Responsabilité du propriétaire d’animal : expertise et provision pour morsure reconnues

L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En matière de responsabilité du fait des animaux, l’article 1243 du code civil impose la responsabilité du propriétaire ou gardien de l’animal, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute, sauf cause étrangère. En l’espèce, la preuve de la morsure est établie, et aucune cause étrangère n’est rapportée. L’expertise médicale est justifiée pour évaluer le préjudice subi, notamment les séquelles physiques et psychiques. L’article 835 du code de procédure civile autorise la condamnation en provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La provision doit être proportionnée au préjudice non contesté, ici fixée à 900 euros. La charge des dépens est supportée par la partie qui succombe, en l’occurrence le propriétaire de l’animal et son assureur. L’expertise doit être conduite conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, avec possibilité d’adjonction de sapiteurs. Le juge chargé du contrôle des expertises veille à la régularité de la procédure. En pratique, il est recommandé de produire des pièces médicales précises et de solliciter une expertise détaillée pour éclairer le juge du fond. La consignation des frais d’expertise est une condition de sa mise en œuvre, avec dispense possible en cas d’aide juridictionnelle.

Le juge des référés peut ordonner des mesures d’instruction pour conserver ou établir la preuve de faits liés à un litige. En responsabilité du fait des animaux, la preuve de la morsure est établie sans cause étrangère. L’expertise médicale est justifiée pour évaluer le préjudice. Une provision proportionnée au préjudice non contesté est fixée à 900 euros. L’expertise doit respecter les articles 263 et suivants du code de procédure civile. La consignation des frais d’expertise est une condition de sa mise en œuvre.

Un livreur a été victime d’une morsure au mollet par un chien appartenant à un particulier assuré par la S.A. MACIF ASSURANCES. Il a assigné le propriétaire et la compagnie d’assurance en référé pour obtenir une expertise médicale et une provision de 2000 euros. Le juge des référés a ordonné l’expertise médicale, désigné un expert, et accordé une provision partielle de 900 euros au demandeur. La responsabilité du propriétaire a été retenue sur le fondement de l’article 1243 du code civil. Le propriétaire et la compagnie d’assurance ont été condamnés aux dépens.

• Pièces médicales attestant plaie punctiforme multiple au mollet
• Certificats médicaux des médecins généraliste et psychiatre
• Déclarations des parties sur la morsure
• Demande d’expertise médicale ordonnée

Le demandeur obtient la désignation d’une expertise médicale pour évaluer son préjudice suite à une morsure. Une provision partielle est accordée, et la société d’assurance ainsi que le propriétaire du chien sont condamnés aux dépens.

• Ordonnance d’expertise médicale
• Provision partielle de 900 € accordée
• Condamnation aux dépens de la société d’assurance et du propriétaire
• Expertise aux frais du demandeur
• Décision non opposable à la CPAM

Enseignements de cette décision

• Ordonnancer une expertise médicale motivée par un motif légitime
• Condamner la société d’assurance à verser une provision de 900 €
• Nommer un expert avec mission détaillée et communication des pièces
• Fixer la charge des dépens à la société d’assurance et au propriétaire
• Prévoir la possibilité de recours à un sapiteur spécialisé

À éviter

• Ne pas ignorer la responsabilité du propriétaire de l’animal
• Ne pas omettre la consignation des frais d’expertise
• Ne pas négliger la convocation des parties et leurs conseils
• Ne pas dépasser les délais pour dépôt du rapport d’expertise
• Ne pas omettre la désignation du juge chargé du contrôle

Quelle est la règle de droit applicable à la responsabilité du propriétaire ou gardien d’un animal en cas de dommage causé par celui-ci ?

Il résulte de l’article 1243 du code civil que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. ».
Cette responsabilité est sans faute, le gardien ne pouvant s’exonérer que s’il apporte la preuve d’une cause étrangère telle que la force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers.
En l’espèce, le propriétaire ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère et ne conteste pas le dommage causé.

Quel est le fondement juridique permettant d’ordonner une expertise médicale en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Le demandeur justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une expertise médicale pour déterminer les éléments de son préjudice en vue d’en liquider ultérieurement l’indemnisation.

Quelle est la condition pour l’octroi d’une provision en référé sur une obligation de faire ou de payer ?

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
En l’espèce, la demande de provision est accueillie à hauteur de 900 euros, correspondant à la part non sérieusement contestable du préjudice corporel.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la déclaration commune et opposable à la CPAM du VAR ?

Aucune assignation n’a été enrôlée à l’encontre de la CPAM du VAR, celle-ci n’étant pas attrait à la présente instance.
Par conséquent, la décision ne peut être déclarée commune et opposable à cet organisme.

Qui supporte les frais de l’expertise et les dépens en référé ?

L’expertise est ordonnée aux frais avancés du demandeur, qui supportera également la charge des dépens, eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans son seul intérêt.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 26/01255 – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du propriétaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.