[1] Copies exécutoires
délivrées le :
Copies certifiées
conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 15/08966 –
N° Portalis 352J-W-B67-CFROJ

N° MINUTE :

Assignation du :
06 Mai 2015

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 11 Mars 2026
DEMANDERESSE

Madame [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1309

DEFENDEURS

Madame [R], [T] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1309

Monsieur [W] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Raphaël FARACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0009

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. HAYEM, Vice-Président

assisté de Océane GENESTON, Greffière

Vu l’article 1365 du code de procédure civile;

Vu les articles 1368 à 1370 du code de procédure civile;

Vu l’article R 444-61 du code de commerce;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 décembre 2018 et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mai 2021 ayant ouvert les opérations de partage des successions de [S] [C] et [K] [D] et de leur communauté;

Vu la requête du notaire commis du 21 janvier 2026;

Vu les observations de [N] et [R] [D] notifiées par voie électronique 10 février 2026;

Vu les observations de [W] [D] notifiées par voie électronique 10 février 2026;

Que le notaire commis a sollicité la prorogation de sa mission le 21 janvier 2026; que le délai légal d’achèvement de sa mission n’était pas expiré au jour de dépôt de sa requête;

Attendu que le 18 juin 2025, les parties se sont rendues en l’étude du notaire commis aux fins de présentation de son projet d’état liquidatif; qu’est survenu un différend entre les parties d’une intensité telle que le notaire n’a pu dresser un procès-verbal de dires;

Que compte tenu de cette difficulté, il convient de proroger sa mission d’une durée de 8 mois;

Attendu qu’il dépend de la masse indivise de biens immobiliers dont les parties ne parviennent pas à déterminer amiablement la valeur; qu’elles ne conviennent pas de la désignation d’un sapiteur chargé de les estimer;

Qu’en conséquence, il y a lieu d’autoriser le notaire à s’adjoindre le concours du sapiteur de son choix afin de faire estimer la valeur de ces biens;

Attendu que l’estimation devra être contradictoire et donc les parties appelées aux visites des lieux au moins 15 jours à l’avance, étant observé que leur absence ne saurait constituer en soi un obstacle au déroulement de la mesure;

Qu’il y a lieu de rappeler que le délai d’achèvement de sa mission imparti au notaire commis est suspendu le temps de l’estimation des biens indivis comme le prévoit l’article 1369 du code de procédure civile;

Qu’afin de couvrir les frais de l’expertise à venir, il y a lieu d’ordonner à chacune des parties de remettre une provision de 900 euros au notaire commis;

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge commissaire, statuant par mise à disposition au greffe,

Prorogeons la mission de maître [P] [Y] d’une durée de 8 mois;

Autorisons maître [P] [Y] à s’adjoindre le concours du sapiteur de son choix afin d’estimer la valeur des biens immobiliers indivis suivants:
le bien sis [Adresse 1] à [Localité 1],le bien sis [Adresse 4] lots 2010 et 2029 à [Localité 4];
Disons qu’il lui appartiendra de préciser la mission du sapiteur et d’en fixer les modalités;

Rappelons que la mesure est contradictoire, que les parties doivent être appelées aux visite des biens à estimer au moins 15 jours à l’avance et que leur absence ne saurait constituer en soi un obstacle au déroulement de la mesure;

Disons qu’en cas de carence de l’une des parties, l’autre pourra y suppléer par versement de la somme manquante;

Disons qu’à défaut de paiement de la totalité de la provision dans un délai de deux mois suivant le prononcé de la présente ordonnance, le notaire établira un projet de partage en fixant souverainement la valeur des biens en considération des informations relatives à ces biens en sa possession et des statistiques de prix accessibles au public;

Disons que, sur réquisition de maître [P] [Y] mentionnant la localisation exacte des biens à estimer, tout huissier territorialement compétent pourra pénétrer dans les lieux en compagnie du sapiteur et éventuellement des parties afin de permettre à ce dernier de procéder à l’évaluation ordonnée et ce avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance;

Renvoyons l’affaire au 13 mai 2026 pour comparution des conseils et du notaire commis pour faire le point sur les opérations de partage et à défaut radiation;

Faite et rendue à Paris le 11 Mars 2026

Le Greffier Le Juge commis au partage