N° RG 26/02928 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OI5T

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

11ème civ. S2

N° RG 26/02928
N° Portalis DB2E-W-B7K-OI5T

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Monsieur [L] [Y]
Madame [B] [Q]

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
25 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne

DEFENDEURS :

Monsieur [F] [C]
non comparant, non représenté
Madame [B] [Q]
comparante en personne
domiciliés ensemble [Adresse 4]
[Localité 1]

OBJET : Demande en réparation des dommages causés par un animal

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Président
Virginie HOPP, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2026 puis prorogé au 25 Septembre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président
et par Virginie HOPP, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Faisant valoir que son chien a été agressé et blessé par un autre chien à la terrasse d’un café, le 9 août 2025, Monsieur [L] [Y] a fait citer Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q] par requête déposée le 13 avril 2026 devant le tribunal judiciaire de STRSABOURG aux fins en remboursement des frais de vétérinaire et de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.

A l’audience du 26 juin 2026, Monsieur [L] [Y] a repris les termes de sa requête aux de voir :
-Condamner Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q] à lui payer la somme de 328.00 euros au titre des frais de vétérinaire,
-Condamner Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q] à lui payer la somme de 400.00 euros à titre de dommages et intérêts,
-Condamner Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q] à lui payer la somme de 250.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile soit frais de déplacement au tribunal, timbre fiscal, temps consacré pour la gestion du litige y compris en tentative de conciliation,

Les parties ont été convoquées par la voie du greffe par lettres recommandées du 16 avril 2026 avec accusés réception signés.

Monsieur [L] [Y] expose qu’assis avec son frère et son conjoint le 9 août 2025 à la terrasse d’un café avec son chien, tenu en laisse, ce dernier a été agressé et blessé par le chien, non tenu en laisse, de Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q]. Il estime que ces derniers doivent l’indemniser des frais de vétérinaire et du préjudice moral subi.

Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q] confirment leur présence à la terrasse dudit café en précisant n’avoir pas vu arriver Monsieur [L] [Y]. Ils soutiennent que ce dernier les a menacés après la morsure de son chien et que les forces de police ont dû intervenir. Ils prétendent avoir déclaré le sinistre à leur assurance et accepter de régler la franchise de 120.00 euros mais refuser d’indemniser le demandeur au titre des dommages et intérêts sollicités.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande.

En application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000,00 euros.

En l’espèce Monsieur [L] [Y], qui forme une demande en paiement inférieure à la somme de 5000.00 euros, justifie d’une attestation délivrée le 16 mars 2026 par Madame [W] [U], conciliateur de justice.

Par conséquent Monsieur [L] [Y] sera déclaré recevable en sa demande.

Sur la demande en paiement.

En application de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

En l’espèce il est constant que les parties étaient assises le 9 août 2025 à la terrasse d’un café accompagnées chacune de leur chien.

Il est également constant que le chien de Monsieur [L] [Y] a été agressé et blessé par le chien de Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q] ce qui ressort d’ailleurs de l’attestation produite par ces derniers de Monsieur [R] [M] en date du 11 août 2025, certes non circonstanciée, les faits relatés n’étant pas datés, mais qui relate l’agressivité du demandeur, sans incidence dans le cadre de la présente procédure,  » en voyant son chien mordu « .

Il est également produit deux attestations par Monsieur [L] [Y] des 11 avril 2026 et 12 juillet 2026 de Monsieur [O] [Z] et Monsieur [A] [Z] qui accompagnaient le demandeur le jour des faits desquelles il ressort notamment  » (…) j’ai alors remarqué un chien de grande taille, sans laisse, se balader à travers des passants y compris des enfants. Celà m’avait surpris (…) j’avais le chiot de mon beau-frère à mes pieds. Il tirait un peu car il a vu un autre chien. (…) en un instant la scène a pris une autre tournure le chien, sans laisse, est devenu agressif. J’ai moi-même pris peur car je me suis dit que j’allais être une victime collatérale  » et  » (…) le chien du couple a soudainement attaqué le nôtre, j’ai été alerté pas les hurlements de douleur de mon animal. Mon conjoint assis en face de moi a tiré l’animal vers lui et nous avons constaté des blessures importantes au cou et à l’oreille…(..) « .

