Affaire: N° RG 26/00443 N° Portalis DBXY-W-B7K-FRRH

Minute : 26/00194

Le 05/10/2026, délivrance de :

– une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à la
selarl [C]

– une copie certifiée conforme à
Mme [H] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT
EN DATE DU 05 OCTOBRE 2026

Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSES

Madame [H] [J]
née le [Date naissance 2] 2003
Chez Mme [L] [I] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparante en personnne

Madame [L] [J] épouse [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [X] possède des ovins.

Constatant une première agression le 4 juin 2022, monsieur [Y] [X] a déposé plainte à la gendarmerie indiquant que le chien de ses voisins, monsieur et madame [I], avait mordu l’un de ses moutons. Il a déclaré le sinistre à son assureur GROUPAMA. L’assurance SURAVENIR de madame [L] [J] épouse [I] a procédé au remboursement des frais de vétérinaire sollicités, madame [J] s’acquittant du montant de la franchise.

Suite à une nouvelle agression le 14 juillet 2023, monsieur [Y] [X] a de nouveau déposé plainte, déplorant la mort d’un mouton et la blessure de cinq autres, dont son bélier, et sollicité, auprès de madame [L] [J], par courrier du 26 décembre 2023, le remboursement des sommes de 138,45 € de frais vétérinaire et 400 € de frais de rachat de deux bêtes, avant de s’adresser à son assureur par courrier en date du 30 janvier 2024.
Monsieur [Y] [X] a de plus informé la mairie de [Localité 4], sollicitant le retrait du chien à sa propriétaire par crainte pour son intégrité physique et celle de ses petits-enfants, sans réponse.
En l’absence de déclaration de sinistre par son assurée, la société SURAVENIR a refusé d’intervenir.
Plusieurs échanges sont intervenus, madame [H] [J] précisant être la propriétaire du chien et demandant la communication des pièces justifiant les montants réclamés afin de les transmettre à son assurance.

Le 12 décembre 2024, monsieur [Y] [X] était informé par son voisin, monsieur [R] [M], d’une nouvelle attaque. Précisant avoir retrouvé le lendemain deux brebis mortes et son bélier gravement blessé – qu’il a fallu euthanasier – monsieur [Y] [X] a de nouveau informé le maire de la situation par courrier du 28 mars 2025 et sollicité toute mesure nécessaire pour prévenir le danger, avant de mettre en demeure, par courrier du 25 juillet 2025, madame [H] [J] de communiquer son attestation d’assurance et sa déclaration de sinistre.

La saisine du conciliateur de justice n’ayant pas permis de trouver une issue amiable au litige, monsieur [Y] [X] a saisi, par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, le tribunal judiciaire de QUIMPER, aux fins de voir, au visa des articles 1242 et 1243 du code civil, solidairement condamnées mesdames [H] et [L] [J] à lui verser les sommes suivantes :
– 931,95 € au titre de son préjudice matériel et financier, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2025,
– 1.500 € au titre de son préjudice moral et
– 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Fixée à l’audience du 4 mai 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi contradictoire aux audiences des 29 juin puis 7 septembre 2026.

A l’audience du 7 septembre 2026, monsieur [Y] [X], représenté par son conseil, a sollicité la condamnation de mesdames [H] et [L] [J] à lui verser solidairement la somme de 831,95 au titre de son préjudice matériel – précisant qu’un règlement partiel à hauteur de 475,95 € était déjà intervenu – et réitéré ses demandes au titre de son préjudice moral et des frais irrépétibles, s’en rapportant à ses conclusions déposées à la barre.

Il a exposé que madame [H] [J] était propriétaire du chien responsable des attaques sur ses moutons, madame [L] [J] en étant la gardienne ; que ces attaques se sont répétées à plusieurs reprises, nécessitant des soins vétérinaires et occasionnant la mort de plusieurs bêtes et que si une indemnisation a été réglée pour les faits de 2022, aucune prise en charge n’a eu lieu concernant les attaques de 2023 et 2024 et aucune déclaration de sinistre n’a été effectuée, malgré plusieurs démarches amiables et la saisine du conciliateur de justice.

Monsieur [Y] [X] a précisé subir un préjudice moral consécutif aux attaques du chien, étant très attaché à ses moutons et craignant que le chien, très agressif, attaque ses petits-enfants.

Sur les demandes de madame [H] [J], monsieur [Y] [X] a affirmé qu’elles seraient sans lien avec le litige principal, qu’aucune facture d’équarrissage ne peut être sollicitée pour des animaux de compagnie et non d’élevage, et a conclu à leur rejet.

Madame [H] [J], présente en personne, a sollicité le débouté de monsieur [Y] [X] de ses demandes d’indemnisation pour préjudice moral et de frais de procédure, indiquant être la propriétaire de « [N] » et précisant que son chien – qualifié subjectivement de « plus en plus agressif et dangereux » par monsieur [Y] [X] dès le premier accident – n’a jamais mordu personne.

Elle a affirmé sa bonne foi, ne contestant pas que son chien ait pu agresser des moutons mais précisant qu’elle a assumé les frais de 198,35 € lors du premier accident, qu’elle a sollicité en 2023 des documents justifiant les sommes réclamées pour leur prise en charge, a effectué les déclarations de sinistre dans les délais, communiqué les pièces lorsqu’elle les a obtenues, et que tous les frais ont aujourd’hui été réglés à réception des factures durant la procédure ; que pour autant rien n’atteste de la propriété des moutons par présentation des factures d’achat, pas plus que de la mort de certains animaux dont le rachat, non concerté, a été facturé, aucun frais d’équarrissage n’étant produit, les animaux n’étant par ailleurs ni déclarés à l’EDE, ni bouclés, démarche pourtant obligatoire pour tout détenteur d’ovin.
Elle a sollicité qui lui soit donné acte de ses demandes de documents en règle à monsieur [Y] [X].

Elle a ajouté qu’elle aimait les animaux et était désolée de ces accidents ; qu’elle avait pris des dispositions concernant son chien, dont les vaccinations sont à jour – ce dernier ayant bénéficié d’une année d’éducation canine (il était tout jeune au moment des faits), d’action corrective (usage d’un longe et d’un collier éducatif) et de plusieurs visites d’un comportementaliste et de la SPA, en 2022 et 2026, attestant de son équilibre, et ce comme confirmé par témoignages de voisins et dogsitter – et qu’elle a de plus mis en place un fil électrique de séparation entre les propriétés, aucun nouvel accident n’étant à déplorer depuis la fin 2024.

Elle a relevé, contrairement à ce que monsieur [Y] [X] soutient, que le champ accueillant le cheptel n’appartient pas à ce dernier, a une superficie moitié moindre que celle déclarée et que les grillages l’entourant, qui appartiennent aux propriétés voisines, sont insuffisants à retenir les animaux ; que si son chien a pu aller dans le champ, les moutons viennent dans son jardin et jusque sur sa terrasse ; qu’elle a déjà dû appeler les services techniques afin de mettre le cheptel en sécurité de la route départementale, raison pour laquelle elle a sollicité la mise en place par monsieur [Y] [X] d’un nouveau grillage pour clore ses animaux. Madame [H] [J] a rappelé qu’elle a toujours cherché à régler ces difficultés avec monsieur [Y] [X] à l’amiable.

Enfin madame [H] [J] a remis en cause le préjudice moral de monsieur [Y] [X], affirmant non seulement que son chien ne représentait pas un danger pour l’homme et que des dispositions ont été prises concernant les moutons, mais que de plus l’attachement de monsieur [Y] [X] à ses bêtes est très discutable, ce dernier n’ayant pas immédiatement pris en charge les animaux blessés et ne prenant pas les mesures nécessaires à leur protection. Elle a précisé que les sommes demandées étaient exagérées, et qu’elle ne disposait que d’un revenu de 1460 € mensuel.

Mme [L] [J] bien que régulièrement convoquée n’était ni présente ni représentée.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que « A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire. »

Ces formalités ayant été respectées, un constat d’échec de la tentative de conciliation étant dressé le 15 janvier 2026, il convient de déclarer la demande en Justice de monsieur [Y] [X] recevable.

Sur la demande d’indemnisation

L’article 1242 alinéa 1 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Selon les dispositions de l’article 1243 du même code, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

L’article 9 du code de procédure civile impose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Il ressort des articles précités que la responsabilité délictuelle du fait des animaux, qui fait porter sur le propriétaire de l’animal une présomption de responsabilité à moins que celui-ci n’établisse que la maîtrise de l’animal était confiée à une tierce personne, nécessite la démonstration par le demandeur à l’action de l’intervention matérielle et active de l’animal dans la réalisation d’un dommage qu’il a subi.

En l’espèce, madame [H] [J] affirme être la propriétaire du chien «[N]», berger belge malinois visé par monsieur [Y] [X] dans le présent litige.
Madame [H] [J] ne recherche pas la responsabilité de madame [L] [J] en tant que gardienne dudit chien lors des faits afin de se décharger de sa responsabilité.
En conséquence, seule la responsabilité de madame [H] [J] sera recherchée et madame [L] [J] sera mise hors de cause.

Sur le rôle du chien «[N]» dans les attaques du troupeau

A titre liminaire, il sera constaté que les faits du 6 juin 2022, qui ont fait l’objet d’un classement sans suite concernant la procédure pénale, ont été, comme indiqué dans les termes de l’assignation, entièrement indemnisés par madame [J] et son assureur dès juillet 2022 et ne font en conséquence pas l’objet du présent litige.

En l’espèce, le rôle actif de « [N] » est attesté concernant respectivement les incidents du 14 juillet 2023 et du 12 décembre 2024 par les témoignages de madame [O] [Q] et de monsieur [R] [M]. Madame [H] [J] a de plus été reconnue coupable de l’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, commise le 12 décembre 2024, et condamnée par le tribunal de police de QUIMPER.
Madame [H] [J] ne conteste par ailleurs pas l’intervention de son chien dans les attaques du troupeau de monsieur [Y] [X] susvisés.

Dans ces conditions, la responsabilité de madame [H] [J] du fait de son chien sera retenue pour ces deux événements.

Sur les préjudices

Si monsieur [Y] [X] ne verse pas aux débats les factures d’origine d’achat de ses moutons, il n’est pas sérieusement contesté qu’il en soit le propriétaire.

Sur les faits du 14 juillet 2023 :

Monsieur [Y] [X] produit aux débats un certificat dressé par le docteur [T] [P], vétérinaire et une facture n°Ban-2023-012178 à hauteur de 138,45 €, établies par le cabinet Argos Vétérinaire, révélant que ce dernier est intervenu chez monsieur [Y] [X] le 14 juillet 2023 afin de soigner ses moutons attaqués par un chien, précisant qu’ « Un animal est décédé, un a été gravement blessé en particulier à l’encolure et les trois autres moins. Le premier a reçu une injection le soir même. Les autres depuis lundi, sont sous antibiotique pour une semaine afin de parer à toute affection suite aux morsures. Nous sommes obligés d’attendre une quinzaine de jours pour voir l’évolution définitif de l’attaque par le chien. »
Il produit de plus un justificatif d’achat auprès de monsieur [U] [V] le 2 septembre 2023 de deux brebis pour un montant total de 400 € dont il justifie le paiement par la production du chèque n°5069836.

Le décès du deuxième mouton, par suite des graves blessures à l’encolure, ne faisant pas de doute, même en l’absence de justificatif d’équarrissage, monsieur [Y] [X] justifie d’un préjudice lié aux morsures du chien de madame [H] [J] à hauteur de 138,45 € + 400 € = 538,45 € – et non de 548,45 € comme initialement sollicité.

Madame [H] [J] indique avoir réglé cette facture suite à la déclaration de sinistre à son assureur, seul un solde de la franchise restant due à hauteur de 72,50 €. Cela est confirmé à l’audience par le demandeur qui indique qu’un règlement partiel à hauteur de 475,95 € est déjà intervenu (sur la base d’une demande erronée de 548,95 €). 538,45 – 475,95 = 62,50 €

Dans ces conditions, madame [H] [J] sera condamnée à verser à monsieur [Y] [X] la somme de 62,50 € à titre de solde de l’indemnisation du préjudice causé par son chien le 14 juillet 2023.

Sur les faits du 12 décembre 2024 :

Monsieur [Y] [X] produit aux débats un certificat dressé par le docteur [I] [S], vétérinaire et une facture n°Ban-2024-023513 à hauteur de 93,50 €, établies par le cabinet Argos Vétérinaire pour une intervention en date du 13 décembre 2024 concernant un mouton attaqué par chien, précisant que « Le bélier présente des morsures au niveau de l’encolure caractéristique de l’attaque par un chien. Aucun organe vital ne paraissant touché […] » et que malgré les traitements apportés, face à la grande souffrance de l’animal, le vétérinaire a décidé de prescrire l’euthanasie du bélier ; ainsi qu’un nouveau justificatif d’achat daté du 14 janvier pour un bélier de trois ans payé 200 € en espèces.

Monsieur [Y] [X] justifie ainsi de son préjudice à hauteur de 93,50 € + 200 € = 293,50 € des suites des morsures du chien de madame [H] [J] sur son bélier.

En conséquence, madame [H] [J] sera condamnée à verser à monsieur [Y] [X] la somme de 293,50 € à titre d’indemnisation du préjudice survenu le 12 décembre 2024.

La demande visant à assortir ces condamnations de l’intérêt à taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2025 sera rejetée, cette dernière ne portant pas sur une demande d’indemnisation mais sur la communication par madame [H] [J] de son attestation d’assurance et sa déclaration de sinistre.

La dette sera en conséquence augmentée de l’intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur [Y] [X] sollicite la condamnation de madame [H] [J] à lui verser la somme 1.500 € en indemnisation de son préjudice moral.

S’il est indéniable que les blessures répétées et la souffrance éprouvée par les animaux, qu’ils soient de compagnie ou d’élevage, puissent affecter leur propriétaire et constituer un préjudice moral à ce dernier, il convient cependant de réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire de monsieur [Y] [X], ce dernier n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires à la protection de ses animaux qui, comme le démontrent les photographies versées aux débats par madame [H] [J], peuvent librement circuler en dehors de leur parcelle et participer ainsi à leur mise en danger, outre celle des tiers, qu’ils pourraient provoquer notamment sur les voies de circulation routières.

Par ailleurs, madame [H] [J] démontre, par la production des attestations de madame [F] [Z], pet-sitter, de madame [B] [K] et de monsieur [E] [K], voisins de madame [H] [J], ainsi que de monsieur [A] [W], éducateur canin et comportementaliste, que son chien ne représente pas un danger pour l’homme ou d’autres chiens, adopte un comportement équilibré au sein et en dehors du domicile de sa propriétaire et que plusieurs dispositions ont été mises en place pour affiner son éducation.

Ainsi les craintes de monsieur [Y] [X] pour sa sécurité ou celle de ses petits-enfants, nécessairement subjectives, mais ayant pu dégrader l’état psychologique du demandeur, ne se révèlent pas justifiées.

Dans ces conditions, madame [H] [J] sera condamnée à régler à monsieur [Y] [X] la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, monsieur [Y] [X] sera déboutée de la demande présentée de ce chef.

Madame [H] [J], succombant à l’instance, en supportera les entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant, après débats public, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en Justice de monsieur [Y] [X] ;

MET HORS DE CAUSE madame [L] [J] épouse [I] ;

CONDAMNE madame [H] [J] à verser à monsieur [Y] [X] la somme de 62,50 € (soixante-deux euros et cinquante centimes) à titre de solde de l’indemnisation du préjudice causé par son chien le 14 juillet 2023 ;

CONDAMNE madame [H] [J] à verser à monsieur [Y] [X] la somme de 293,50 € (deux cent quatre-vingt-treize euros et cinquante centimes) à titre d’indemnisation du préjudice survenu le 12 décembre 2024 ;

DIT que la dette sera augmentée de l’intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE madame [H] [J] à verser à monsieur [Y] [X] la somme de 150 € (cent cinquante euros) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

DÉBOUTE monsieur [Y] [X] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE madame [H] [J] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Jugement rédigé par Mme [D] [G], attachée de justice, sous la supervision de Mme Aurore PECQUET, juge

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE