Référé N° RG 26/00340 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUXX – Page –
Expéditions à :

Copie numérique de la minute à :
-Me Philippe MAIRIN
-Me Pauline TOURRE

Délivrées le : 01/10/2026

ORDONNANCE DU : 1er octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00340 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUXX
AFFAIRE : [C] [V] / Société AREAS DOMMAGES, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE, S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 1er octobre 2026

Par Thierry ROSSELIN, vice-président au tribunal judiciaire de Tarascon, tenant l’audience publique des référés

Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDEUR

M. [C] [V]
né le 25 Mars 1999 à [Localité 1] (30)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON, Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSES

Société AREAS DOMMAGES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 20 Août 2026, présidée par Monsieur ROSSELIN, JCP tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 25 SEPTEMBRE 2026

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 1er octobre 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 décembre 2023, M. [C] [V] a été grièvement blessé lors d’une partie de chasse sur le territoire de la commune des [Localité 2].
Il expose qu’un sanglier, poursuivi par plusieurs chiens, s’est retrouvé dans une robine et qu’il est descendu dans celle-ci après avoir déposé son fusil contre un arbre. Il indique qu’un chien appartenant à M. [A] [M] a alors fait tomber l’arme et provoqué le départ d’un coup de feu, lequel l’a atteint à la jambe droite.

Les blessures subies ont notamment consisté en une fracture ouverte du membre inférieur droit associée à des lésions vasculaires. Plusieurs interventions chirurgicales ont ensuite été nécessaires, dans un contexte de complications infectieuses et vasculaires.

M. [M] est assuré auprès de la société AREAS DOMMAGES au titre de sa responsabilité civile.
M. [V] bénéficie également d’un contrat de garantie des accidents de la vie souscrit auprès de la MACIF.
Par acte du 2 juin 2026, M. [V] a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale et le versement de provisions.

Aux termes de ses écritures, il demande qu’une expertise médicale soit ordonnée afin d’évaluer l’ensemble de ses préjudices corporels et que les opérations soient déclarées communes et opposables à la société AREAS DOMMAGES, à la MACIF et à la CPAM des Bouches-du-Rhône.

Il sollicite, à titre principal, la condamnation de la société AREAS DOMMAGES au paiement d’une provision de 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et, à titre subsidiaire, la condamnation de la MACIF au paiement de la même somme au titre de la garantie contractuelle souscrite.

Il demande également la condamnation de la société AREAS DOMMAGES au paiement d’une provision ad litem de 5 000 euros, d’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
La société AREAS DOMMAGES ne s’oppose pas au principe d’une expertise médicale, sous ses protestations et réserves, mais conclut au rejet de la demande de provision.

Elle soutient que les circonstances de l’accident demeurent incertaines et qu’un procès-verbal établi lors de l’intervention des gendarmes mentionne que M. [V] aurait lui-même déclenché le coup de feu en prenant appui sur son arme pour sortir de la robine. Elle considère que l’intervention du chien de son assuré n’est pas établie avec suffisamment de certitude et demande que les frais d’expertise soient avancés par le demandeur.

La MACIF conclut au rejet des demandes formées contre elle et sollicite la condamnation de M. [V] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait notamment valoir que la garantie invalidité prévue au contrat suppose un taux d’incapacité au moins égal à 10 %, lequel n’est pas établi en l’absence d’expertise médicale.

Par courrier du 16 juin 2026, le pôle recours contre tiers de la CPAM de l’Hérault a indiqué que la caisse n’entendait pas intervenir à l’instance et précisé que M. [V] avait été pris en charge au titre du risque maladie.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre et prorogé au 1er octobre 2026 compte tenu des nécessités de service.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise médicale

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, la matérialité de l’accident du 31 décembre 2023 et l’existence des lésions corporelles subies par M. [V] ne sont pas contestées.

Les éléments médicaux invoqués font état d’une fracture ouverte de la jambe droite, d’atteintes vasculaires, de plusieurs interventions chirurgicales et de complications, notamment infectieuses.

