. 613-1 du code de la propriété intellectuelle et ce, à compter du jour du dépôt soit dès le 14 décembre 2010 et pendant deux années jusqu’au prononcé de la déchéance des droits, par le fait de la société [L] [N] en 2019 ;
– le dépôt, la délivrance et le maintien de ces brevets en France, dans l’Union européenne, aux USA et au Japon, par le seul choix de la société [L] [N] qui avait seule le pouvoir de décider de l’étendue de la protection géographique qu’elle entendait donner à ses
brevets, se sont révélés totalement inutiles en raison de son incapacité à réunir des financements et à tenir les promesses de ses business plans ;
– avant la collaboration avec la société 1F1J (INNOVI’455), la société [L] [N] n’avait pas réalisé le moindre chiffre d’affaires comme en atteste le rapport de gestion à son assemblée générale ordinaire annuelle du 30 juin 2011 et elle a réussi à se construire une image de marque grâce à l’existence du projet litigieux mais n’a pas su la cultiver et en tirer profit ;
– les dépenses dans la recherche et le développement ont eu des contreparties dont la société [L] [N] n’a pas su profiter et en raison de ces programmes de recherches et de développement, elle a bénéficié du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour un montant de l’ordre de 577 273 euros entre 2010 et 2022.

A l’appui de leurs demandes reconventionnelles, les défenderesses se prévalent du préjudice causé par les manquements de la société [L] [N], en violation de ses obligations issues de l’exclusivité d’exploitation dont il bénéficie, et plus précisément de son incapacité à assurer la promotion et la commercialisation du complexe dont elle a souhaité l’exclusivité, Madame [T] ayant perdu sa quote-part de propriété sur les deux familles de brevets délivrés consacrant son innovation et obéré leurs chances que le marché de ce produit soit attractif.

Elle ajoute que par incompétence ou intentionnellement, la société [L] [N] n’est pas parvenue à mettre au point le complexe, alors qu’elle disposait de tous les éléments pour cela.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie expressément aux dernières conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2025, et les plaidoiries ont été fixées au 1er juillet 2026. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les fins de non-recevoir

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur la fin de non-recevoir, sauf pour le juge de faire application du deuxième alinéa de l’article 789 issu de décret du 3 juillet 2024 lui permettant de renvoyer à la formation de jugement l’examen des fins de non-recevoir.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité et la prescription.

– sur la qualité à défendre de la société IDEE.AL

Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

La qualité à agir n’est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action et l’existence du droit invoqué ne doit pas être une condition de son succès.

Or, la demande de mise hors de cause de la société IDEE.AL impliquant la détermination de sa qualité de cocontractant ou non de la société [L] [N], avec l’obligation pour le juge de “déceler l’intention des parties, conformément à l’article 1156 du Code civil applicable jusqu’à l’ordonnance du 1er février 2016” relève du fond du litige en ce qu’il tend à contester le bien-fondé des prétentions.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité à défendre de la société IDEE.AL, qui est opposée par les défenderesses à la société [L] [N].

– sur la prescription

Aux termes de l’article L. 110-4 code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

En l’espèce, la fin de non-recevoir tirée de la prescription formée par les sociétés INNOVI et IDEE.AL et par Madame [R] [T] n’est soulevée qu’à l’encontre de la demande subsidiaire de la société [L] [N], de sorte qu’il n’y aura lieu de statuer sur cette prétention que pour autant que sa demande principale ne serait pas accueillie.

Sur l’expertise judiciaire

Si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l’article 175 du code de procédure civile, la demande de nullité de l’expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et suivants du même code.

Les articles 233 et suivants du code de procédure civile imposent à l’expert judiciaire de respecter des principes et des règles pour accomplir sa mission. Il appartient ainsi au technicien désigné par le juge pour l’éclairer, de remplir personnellement la mission qui lui est confiée, de faire preuve de conscience, objectivité et impartialité, sans porter d’appréciations d’ordre juridique.

De plus, le technicien est indépendant s’agissant de la maîtrise de sa technique, sous réserve du respect des impératifs de sa conscience professionnelle et des connaissances techniques actuelles.