Il est relevé que Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q] ont fortement tardé à déclarer le sinistre à leur assurance le 24 avril 2026, soit plus de 8 mois plus tard après réception de la convocation à l’audience dont l’accusé réception a été signé le 23 avril 2026. Le fait qu’ils aient déclaré  » qu’aucun constat de blessure n’a été fait sur place  » étant par ailleurs contredit par les pièces du dossier y compris aux termes de l’attestation produite par les défendeurs.

Il est enfin relevé qu’en acceptant à l’audience de régler les seuls frais de vétérinaires, Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q] ont reconnu leur responsabilité dans les blessures du chien de Monsieur [L] [Y], étant responsables, en tant que propriétaire d’un chien, de tous les dommages causés par ce dernier. Il est relevé que s’agissant d’une responsabilité objective de plein droit, détachée de toute notion de faute, le fait que ce dernier soit ou non tenu en laisse et sans conséquence sur la responsabilité encourue même s’il est certain que l’absence de laisse a grandement facilité l’agression.

Monsieur [L] [Y] est par conséquent fondé à solliciter la condamnation de Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q] à réparer les conséquences de la morsure.

Il est produit :

-Une facture d’un montant de 328.00 euros TTC en date du 10 août 2025 de la maison des urgences vétérinaires de [Localité 1],
-le compte-rendu d’intervention du même jour qui décrit une plaie assez profonde au cou côté droit en arrière de la tête de 1.5 cm de long ainsi qu’une plaie superficielle au niveau de l’oreille droite et les soins suite à une morsure ainsi que les soins apportés : soins de la plaie ( tonte, nettoyage, désinfection) stade 1, agrafes stade1, collerette posée, injection Laocaine ND, 8 comprimés Bioclamox ND 25 mg, injection Metacam ND et un facon Metacam CN ainsi que les recommandations à l’intention du propriétaire du chien soit : désinfection locale matin et soir jusqu’au retrait de l’agrafe sous 10 jours.
-une ordonnance médicale du 18 septembre 2025
-de photographies, certes non datées, de la morsure,
-une photographie du nom et numéro de portable de Monsieur [F] [C] datée du 9 août 2025,
-des envoi de sms de Monsieur [L] [Y] aux défendeurs du 10 août 2025 au 9 septembre 2025 aux fins de prise en charge des frais de vétérinaires,
-la réponse de l’assureur de Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q] en date du 27 mai 2026 précisant qu’une franchise de 120.00 euros serait déduite de toute indemnisation éventuelle,
-la lettre de refus du 7 juin 2026 de tout règlement amiable de Monsieur [L] [Y] compte tenu de l’ancienneté du litige,

Par conséquent Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q] seront condamnés à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 328.00 euros au titre des frais de vétérinaire avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.

En l’espèce Monsieur [L] [Y] produit une ordonnance médicale du 18 septembre 2025 lui prescrivant de l’anxemil, de la doxylamine succinale et de l’ibuprofène 5%.

Il est légitime de penser que le fait de voir son chien soudainement agressé et mordu puis devoir conduire ce dernier aux urgences vétérinaire, Monsieur [O] [Z] attestant  » (…) voyant la gravité de la blessure, j’ai appelé les urgences vétérinaires « , pour soins comportant notamment la mise en place d’agrafes sur 10 jours est de nature a causé un préjudice moral au propriétaire ce d’autant plus qu’il ressort des attestations précitées et des pièces du dossier que Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q] ne se sont pas empressés de s’inquiéter de l’état du chien blessé par le leur en s’étant par ailleurs abstenu de répondre aux SMS précités adressés par le demandeur.

Par conséquent Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q] seront condamnés à payer à de Monsieur [L] [Y] la somme de 200.00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les mesures accessoires.

Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

Ils seront également condamnés in solidum à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 250.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu’aucune partie n’ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l’article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.

PAR CES MOTIFS,

Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable Monsieur [L] [Y] en ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q] à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 328.00 euros (trois cent vingt huit euros) au titre des frais de vétérinaires avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q] à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 200.00 euros (deux cents euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [C] et Madame [B] [Q] à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 250.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE

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