DOSSIER N° RG 26/00160
N° Portalis DB2P-W-B7K-E74J

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [A]
né le 13 Octobre 1965 à Saint-Jean-de-Maurienne (73),
demeurant 4 allée des Comtes de Savoie 73000 BARBERAZ

représenté par Maître Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, substitué par Maître Charlène COLLOT, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [R],
né le 5 juin 1973 à Montluçon (03)
demeurant 40 Gal de la Chartreuse 73000 BARBERAZ

représenté par Maître Hélène DOYEN de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, substituée par Maître Baptiste FERAILLE, avocats au barreau de CHAMBERY

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Madame [I] [R]
née le 23 Août 1973 à Toulon (83),
demeurant 40 Galerie de la Chartreuse 73000 BARBERAZ

représentée par Maître Hélène DOYEN de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY, substituée par Maître Baptiste FERAILLE, avocats au barreau de CHAMBERY

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DEBATS :

A l’audience publique du 18 Août 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 29 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 7 septembre 2024, alors qu’il circulait à pied rue Marconne, sur la commune de Barberaz (73000), monsieur [Q] [A] a été mordu à la main droite et à l’abdomen par un chien de race american staffordshire terrier appartenant à monsieur [K] [R].

Pris en charge par les services de secours puis conduit aux urgences, le certificat médical initial du 8 septembre 2024 relève une “plaie 4 ème doigt main droit non suturble”, une “plaie du ventre nombreuses traces évoquant des dents compatibles avec une morsure de chien 1 plaie punctiforme” ainsi qu’un “stress réactionnel”, et prévoit “la poursuite des soins jusqu’au 26/09/2024, sous réserve de complications ultérieures”.

Monsieur [Q] [A] a déposé plainte le 9 septembre 2024. La SA Axa France IARD, auprès de laquelle il était assuré, s’est ensuite rapprochée de l’assureur responsabilité civile de monsieur [K] [R], lequel a refusé sa garantie au motif que la détention d’un chien de catégorie 2 n’était pas assurée.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 7 mai 2026, monsieur [Q] [A] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal monsieur [K] [R] aux fins de voir :
– dire et juger recevable et bien fondée la demande de monsieur [Q] [A],
– désigner tel Expert qu’il plaira avec la mission détaillée aux motifs de la présente assignation,
– réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026 puis renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 18 août 2026 à laquelle monsieur [Q] [A] a maintenu les demandes contenues dans son assignation et valant dernières conclusions.

Par conclusions régulièrement notifiées, monsieur [K] [R] et madame [I] [R], intervenante volontaire, demandent au juge des référés de :
– déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire de madame [I] [R],
– constater que les époux [R] ne s’opposent pas à la demande de monsieur [Q] [A] tendant au prononcé d’une expertise judiciaire,
– leur donner acte de leurs protestations et réserves d’usage,
– le cas échéant, désigner monsieur [J] [W] ou monsieur [H] [F], docteurs, si cette désignation emporte l’accord des parties,
– condamner monsieur [Q] [A] aux entiers dépens de l’instance.
– condamner monsieur [Q] [A] à prendre en charge les frais de consignation d’expertise.

A l’audience, par l’intermédiaire de son Conseil, monsieur [Q] [A] s’est opposé à la désignation de monsieur [J] [W] et de monsieur [H] [F] en qualité d’expert.

A l’audience du 18 août 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire de madame [I] [R] :

L’article 325 du Code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En application des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention principale n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le chien était promené par madame [I] [R], épouse de monsieur [K] [R], lorsqu’il a mordu monsieur [Q] [A].

Dès lors, son intervention se rattachant directement aux faits à l’origine du litige, il convient de la déclarer recevable.

Sur la demande d’expertise :

Suivant l’article 145 du Code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Aux termes de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Les propriétaires d’un chien sont civilement responsables par application de ce texte des blessures causées par leur animal, seul un comportement de la victime présentant les caractéristiques de la force majeure (irrésistibilité et imprévisibilité) étant de nature à les exonérer de la responsabilité de plein droit qu’ils encourent.

En l’espèce, le rapport établi sur réquisition le 7 octobre 2024 par monsieur [U] [O], praticien hospitalier au sein de l’unité de médecine légale du Centre Hospitalier Métropole Savoie et expert près la cour d’appel de Chambéry, relève “un état psychologique altéré avec symptômes anxieux aigus (…)” et fixe à dix jours la durée de l’incapacité totale de travail au sens pénal, sous réserve de complication (pièce n°16).

Monsieur [Q] [A] fait par ailleurs état de douleurs persistantes et de cicatrices abdominales, tandis que les éléments médicaux produits mentionnent qu’il est “consolidé(e) avec les séquelles suivantes : (…) syndrome de stress post traumatique” (pièce n°19).

Dès lors et alors que monsieur [K] [R] et madame [I] [R] ne s’opposent pas à la mesure sollicitée, monsieur [Q] [A] justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise afin de déterminer les éléments de son préjudice en lien direct avec l’accident, en vue d’en liquider ultérieurement l’indemnisation, selon mission au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du Juge.

L’expertise sera ordonnée aux frais de monsieur [Q] [A] qui y a intérêt.

Enfin, en l’état des symptômes présentés par monsieur [Q] [A], il y a lieu de désigner un chirurgien orthopédiste qui aura, comme toujours, la faculté de s’adjoindre un sapiteur de son choix s’il l’estime nécessaire.

Il sera donné acte à monsieur [K] [R] et madame [I] [R] de leurs protestations et réserves.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de monsieur [Q] [A] pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,
Statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’intervention volontaire de madame [I] [R],

ORDONNE une expertise et DESIGNE pour y procéder

Monsieur [K] [P]
12 Allée de la Résidence Saint-Mury
38240 MEYLAN
Tél : 06.83.83.84.33 Mèl : splawecki@icloud.com

Avec pour mission de :
– convoquer monsieur [Q] [A] avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils,
– prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux,
– se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté,
– relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite du dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés,
– examiner la victime,
– décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation,
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée,
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices,
– préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées,
– dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
– en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

– Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [Q] [A] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,

– Déficit fonctionnel temporaire
– Indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [Q] [A] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
– Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir monsieur [Q] [A] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

– Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, monsieur [Q] [A] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences,

– Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne,

– Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de monsieur [Q] [A] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement,

– Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à monsieur [Q] [A] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,

– Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour monsieur [Q] [A] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle,

– Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.),

– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si monsieur [Q] [A] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations,

– Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,

– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7,

– Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido,impuissance ou frigidité, perte de fertilité),

– Préjudice d’établissement
Dire si monsieur [Q] [A] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale,

– Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si monsieur [Q] [A] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir,

– Préjudices permanents exceptionnels
Dire si monsieur [Q] [A] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents,

– En cas de perte d’autonomie / aide à la personne et aide matérielle :
* Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (sur 24H),
*Préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l’entourage ou par du personnel extérieur,
* Indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle
* Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé),
* Décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à une description de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent,

– En cas de séquelles neuropsychologiques graves :
* Analyser en détail l’incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire,
* Préciser leurs conséquences quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement.

– De manière générale, dire si l’état de monsieur [Q] [A] est susceptible de modification en aggravation,

– Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,

– De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause,

DIT que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174 et 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBERY, service du contrôle des expertises dans le délai de HUIT MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNE la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY par monsieur [Q] [A] d’une avance de 1 200 euros (mille deux cents euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 CODE BIC TRPUFRP1), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,

DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DONNE acte à monsieur [K] [R] et madame [I] [R] de leurs protestations et réserves,

DIT que monsieur [Q] [A] conserve la charge des dépens de la présente instance,

RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT