TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 14 Septembre 2026

N° RG 26/03423 – N° Portalis DBW3-W-B7K-77EQ
Grosse délivrée le
19/10/2026

À

-Maître Erick AVENARD

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [U], né le 19 Août 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],

Madame [C] [O] [S] [U], née le 04 Mars 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] – USA ,

Madame [S] [D] [U], née le 14 Avril 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3],

Monsieur [R] [P] [I] [U], né le 11 Octobre 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] ,

Tous représentés par Maître Erick AVENARD de l’ASSOCIATION AVENARD-FERRATA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [M] [Q], demeurant [Adresse 5],

non comparant

Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 5],

non comparant

EXPOSE DU LITIGE 

Monsieur [G] [U], Madame [C] [U] épouse [J], Madame [S] [U] et Monsieur [R] [U] sont les enfants et héritiers de Monsieur [B] [U], décédé le 21 septembre 2021.

De la succession de Monsieur [B] [U] dépend un bien immobilier à usage d’entrepôt situé [Adresse 6], à [Localité 3]

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2026, Monsieur [G] [U], Madame [C] [U] épouse [J], Madame [S] [U] et Monsieur [R] [U] ont fait assigner Monsieur [M] [Q] et Monsieur [N] [W], devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir :

«ORDONNER l’expulsion de :

Monsieur [M] [A], occupant sans droit ni titre du [Adresse 7] à [Localité 4],

Monsieur [N] [W] occupant sans droit ni titre du [Adresse 7] à [Localité 4],

et, plus généralement, de tous occupants de leur chef, ainsi que de tous biens, meubles, véhicules, matériels, marchandises et encombrants leur appartenant ou se trouvant de leur fait dans les lieux.

DIRE ET JUGER que cette expulsion pourra être poursuivie avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, faute pour les requis d’avoir spontanément libéré les lieux à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

ORDONNER l’enlèvement, le déplacement ou la séquestration des meubles, véhicules, matériels, marchandises et objets mobiliers garnissant les lieux, dans les conditions prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.

ASSORTIR cette obligation de libérer les lieux d’une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, passé un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [M] [A] et Monsieur [N] [W] au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle de 1.500 €, à parfaire, à compter de la date de la présente assignation et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés.

CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [M] [A] et Monsieur [N] [W] à payer aux requérants la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [M] [A] et Monsieur [N] [W] aux entiers dépens, comprenant notamment les frais de constat et de signification.

RAPPELER que l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire de droit ».

Ils font valoir que Monsieur [M] [Q] et Monsieur [N] [W] sont occupants sans droit ni titre de l’immeuble dépendant de la succession de leur père, leur identité et l’occupation du local ayant été constatées par un commissaire de justice, qui en a dressé procès-verbal le 27 mai 2026.

Monsieur [M] [Q] et Monsieur [N] [W], régulièrement assignés (dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice) n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la demande d’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est établi par le procès-verbal de constat dressé le 27 mai 2026 par la SARL HEXACTE, commissaire de justice désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Marseille du 28 avril 2026, que les requis occupent sans droit ni titre le local situé [Adresse 7] à 3015 Marseille, qui dépend de l’indivision successorale de Monsieur [B] [U], représentée par les requérants.

Le rez de chaussée est exploité sous forme de garage automobile ; un local situé à l’étage semble avoir été aménagé en chambre à coucher.

Bien qu’ils aient affirmé être en possession d’un titre, les requis ne l’ont pas justifié auprès du commissaire de justice.

L’occupation sans droit ni titre du local, et son exploitation sous forme de garage automobile – possiblement clandestin – constitue un trouble manifestement illicite.

Cette occupation illicite constitue un risque patrimonial important pour l’indivision successorale, mais également pour la sécurité de personnes, les requérants étant légalement responsables de l’éventuelle ruine de l’immeuble en vertu de l’article 1243 du Code civil, alors même qu’ils ne peuvent utilement surveiller, entretenir ni faire assurer un bien immobilier occupé sans droit ni titre par des tiers.

Les requis ont été régulièrement assignés mais n’ont pas comparu.

Il convient dès-lors d’accueillir la demande d’expulsion, et d’assortir la libération des locaux d’une astreinte de 200 euros par jour de retard après un délai de huit jours.

Sur l’indemnité d’occupation :

L’indivision successorale est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle, à compter de la signification de la présente ordonnance, de 1.500 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires:

Les requérants ont été contraints, pour faire valoir leurs droits, de faire désigner un commissaire de justice et prendre en charge le coût d’établissement de son procès-verbal (dont le coût n’est pas documenté).

Il serait donc très inéquitable de laisser à la charge des requérants les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Monsieur [M] [Q] et Monsieur [N] [W] seront condamnés in solidum à payer à l’indivision successorale représentée par Monsieur [G] [U], Madame [C] [U] épouse [J], Madame [S] [U] et Monsieur [R] [U], la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [Q] et Monsieur [N] [W] qui succombent supporteront les dépens.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

Constatons que Monsieur [M] [Q] et Monsieur [N] [W] sont occupants sans droit ni titre du local à usage d’entrepôt situé [Adresse 6] à [Localité 5], dépendant de la succession de Monsieur [B] [U];

Ordonnons à Monsieur [M] [Q] et Monsieur [N] [W] et à tous occupants de leur chef de libérer les lieux dans le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance;

Disons qu’à défaut d’avoir libéré les lieux dans le délai de huit jours, ils seront redevables d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à l’égard de l’indivision successorale représentée par Monsieur [G] [U], Madame [C] [U] épouse [J], Madame [S] [U] et Monsieur [R] [U] ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les huit jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [M] [Q], de Monsieur [N] [W] et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 6] à [Localité 5], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

Condamnons in solidum Monsieur [M] [Q] et Monsieur [N] [W] à payer à l’indivision successorale représentée par Monsieur [G] [U], Madame [C] [U] épouse [J], Madame [S] [U] et Monsieur [R] [U] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant de 1.500 euros jusqu’à la libération effective des lieux,

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons in solidum Monsieur [M] [Q] et Monsieur [N] [W] à payer à l’indivision successorale représentée par Monsieur [G] [U], Madame [C] [U] épouse [J], Madame [S] [U] et Monsieur [R] [U], la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Condamnons Monsieur [M] [Q] et Monsieur [N] [W] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.