Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-17.256

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Assurances

🏷️ responsabilité civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

responsabilité civile

Textes cités

Article 1103 du code civil, Article L. 124-5 du code des assurances, Article L. 111-2 du code des assurances, Article 1382 du code civil, Article 1383 du code civil, Article 1384 du code civil, Article 1386 du code civil, Article 1719 du code civil, Article 1721 du code civil, Article 625 du code de procédure civile

Résumé

Un acquéreur a acheté une maison contiguë à un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a constaté des désordres, notamment un affaissement du dallage, attribués à des travaux antérieurs réalisés par une société de construction. Une expertise judiciaire a été ordonnée, impliquant plusieurs copropriétaires et la société de construction. L’acquéreur a assigné la mandataire ad hoc et la liquidatrice amiable de la société de construction en indemnisation. Après l’expertise, le syndicat des copropriétaires et un copropriétaire ont assigné l’acquéreur et son assureur en réparation. Les deux procédures ont été jointes. L’assureur contestait sa garantie, arguant que le fait dommageable était antérieur à la prise d’effet du contrat d’assurance. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, estimant que la garantie ne pouvait être étendue à des vices de construction antérieurs à la souscription du contrat. Elle a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour nouvelle décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assurance habitation : garantie déclenchée par le fait dommageable et vice de construction antérieur

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
C 24-17.256

Citation exacte complète :
Assurance habitation : garantie déclenchée par le fait dommageable et vice de construction antérieur – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi C 24-17.256.

Variantes exactes de recherche :
Assurance habitation : garantie déclenchée par le fait dommageable – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi C 24-17.256
CC 9 avril 2026 Pourvoi C 24-17.256
Pourvoi C 24-17.256
C 24-17.256

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans un arrêt du 9 avril 2026, casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 2 avril 2024. Elle rappelle que la garantie d’assurance responsabilité civile est déclenchée par le fait dommageable survenu entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration. En l’espèce, le fait générateur du dommage est antérieur à la prise d’effet du contrat d’assurance habitation souscrit par Mme [W]. La Cour annule donc la décision qui avait étendu la garantie à des vices de construction antérieurs à la date de signature du contrat, violant ainsi les articles L. 111-2 et L. 124-5 du code des assurances.

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