Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.922

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Animaux

🏷️ Responsabilité civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Animaux

Sous-catégorie

Responsabilité civile

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, article 1243 du code civil

Résumé

Un cavalier expérimenté a été blessé à la mâchoire par une jument alors qu’il la déplaçait dans un centre équestre exploité par une tierce personne. La victime a assigné cette dernière et son assureur en indemnisation. La cour d’appel a déclaré la propriétaire responsable, estimant que la garde de l’animal n’avait pas été transférée au cavalier, qui avait agi ponctuellement et dans son propre intérêt sans recevoir les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction de l’animal. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, considérant que la cour d’appel avait omis de tirer les conséquences légales de ses constatations, lesquelles montraient que la victime disposait des pouvoirs caractérisant la garde de l’animal au moment de l’accident, en violation de l’article 1243 du code civil. Cette décision rappelle les critères juridiques de la garde d’un animal et la responsabilité qui en découle.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité en cas de blessure causée par un animal : transfert de garde

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
A 24-19.922

Citation exacte complète :
Responsabilité en cas de blessure causée par un animal : transfert de garde – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi A 24-19.922.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité en cas de blessure causée par un animal : transfert de garde – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi A 24-19.922.
CC 7 mai 2026 Pourvoi A 24-19.922
Pourvoi A 24-19.922
Pourvoi A 24-19.922
N° de Pourvoi A 24-19.922
A 24-19.922 responsabilité animal

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi A 24-19.922, relative à la responsabilité en cas de blessure causée par un animal et au transfert de garde de celui-ci. La Cour a jugé que la cour d’appel avait violé l’article 1243 du code civil en ne reconnaissant pas le transfert de garde à la victime, malgré les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction dont elle disposait au moment de l’accident.

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