N° Minute : 26/340
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AUDIENCE PUBLIQUE

N° RG 22/01956 – N° Portalis DB3X-W-B7G-THTPL

JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE

[A] [K] [W]

C/

[Q] [G] [F]

DEMANDEUR :

Mme [A] [K] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Isabelle ANDRÉ, avocat au barreau de MARTINIQUE, ès qualité d’administrateur de Me Dominique MONOTUKA, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE en vertu d’une ordonnance de Madame Le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de MARTINIQUE en date du 29 Juillet 2026 et Me Philippe MISSAMOU, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

DÉFENDEUR :

M. [Q] [G] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Joël CATOL, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 93

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine BARRAT (rapporteur)
Assesseur : Louis BOURDEAU
Assesseur : Flora PELTANCHE

Greffiers : Olivia REINE-DIT-REINETTE, aux débats
Gladys AUGIER, au délibéré

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Avril 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 22 Septembre 2026

A l’audience du 09 Juin 2026, le Magistrat chargé du rapport, par application de l’article 786 du Code de Procédure Civile, a entendu les conseils des parties ceux-ci ne s’y étant pas opposés, il a rendu compte au Tribunal dans son délibéré ;

NATURE DE L’AFFAIRE

Contradictoire
premier ressort

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026,

EXPOSÉ DU LITIGE

Les faits et la procédure

Par acte délivré le 23 septembre 2022, Mme [A] [W] a fait procéder à l’assignation de Monsieur [Q] [F] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins d’ordonner à Monsieur [Q] [F] de déférer au serment décisoire devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France ; subsidiairement, de déclarer Mme [A] [W] propriétaire de l’ensemble immobilier et de ses annexes situées à [Localité 4], lotissement [Adresse 3]. Subsidiairement, elle demande sa condamnation à lui payer une somme de 800 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices patrimonial et extrapatrimonial. Elle sollicite également 50 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Aux termes de son acte introductif d’instance, la demanderesse indique qu’elle s’est retrouvée « en proie à des difficultés inhérentes à la conservation de sa maison » située à [Localité 4], lotissement [Adresse 3], et qu’elle a accepté une proposition de Monsieur [Q] [F] de l’aider à se porter adjudicataire dans une vente aux enchères publiques de son ensemble immobilier à la suite d’une saisie immobilière introduite à son encontre par le [1].

Elle explique que Monsieur [Q] [F] aurait « donné son accord dans une réunion publique pour être adjudicataire sur une surenchère concernant une maison inachevée de Mme [W] comportant trois niveaux ». Elle allègue avoir pris en charge tous les frais et honoraires inhérents à cette surenchère et que c’est dans ces circonstances qu’elle a financé par ses deniers propres les actes d’adjudication sur surenchères diligentés devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France et supporté le coût d’un crédit immobilier contracté au nom de Monsieur [F], auprès de la banque [2].

Elle indique que, pendant plusieurs années, elle a remboursé personnellement l’emprunt bancaire par des dépôts en espèces et des virements mensuels effectués sur le compte de Monsieur [F] tenu par la banque [2] et correspondant à des échéances mensuelles d’un prêt d’une durée de 15 ans.

Toutefois, à l’arrivée du terme de l’emprunt bancaire, Monsieur [F] aurait entrepris d’assigner Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins d’acquisition d’une clause résolutoire et d’expulsion locative. Elle n’indique pas l’issue de cette procédure, mais affirme que M. [F] se serait prévalu d’un contrat de location établi dans le seul but d’obtenir un financement de l’adjudication sur surenchère de la maison inachevée auprès de la banque [2].

Revendiquant l’application d’une convention qu’elle qualifie elle-même de « prête-nom », elle entend revendiquer la propriété du bien litigieux.

Mme [A] [W] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins d’expertise. Elle en a été déboutée par ordonnance du 1er décembre 2025. Par cette ordonnance le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 30 janvier 2026 pour conclusions récapitulatives et au fond de la demanderesse. Il lui était demandé de répondre aux dernières conclusions de M [F] et apportant les explications requises sur la légalité de la convention de prête-nom alléguée et sur le caractère indemnisable du préjudice qu’elle prétendait avoir subi.

Mme [A] [W] a ignoré l’injonction et la mise en état de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 24 avril 2026 et l’affaire fixée pour être mise en délibéré à la date du présent jugement.

Prétentions et moyen des parties

La demanderesse en est restée aux termes de son assignation.
Elle demande au tribunal de :
– Ordonner à Monsieur [Q] [F] de déférer aux fins de serment décisoire devant le tribunal judiciaire de Fort -de -France ;
– Subsidiairement, déclarer Mme [W] propriétaire de l’ensemble immobilier et de ses annexes ;
– Plus subsidiairement : condamner le défendeur à lui payer 800 000 euros de dommages et intérêts ;
– condamner le défendeur à lui payer 50000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux dépens.

Pour un plus ample EXPOSÉ du litige, il sera renvoyé aux écritures de la demanderesse.

Aux termes de ses dernières écritures datées du 19 avril 2023, M. [Q] [F] demande au tribunal de débouter son adversaire de ses prétentions et de la condamner à payer 2500 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile (sic).

Il indique que les pièces de Mme [W] n’ont jamais été communiquées. Il précise que des décisions définitives ont été rendues systématiquement, condamnant Mme [W]. Il indique que Mme [W] n’a jamais remboursé le prêt du bien mais payé un loyer. M. [F] indique être propriétaire du bien par jugement d’adjudication du 20 octobre 1998. Pour un plus ample EXPOSÉ des moyens du défendeur, il est renvoyé à ses écritures.

MOTIFS

Sur de communication de pièces

En vertu de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.

En l’espèce, si Monsieur [Q] [F] soutient que les pièces de Mme [A] [W] ne lui ont jamais été communiquées, il ressort du dossier que lesdites pièces ont été régulièrement communiquées dans le cadre de la procédure incidente tranchée par l’ordonnance du 1er décembre 2025.

Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire manque dès lors en fait et doit être écarté.

Sur la demande aux fins de serment décisoire

Aux termes de l’article 1385 du code civil, le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause. Toutefois, il appartient aux juges du fond d’apprécier, à la seule condition de motiver leur décision, si le serment demandé est ou non nécessaire pour trancher le litige et de rejeter la délation de serment si elle n’apparaît pas pertinente.

En l’espèce, la demanderesse sollicite de voir ordonner à Monsieur [Q] [F] de déférer au serment décisoire quant à l’existence d’un accord occulte intervenu entre eux.

Le serment en cause vise à établir l’existence d’une convention de « prête-nom » destinée à permettre à la débitrice saisie de se porter indirectement acquéreur de son propre bien immobilier à la suite d’une procédure de saisie immobilière.

Une telle convention, qui tend à contourner les règles d’ordre public régissant la vente aux enchères sur saisie immobilière et l’interdiction faite au saisi d’enchérir, présente un objet illicite.

Dès lors, la délation de serment porte sur une convention contraire aux règles relatives aux saisies immobilières et n’apparaît pas pertinente pour la solution du litige.

Mme [A] [W] doit en conséquence être déboutée de cette demande.

Sur la demande en revendication de propriété

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Mme [A] [W] soutient être la véritable propriétaire de l’ensemble immobilier situé à [Localité 4], [Adresse 4] [Adresse 3], en se prévalant de la convention de « prête-nom » conclue avec Monsieur [Q] [F] lors de la vente aux enchères publiques du bien sur surenchère.
Toutefois, Monsieur [Q] [F] justifie être titulaire d’un titre de propriété régulier sur l’immeuble litigieux, matérialisé par un jugement d’adjudication rendu le 20 octobre 1998. Face à ce titre de propriété, Mme [A] [W] ne produit aux débats aucun élément probant à l’appui de ses allégations.

Mme [A] [W] doit dès lors être déboutée de sa demande tendant à la déclarer propriétaire de l’ensemble immobilier et de ses annexes.

Sur la demande subsidiaire en dommages et intérêts

Vu les dispositions de l’article 9 susvisé,

Mme [A] [W] sollicite la condamnation de Monsieur [Q] [F] à lui payer la somme de 800 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices patrimonial et extrapatrimonial, affirmant avoir financé les actes d’adjudication ainsi que le remboursement du prêt immobilier contracté par le défendeur.

Cependant, il convient de constater que Mme [A] [W] ne verse au dossier aucun élément probant suffisant pour établir la réalité de ses paiements allégués, ni pour caractériser une faute commise par Monsieur [Q] [F] ou évaluer la réalité et l’étendue du préjudice prétendu, à supposer que ce préjudice, résultant de l’application d’une convention illicite, puisse être indemnisable.

Faute pour la demanderesse d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, Mme [A] [W] sera déboutée de sa demande indemnitaire.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [A] [W], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens de la procédure. Elle sera par voie de conséquence déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il apparaît équitable de condamner Mme [A] [W] à payer à Monsieur [Q] [F] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe au jour du délibéré,

DÉBOUTE Madame [A] [W] de sa demande visant à ordonner à Monsieur [Q] [F] de déférer au serment décisoire ;

DÉBOUTE Madame [A] [W] de sa demande tendant à la déclarer propriétaire de l’ensemble immobilier et de ses annexes situés à [Localité 4], [Adresse 4] [Adresse 3] ;

DÉBOUTE Madame [A] [W] de sa demande subsidiaire en condamnation de Monsieur [Q] [F] au paiement de la somme de 800 000 € à titre de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE Madame [A] [W] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [A] [W] à payer à Monsieur [Q] [F] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [A] [W] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE