Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Animaux

🏷️ trouble anormal

Une locataire reprochait aux chats d’une voisine d’être entrés dans son appartement et d’avoir occasionné des souillures, vomissements, nuisances sonores, odeurs, allergies et dégradations dans les parties communes. Elle sollicitait des dommages et intérêts ainsi que la mise en place de mesures empêchant la sortie des animaux et leur maintien en laisse.

Elle recherchait également la responsabilité du bailleur pour manquement à son obligation de jouissance paisible.

La voisine contestait ces griefs et demandait reconventionnellement réparation d’un trouble anormal du voisinage, en invoquant des agressions verbales et des comportements bruyants. Elle produisait des mains courantes, des attestations de voisins et un rappel à l’ordre du bailleur.

La juridiction a rejeté les demandes de la locataire faute de preuve suffisante du dommage et du trouble de jouissance, mais a retenu un trouble anormal du voisinage imputable à la locataire et évalué le préjudice à 500 euros.

Ouverture dans un nouvel onglet