Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.922
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Animaux
Sous-catégorie
Responsabilité civile
Résumé
Un cavalier expérimenté a été blessé à la mâchoire par une jument alors qu’il la déplaçait dans un centre équestre exploité par une tierce personne. La victime a assigné cette dernière et son assureur en indemnisation. La cour d’appel a déclaré la propriétaire responsable, estimant que la garde de l’animal n’avait pas été transférée au cavalier, qui avait agi ponctuellement et dans son propre intérêt sans recevoir les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction de l’animal. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, considérant que la cour d’appel avait omis de tirer les conséquences légales de ses constatations, lesquelles montraient que la victime disposait des pouvoirs caractérisant la garde de l’animal au moment de l’accident, en violation de l’article 1243 du code civil. Cette décision rappelle les critères juridiques de la garde d’un animal et la responsabilité qui en découle.
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