Responsabilité du propriétaire d’animal : obtenir une expertise médicale pour évaluer le préjudice suite à une morsure

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une expertise en référé lorsqu’un motif légitime existe pour établir la preuve de faits liés à un litige. En matière de vices cachés ou défauts de fonctionnement d’un véhicule, la production d’un rapport d’expertise amiable crédibilise la demande. L’expertise judiciaire vise à examiner le véhicule, décrire les anomalies, déterminer leur origine, évaluer les réparations nécessaires et chiffrer les préjudices. Le demandeur supporte l’avance des frais et les dépens, l’expertise mettant fin à l’instance. La consignation des frais est exigée sous peine de caducité de la désignation. L’expert doit organiser les réunions contradictoires, permettre aux parties de présenter leurs observations et déposer un rapport complet dans les délais impartis. Le juge peut ordonner le remplacement de l’expert en cas d’empêchement. Ces règles garantissent une procédure équitable et une expertise technique rigoureuse, essentielle pour la résolution du litige.

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une expertise en référé pour établir la preuve de faits. En vices cachés de véhicule, un rapport amiable crédibilise la demande. L’expertise examine le véhicule, décrit les anomalies, détermine leur origine, évalue les réparations et chiffre les préjudices. Le demandeur avance les frais et dépens. La consignation est exigée sous peine de caducité. L’expert organise les réunions contradictoires, recueille observations et dépose un rapport complet. Le juge peut remplacer l’expert en cas d’empêchement.

Un livreur de repas a été mordu au mollet par un chien appartenant à un particulier assuré auprès d’une compagnie d’assurance. Il a assigné le propriétaire et l’assureur en référé pour obtenir une expertise médicale et une provision sur son préjudice corporel. Le propriétaire et l’assureur ont formulé des réserves et demandé le rejet ou la réduction de la provision. Le demandeur a justifié d’un motif légitime pour l’expertise, notamment en raison des séquelles physiques et psychologiques. Le tribunal a ordonné une expertise médicale confiée à un expert désigné, précisant sa mission, et a condamné l’assureur à verser une provision de 900 euros. Le propriétaire et l’assureur ont été condamnés aux dépens.

• Certificat médical initial
• Constatations médicales post-morsure
• Rapport du Docteur [I] [Y]
• Rapport psychiatrique du Docteur [F] [E]
• Expertise médicale ordonnée

La victime bénéficie d’une expertise médicale ordonnée pour évaluer précisément son préjudice corporel, ce qui permettra une indemnisation adaptée. Le propriétaire du chien et son assureur sont condamnés à verser une provision et à supporter les dépens, renforçant leur responsabilité civile.

• Ordonnance d’expertise médicale approfondie
• Versement d’une provision de 900 euros à la victime
• Condamnation aux dépens pour le propriétaire et l’assureur
• Expertise aux frais avancés par la victime mais prise en charge par l’aide juridictionnelle
• Examen détaillé des séquelles physiques et psychiques
• Possibilité de recours à une plateforme numérique pour échanges entre parties

À faire

• Demander une expertise médicale pour évaluer le préjudice
• Fournir tous les certificats médicaux et documents
• Consigner la somme provisionnelle pour l’expert
• Communiquer les pièces numérotées sous bordereau daté
• Respecter les délais pour le dépôt du rapport d’expertise

À éviter

• Ne pas contester la responsabilité du propriétaire du chien
• Ne pas ignorer les preuves médicales de la victime
• Ne pas retarder la consignation des frais d’expertise
• Ne pas omettre la consultation des parties lors de l’expertise
• Ne pas négliger la demande de provision raisonnable

Quel est le fondement juridique de la responsabilité du propriétaire d’un animal en cas de dommage causé par celui-ci ?

L’article 1243 du code civil prévoit : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Le gardien ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il apporte la preuve d’une cause étrangère (force majeure, faute de la victime ou fait d’un tiers).

Quel est le fondement juridique permettant d’ordonner une expertise médicale en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, le demandeur justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une expertise médicale pour déterminer les éléments de son préjudice.

Quelle est la règle applicable à l’octroi d’une provision en référé pour préjudice corporel ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
En l’espèce, la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel est accueillie à hauteur de 900 euros, part non sérieusement contestable de la demande.

Quelle est la règle relative à la compétence des parties dans l’instance ?

Aucune assignation n’a été enrôlée concernant la CPAM du VAR, qui n’est pas attrait à la présente instance et ne peut se voir déclarer commune la décision à intervenir.

Quelle est la règle applicable à la charge des dépens en cas de succombance ?

Les défendeurs seront condamnés aux dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 26/01255 – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du propriétaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.