Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 175Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 175 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-175-du-code-de-procedure-civile/