Les sociétés INNOVI et IDEE.AL, et Madame [R] [T] invoquent comme moyens de nullité du rapport de Madame [A] l’absence de transparence des opérations d’expertise, le fait que les laboratoires qu’elle a choisis n’ont pas respecté les protocoles convenus, et l’absence de prise en compte de ses arguments et contestations.

Il leur appartient de le démontrer et de prouver que ce ou ces irrégularités ont eu pour effet de porter atteinte à leurs droits.
Jugement du 29 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/05458 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4QSC

Or, elles n’établissent pas que l’expert a commis une erreur ou une négligence que n’aurait pu commettre un technicien normalement consciencieux, ni qu’il aurait entretenu avec une des parties des relations de nature à jeter un doute sur son impartialité ou qu’il a aurait eu des déclarations et prises de position de nature à faire craindre que son appréciation ne soit biaisée, ni qu’il n’a pas appliqué le principe de la contradiction tel que défini aux articles 14 et 16 du code de procédure civile au cours de ses opérations.

En effet, les irrégularités invoquées concernent principalement la discussion purement technique, ces arguments ne pouvant pas en eux-mêmes établir un manque de transparence fautif et encore moins une “animosité” à leur égard.

De plus, leurs dires – particulièrement nombreux – ont fait l’objet de notes en réponse de l’expert judiciaire qui sont au nombre total de 12 et ces arguments, déjà développés à l’appui de leur demande de récusation de l’expert, ont été rejetés par le juge chargé du contrôle des expertises dans son ordonnance du 19 avril 2023.

La lecture du rapport permet de s’assurer que l’expert judiciaire a accompli l’entièreté de sa mission telle qu’elle résulte de l’ordonnance de référés du 8 novembre 2022.

Le tribunal relève enfin que malgré les critiques virulentes sur la qualité du travail de Madame [A] pendant le cours des opérations, elles n’ont pas sollicité de contre-expertise.

Dès lors, les défenderesses échouent à démontrer que la mesure d’expertise et le rapport qui en est issu ne sont pas valides.

Elles seront donc déboutées de leur demande de voir juger nul le rapport d’expertise réalisé par Madame [H] [A].

En revanche, ces éléments font naître un doute sérieux sur la valeur probatoire du rapport d’expertise litigieux, ce qui rend nécessaire la réalisation d’une nouvelle expertise judiciaire.

Elle sera réalisée aux frais avancés des défenderesses qui y ont intérêt et qui en font par ailleurs la demande à titre subsidiaire.

L’expertise étant ordonnée avant dire droit, il sera sursis à statuer sur toutes les autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement partiellement avant dire droit, contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort :

Rejette la fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité à agir de la SAS IDEE.AL soulevée par la SAS INNOVI, la SAS IDEE.AL et Madame [R] [T] ;

Déboute la SAS [L] [N] de leur demande de nullité du rapport d’expertise du 27 février 2024 de Madame [H] [A] ;

Ordonne une nouvelle expertise et désigne pour y procéder :
Monsieur [Z] [M]
Laboratoire ITODYS – Université [Localité 1] Diderot
[Adresse 5]
[Localité 6]
Port. : 06.09.03.14.51
Email : [Courriel 1]

lequel aura pour mission de :

• se faire communiquer l’ensemble des conventions liant les parties ;

• se faire communiquer l’ensemble des rapports, études et travaux de recherche et développement commandés par le [L] [N] au groupe INNOVI dans le cadre de leurs relations contractuelles et, plus spécifiquement concernant la réalisation du Complexe [E]/[F] natif :
– les travaux préparatoires relatifs à l’”Introduction de pollen frais dans une structure lamellaire silicatée” remis au [L] [N] en février 2010 ;
– le rapport final n° LBP-PA-10-01 concernant le “Projet de recherche, de développement et d’innovation relatif à l’introduction de pollen frais dans une structure silicatée lamellaire” remis au [L] [N] le 27 septembre 2010 ;
– le “Mode opératoire de fabrication d’un complexe pollen-argile” référence n°1F1J/OPERAT/AE/01/v1 remis au [L] [N] le 28 octobre 2010 ;
– le document intitulé “Préparation de complexes beepollen/argile” remis au [L] [N] le 11 juillet 2014 ;
– les travaux suivants du professseur [X] [P] poduits par les sociétés INNOVI et IDEE.AL, et Madame [R] [T] :
* la lettre d’accompagnement du 30 décembre 2024,
* le rapport “Etude de faisabilité d’un complexe associant du pollen de tournesol et de l’argile” du 17 décembre 2024,
* le rapport “Dénombrement des bactéries lactiques mésophiles dans des échantillons de pollen de tournesol en présence ou non de montmorillonite selon la norme ISO 15214” du du 17 décembre 2024,
* le rapport “Test de « dissolution » du complexe argile/pollen” du 28 décembre 2024,
* la lettre du 14 septembre 2025,
* les annexes de la lettre du 14 septembre 2025 ;
– et, plus généralement, tout document qui lui paraitrait nécessaire à la bonne exécution de sa mission ;

• examiner ces documents ;

• déterminer, conformément à la méthodologie figurant dans les documents intitulés “Mode opératoire de fabrication d’un complexe pollen-argile” référence n° 1F1J/OPERAT/AE/01/v1 et “Préparation de complexes beepollen/[F]”, les matériels et matières premières nécessaires pour réaliser un ou plusieurs essais de reproduction du Complexe [E]/[F] natif tel qu’il est décrit dans le rapport final n° LBP-PA-10-01 ;

• confier la réalisation d’un ou de plusieurs essais de reproduction du Complexe [E]/[F] natif, tel qu’il est décrit dans le rapport final n° LBP-PA-10-01 et selon la même méthodologie, à un laboratoire indépendant qu’il aura sélectionné pour ses compétences galéniques et qui y procédera sous son contrôle ;

• analyser l’ensemble des résultats obtenus ;

• comparer ces résultats entre eux ainsi qu’aux résultats tels qu’ils sont décrits aux termes du rapport final n° LBP-PA-10-01 ;

• déterminer, au regard de ces résultats et de leur comparaison, s’il est possible de reproduire le Complexe [E]/[F] natif tel qu’il est décrit dans le rapport final n° LBP-PA-10-01 sur la base des seuls documents intitulés “Mode opératoire de fabrication d’un complexe pollen-argile” référence n°1F1J/OPERAT/AE/01/v1 et “Préparation de complexes beepollen/argile” ;

• dans l’affirmative, confirmer que l’échantillon de Complexe [E]/[F] natif ainsi reproduit présente les caractéristiques décrites dans le rapport final n° LBP-PA-10-01 à savoir que “tous les grains de pollen sont enveloppés par plusieurs couches de montmorillonite” et que “ les qualités morphologiques et l’intégrité du cytoplasme des grains de pollen sont préservées” ;

• dans la négative, déterminer s’il est possible de réaliser le Complexe [E]/[F] natif suivant ces mêmes caractéristiques sur la base des autres rapports, études et/ou travaux de recherche et développement remis par le groupe INNOVI au [L] [N] dans le cadre de leurs relations contractuelles ;

• dans la négative, donner un avis sur la faisabilité de réalisation d’un complexe [E]/[F] natif tel que décrit dans le rapport final n° LBP-PA-10-01 ;

• dit que pour procéder à sa mission l’expert devra convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ; se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ; se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

• faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge de la mise en état à déposer son rapport en l’état ;

Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;

Dit que l’expert devra :
– définir, en concertation avec les parties, un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées et en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
– faire connaître dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
– adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
– la date de chacune des réunions tenues ;
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

Dit que l’expert déposera l’original du rapport définitif en un seul exemplaire au greffe de la 5ème chambre civile du tribunal de Paris, dans un délai maximal de dix mois à compter de sa saisine, délai de rigueur, sauf prorogation expresse, et que dans le même temps il en adressera distinctement copie à chacune des parties et à leur conseil ;

Dit qu’en application de l’article 282 code de procédure civile, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ;

Dit que, s’il y a lieu, les parties adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

Fixe à 6 000 euros la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la SAS INNOVI, la SAS IDEE.AL et Madame [R] [T] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 30 octobre 2026 ;

Dit que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Désigne le juge de la mise en état pour contrôler les opérations d’expertise et en régler les incidents ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 24 novembre 2027 pour les conclusions en demande en ouverture de rapport ;

Surseoit à statuer sur toutes les autres demandes ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 29 septembre 2026

Le Greffier Le Président