L’évaluation de l’état de la victime, de l’imputabilité de ses lésions à l’accident, de sa consolidation et des différents postes de préjudice suppose des investigations médicales qui ne peuvent être utilement réalisées que dans un cadre contradictoire.
La présence de la société AREAS DOMMAGES aux opérations d’expertise est justifiée par sa qualité d’assureur de responsabilité civile de M. [M], dont le chien est présenté comme étant intervenu dans la réalisation du dommage.
Celle de la MACIF apparaît également nécessaire au regard du contrat de garantie des accidents de la vie souscrit par M. [V], l’expertise devant notamment permettre de déterminer l’existence et l’importance d’un éventuel déficit fonctionnel permanent.

Enfin, la caisse primaire d’assurance maladie, appelée à la procédure et informée des faits, doit être mise en mesure de suivre les opérations d’expertise afin de préserver, le cas échéant, ses droits.

Il existe ainsi un motif légitime d’ordonner l’expertise sollicitée et de la déclarer commune et opposable à l’ensemble des parties appelées à la cause.
Au regard des éléments recueillis sur les circonstances de l’accident et de la qualité d’assureur de responsabilité civile de la société AREAS DOMMAGES, il apparaît justifié de mettre à sa charge l’avance de la provision destinée à garantir la rémunération de l’expert, fixée à la somme de 2 000 euros.

Sur la demande de provision dirigée contre la société AREAS DOMMAGES

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En vertu de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que cet animal a causé.

L’article L. 124-3 du code des assurances reconnaît au tiers lésé un droit d’action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

La société AREAS DOMMAGES soutient que l’intervention du chien de son assuré ne serait pas établie et se prévaut d’un procès-verbal de transport et de constatations établi le jour de l’accident, faisant état d’un départ de feu accidentel provoqué par M. [V] alors qu’il prenait appui pour sortir de la robine.
Cependant, ce document ne rapporte pas une déclaration recueillie auprès de la victime.

Il ressort, au contraire, des éléments invoqués que l’état de M. [V], alors pris en charge par les secours, ne lui permettait pas de livrer une version, même verbale, du déroulement des faits.

La relation figurant dans ce premier procès-verbal correspond donc à une information recueillie dans le contexte immédiat de l’intervention des secours, sans que son auteur puisse être identifié avec certitude ni qu’il soit établi qu’elle émane d’une personne ayant directement assisté au départ du coup de feu.
Les auditions réalisées ultérieurement dans le cadre de l’enquête apportent, en revanche, des éléments plus précis.

M. [V] a expliqué qu’il n’avait pas lui-même appuyé sur la détente, qu’il avait été atteint par le tir alors qu’il se trouvait dans la robine et qu’il avait aperçu un chien à proximité de son fusil après la détonation.

M. [M], qui s’est présenté comme le seul témoin direct de la scène, a déclaré aux enquêteurs que le chien avait fait tomber l’arme et que le coup de feu était alors parti. Il a ensuite identifié l’animal concerné comme étant son propre chien.

Cette version est, en outre, conforme à celle retenue dans le procès-verbal de synthèse de l’enquête du 27 septembre 2024, qui mentionne l’intervention des chiens dans la chute de l’arme et le déclenchement du tir.

Ainsi, la présentation initiale des faits, indirectement recueillie au moment de l’intervention, ne suffit pas à remettre sérieusement en cause les déclarations ultérieures du seul témoin direct et les conclusions de l’enquête.

Par ailleurs, les interrogations formulées par l’assureur sur le fonctionnement du dispositif de sécurité de l’arme ne reposent sur aucune constatation technique établissant l’impossibilité du mécanisme décrit.

Si les conditions dans lesquelles M. [V] avait déposé son fusil chargé peuvent donner lieu, le cas échéant, à une discussion ultérieure sur l’existence d’une faute de la victime et sur son incidence éventuelle, elles ne permettent pas, à ce stade, d’exclure toute obligation d’indemnisation de l’assureur du gardien de l’animal.

Compte tenu de la gravité des blessures, des interventions chirurgicales subies et des complications déjà documentées, l’existence d’un préjudice corporel indemnisable n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 10 000 euros.
La société AREAS DOMMAGES sera, en conséquence, condamnée à payer à M. [V] une provision de ce montant à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.

La demande principale étant accueillie, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire dirigée contre la MACIF.

Sur la demande de provision ad litem

La gravité des lésions invoquées et la nature des investigations médicales justifient que M. [V] puisse bénéficier d’une assistance appropriée au cours des opérations d’expertise, notamment par un médecin-conseil.

L’obligation de prise en charge de ces frais, dans la limite d’une provision raisonnable et au regard des éléments déjà recueillis sur les circonstances de l’accident, ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

Il convient d’allouer à M. [V], à ce titre, une provision ad litem de 5 000 euros, mise à la charge de la société AREAS DOMMAGES.

Sur les demandes accessoires

La présence de la MACIF à l’instance et aux opérations d’expertise se justifie par le contrat souscrit auprès d’elle et par la nécessité de déterminer contradictoirement les séquelles définitives de son assuré.
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société AREAS DOMMAGES, qui succombe pour l’essentiel, supportera les dépens.

L’équité commande également de la condamner à payer à M. [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu notamment des écritures rendues nécessaires par la contestation opposée aux circonstances de l’accident.

PAR CES MOTIFS

Nous, président du tribunal judiciaire de Tarascon, statuant en référé, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise médicale de M. [C] [V] ;

DÉSIGNONS pour y procéder le Docteur [J], Expert près la Cour d’appel de [Localité 1] – demeurant [Adresse 5]

AVEC POUR MISSION:
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et /ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

1 – A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

2 – Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l’interroger sur les conditions – d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

3 – Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

4 -Procédera en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime

5 – A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur

6 – Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et, en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la d’urée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex: décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

7 – Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

8 – Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

9 – Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence, sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

10 – Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant: si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne;

11 – Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule…) en précisant la fréquence de leur renouvellement

12 – Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et /ou son véhicule à son handicap;

13 – Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité processionnelle;

14 -.Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, «dévalorisation» sur le marché du travail, etc.) ;

15 – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations

16 – Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation), et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

17 – Préjudice esthétique temporaire et /ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

18 – Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

19 – Préjudice d’établissement
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale;

20 – Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs -produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

21 -Préjudice permanents exceptionnels
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents;

22 – Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ;

23 – Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission

DISONS que les opérations d’expertise seront communes et opposables à la société AREAS DOMMAGES, à la MACIF et à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction ;

DISONS qu’il pourra recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, après en avoir informé les parties et, si nécessaire, le juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’expert adressera aux parties un document de synthèse ou ses conclusions provisoires et leur impartira un délai suffisant pour présenter leurs observations ;

DISONS qu’il répondra aux observations formulées dans le délai imparti et les annexera à son rapport lorsque les parties en feront la demande ;

FIXONS à 2 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

DISONS que cette somme devra être consignée par M. [V] auprès de la régie du tribunal judiciaire de Tarascon avant le 01.12.2026

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, ou de demande de prorogation présentée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Tarascon dans un délai de 12 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’expert adressera simultanément une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs conseils ;

DISONS que les opérations seront suivies par le juge chargé du contrôle des expertises, lequel pourra notamment statuer sur les difficultés d’exécution, les demandes de consignation complémentaire et, le cas échéant, le remplacement de l’expert ;

CONDAMNONS la société AREAS DOMMAGES à payer à M. [C] [V] une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel ;

DISONS que la demande subsidiaire de provision dirigée contre la MACIF est sans objet ;

CONDAMNONS la société AREAS DOMMAGES à payer à M. [C] [V] une provision ad litem de 5 000 euros ;

CONDAMNONS la société AREAS DOMMAGES à payer à M. [C] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande de la MACIF présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société AREAS DOMMAGES aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON