Article 1243 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1243Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Décisions qui citent cet article 46

Tribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0342319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03423 → Immobilier → Expulsion en référé : L’occupation sans titre d’un immeuble par deux personnes a été qualifiée de trouble…Cite : Article 1243
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/0179315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/01793 → Animaux → morsure canine : Huit jours après l’adoption d’un chien, celui-ci a mordu l’époux de l’adoptante. Le couple…Cite : Article 1243
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/001808 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/00180 → Animaux → responsabilité : Après l’attaque d’un chien par deux animaux appartenant au prévenu, la victime a subi des morsures, une…Cite : Article 1243
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 26/004435 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 26/00443 → Animaux → Responsabilité : La responsabilité de la propriétaire du chien a été retenue pour les attaques de 2023 et 2024, au vu…Cite : Article 1243
Tribunal judiciaire de Tarascon, 1 octobre 2026, N° de RG 26/003401er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00340 → Expertises judiciaires → Expertise médicale : Lors d’une chasse, la chute d’un fusil chargé a gravement blessé un participant. Le…Cite : Article 1243
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 24/030691er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 24/03069 → Animaux → Chien mordeur : Un livreur mordu au domicile d’un propriétaire de chien a subi diverses blessures et engagé des soins. Le…Cite : Article 1243
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/000431er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/00043 → Animaux → Responsabilité du dépositaire : Le cheval a été blessé alors qu’il était tenu en longe et en licol par la personne l’ayant…Cite : Article 1243
Tribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 19/023411er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 19/02341 → Expertises judiciaires → Expertise psychiatrique : Après le décès de sa mère dans un accident de la circulation, une enfant devenue…Cite : Article 1243
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 25/0654230 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 25/06542 → Animaux → Indemnisation intégrale : Mordue au visage par un chien assuré auprès de PACIFICA, la victime a obtenu l’indemnisation…Cite : Article 1243
Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/0016029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00160 → Animaux → Expertise médicale : Mordu à la main et à l’abdomen par un chien de catégorie 2, un piéton demandait une expertise…Cite : Article 1243
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0292825 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1243
Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 25/0641818 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1243
Tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, RG n° 23/1143918 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1243
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 24/0657010 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1243
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 24/0657010 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1243
Cour d'appel de Bordeaux, 8 septembre 2026, N° RG 23/045248 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1243
Cour d'appel de Bordeaux, 8 septembre 2026, RG n° 23/045248 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1243
Cour d'appel de Dijon, 7 juillet 2026, RG n° 24/007807 juil. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1243
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.9227 mai 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 1243
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.9227 mai 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 1243
Cour d'appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/008003 avr. 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article 1243

46 décisions citent cet article ; les 21 plus récentes sont affichées.

Décisions qui citent cet article 46

À lire aussi

Comparer deux versions