Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.922

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Animaux

🏷️ Responsabilité du propriétaire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Animaux

Sous-catégorie

Responsabilité du propriétaire

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 1243 du code civil, Article 1385 du code civil, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un cavalier expérimenté a été blessé à la mâchoire par une jument appartenant à une exploitante d’un centre équestre alors qu’il déplaçait l’animal dans les écuries pour le préparer à un concours. Le cavalier a assigné la propriétaire et son assureur en indemnisation. La cour d’appel a retenu que la propriétaire n’avait pas transféré la garde de l’animal au cavalier, qui n’avait exercé qu’une action ponctuelle et de courte durée, sans pouvoirs de direction ou de contrôle. La Cour de cassation a confirmé cette décision, estimant que la responsabilité de la propriétaire était engagée sur le fondement de la garde de l’animal, le cavalier n’ayant pas la garde au moment de l’accident.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité en matière de garde d’animal et transfert de garde

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
A 24-19.922

Citation exacte complète :
Responsabilité en matière de garde d’animal et transfert de garde – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi A 24-19.922.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité en matière de garde d’animal et transfert de garde – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi A 24-19.922.
CC 7 mai 2026 Pourvoi A 24-19.922
Pourvoi A 24-19.922
N° de Pourvoi A 24-19.922
A 24-19.922 garde animal

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi A 24-19.922, relative à la responsabilité du propriétaire d’un animal et au transfert de garde. La Cour confirme que la garde de l’animal n’avait pas été transférée au cavalier qui avait agi ponctuellement et dans son propre intérêt sans recevoir les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage. La responsabilité de la propriétaire est engagée sur le fondement de l’article 1243 du code civil. Le pourvoi est rejeté.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →