Article 1386 du Code civil

Décisions qui citent cet article 3

• Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-17.2569 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileAssurances → responsabilité civile : La garantie d’assurance responsabilité civile couvre la responsabilité des personnes physiques hors activité professionnelle et est déclenchée par le fait…Cite : Article 1386
• Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 15/0896611 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Prorogation de mission notariale : La prorogation de la mission du notaire est envisageable en cas de différend entre les parties, permettant ainsi un délai supplémentaire de 8 mois…Cite : Article 1386
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1386

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• Prorogation de mission notariale et estimation de biens immobiliers indivis - Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 15/089662 avr. 2026
• Prorogation de mission notariale et estimation de biens immobiliers indivis2 avr. 2026
• Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d'accidents dans un parc de loisirs - Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135511 mars 2026

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