Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-17.256
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
responsabilité civile
Textes cités
Article 1103 du code civil, Article L. 124-5 du code des assurances, Article L. 111-2 du code des assurances, Article 1382 du code civil, Article 1383 du code civil, Article 1384 du code civil, Article 1386 du code civil, Article 1719 du code civil, Article 1721 du code civil, Article 625 du code de procédure civile
Résumé
Un acquéreur a acheté une maison contiguë à un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a constaté des désordres, notamment un affaissement du dallage, attribués à des travaux antérieurs réalisés par une société de construction. Une expertise judiciaire a été ordonnée, impliquant plusieurs copropriétaires et la société de construction. L’acquéreur a assigné la mandataire ad hoc et la liquidatrice amiable de la société de construction en indemnisation. Après l’expertise, le syndicat des copropriétaires et un copropriétaire ont assigné l’acquéreur et son assureur en réparation. Les deux procédures ont été jointes. L’assureur contestait sa garantie, arguant que le fait dommageable était antérieur à la prise d’effet du contrat d’assurance. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, estimant que la garantie ne pouvait être étendue à des vices de construction antérieurs à la souscription du contrat. Elle a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour nouvelle décision.
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