Article 1385 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1385Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 22 septembre 2026, N° RG 22/0195622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Fort-de-France, 22 septembre 2026, N° RG 22/01956 → Saisies / Exécution forcée → Serment décisoire : La débitrice saisie soutenait avoir financé l’acquisition aux enchères d’un…Cite : Article 1385
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.9227 mai 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileAnimaux → Responsabilité du propriétaire : La garde d’un animal implique la détention des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur celui-ci. Le simple fait de mener ponctuellement un animal…Cite : Article 1385
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 15/0896611 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Prorogation de mission notariale : La prorogation de la mission du notaire est envisageable en cas de différend entre les parties, permettant ainsi un délai supplémentaire de 8 mois…Cite : Article 1385