La responsabilité du fait des animaux impose au propriétaire d’indemniser les dommages causés, qu’ils soient matériels ou moraux. Cette affaire illustre l’importance de la preuve dans les demandes d’indemnisation, tant pour les préjudices matériels que pour les préjudices moraux, même en l’absence de preuves tangibles.
L’essentiel
- Indemnisation des dommages causés par les animaux
- Article 1243 du code civil applicable
- Preuve déterminante pour justifier les préjudices
- Importance d’une argumentation solide en indemnisation
- Préjudice moral reconnu malgré absence de preuves
Contexte de l’affaire
Le tribunal a rendu un jugement en mars 2025, déclarant sans objet la demande de remise en état de la clôture, tout en condamnant l’exploitant à verser 500 euros pour préjudice moral et trouble de jouissance. La propriétaire a été déboutée de sa demande de 2 035 euros pour préjudice matériel, le tribunal estimant que les dommages n’étaient pas suffisamment graves pour justifier un remplacement complet de la clôture. L’exploitant a également été condamné à payer une indemnité de 300 euros pour les frais de justice.
Insatisfaite du jugement, la propriétaire a interjeté appel, demandant une réévaluation des dommages-intérêts et la prise en compte de ses préjudices matériels. Elle a produit un rapport d’expertise, mais la cour a jugé que les dommages étaient mineurs et que l’exploitant avait déjà réparé la clôture. Concernant le préjudice moral, la cour a noté l’absence de preuves tangibles de souffrance ou de trouble de jouissance, confirmant ainsi le montant de 500 euros accordé par le tribunal de première instance.
Finalement, la cour a confirmé le jugement initial dans son intégralité, condamnant la propriétaire aux dépens de l’appel et déboutant sa demande de remboursement des frais de justice.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Responsabilité du propriétaire d’un animal reconnue conformément à l’article 1243 du code civil.
- Preuve insuffisante du préjudice matériel allégué par la partie appelante.
- Évaluation du dommage limitée à un simple pli sur la clôture, remédiable par redressage.
- Absence d’éléments probants pour justifier le préjudice moral et de jouissance.
- Indemnisation maintenue pour préjudice moral en raison de la reconnaissance de responsabilité.
- Confirmation des décisions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
- Partie succombante condamnée aux dépens de l’appel et rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Réflexe
Concernant le préjudice moral et de jouissance, la cour a noté que la partie appelante n’a pas produit d’éléments probants démontrant l’existence d’un tel préjudice, se limitant à des allégations sans fondement. Néanmoins, la cour a maintenu l’indemnisation de 500 euros pour préjudice moral et trouble de jouissance, en raison de la reconnaissance de la responsabilité du propriétaire des animaux.
Sur les dépens et les frais irrépétibles, la cour a confirmé la décision de première instance, précisant que la demande de remboursement des frais de constat d’huissier avait été acceptée. La partie succombante a été condamnée aux dépens de l’appel, et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans l’évaluation des préjudices et la nécessité d’une argumentation solide pour justifier les demandes d’indemnisation.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Reconnaissance par M. [Z] des dommages causés par ses vaches au grillage et aux végétaux de Mme [C] veuve [K].
- Rapport d’expertise amiable du 8 décembre 2022 indiquant que le grillage est plié à un endroit seulement.
- Déclaration de M. [Z] lors de l’audience du 9 octobre 2024 confirmant qu’il a redressé le grillage sur une longueur de trois mètres.
- Abandon par Mme [C] veuve [K] de sa demande de réparation de la clôture lors de l’audience du 15 janvier 2025.
- Absence de preuves tangibles de préjudice moral ou de trouble de jouissance de la part de Mme [C] veuve [K].
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le propriétaire des animaux, reconnu responsable, doit faire face à des indemnités et des frais, tandis que la partie lésée, bien que partiellement indemnisée, doit renforcer ses preuves pour de futures réclamations.
- Le propriétaire des animaux doit indemniser la partie lésée pour le préjudice moral reconnu.
- La partie lésée doit fournir des preuves solides pour justifier ses demandes d’indemnisation à l’avenir.
- Les dépens de l’appel sont à la charge du propriétaire des animaux, augmentant ses coûts.
- La décision souligne l’importance de la preuve dans les litiges liés à la responsabilité du fait des animaux.
- Le propriétaire des animaux doit être vigilant pour éviter de futurs litiges similaires.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Collecter des preuves tangibles des dommages subis.
- Documenter les déclarations des témoins et des experts.
- Évaluer précisément le montant des réparations nécessaires.
- Préparer une argumentation solide pour justifier les demandes d’indemnisation.
- Respecter les délais de dépôt des recours et des demandes.
À éviter
- Se baser uniquement sur des allégations sans preuves.
- Attendre trop longtemps avant de signaler les dommages.
- Ignorer les conseils juridiques lors de la préparation du dossier.
- Minimiser l’importance des preuves matérielles.
- Omettre de suivre les procédures légales établies.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité du fait des animaux ?
La responsabilité du propriétaire d’un animal est régie par l’article 1243 du code civil, qui stipule que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » En l’espèce, le propriétaire des bovins a reconnu que ceux-ci ont causé des dommages à la clôture et aux arbustes du demandeur, engageant ainsi sa responsabilité.
Quels sont les critères pour établir un préjudice matériel dans le cadre d’une demande de dommages-intérêts ?
Pour établir un préjudice matériel, le demandeur doit prouver l’existence d’un dommage et son montant. Dans cette affaire, le demandeur a sollicité une indemnisation de 2 035 euros pour le remplacement du grillage endommagé. Cependant, la cour a constaté que le dommage ne justifiait pas le remplacement intégral du grillage, car il pouvait être réparé par un simple redressage, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la demande de remboursement des frais de justice ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles engagés dans le cadre d’une procédure. Dans cette affaire, le tribunal a accordé une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700, mais a débouté le demandeur du surplus de sa demande, confirmant ainsi que le premier juge avait fait droit à sa demande de remboursement des frais du constat d’huissier.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de préjudice matériel ?
La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas apporté la preuve de son préjudice matériel, car le rapport d’expertise amiable indiquait que le grillage était plié à un endroit seulement. De plus, le propriétaire des bovins a attesté avoir redressé le grillage sur une longueur de trois mètres, et le demandeur a abandonné sa demande de réparation de la clôture, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial sur ce point.
Quelle est la motivation de la cour concernant le préjudice moral et de jouissance ?
La cour a considéré que le demandeur, bien qu’affecté par la situation, n’a pas produit d’éléments démontrant l’existence d’un préjudice moral ou d’un trouble dans la jouissance de sa propriété. Le fait que les bovins aient mangé quelques branches de ses végétaux a été qualifié de préjudice matériel, et non de préjudice moral. Toutefois, la cour a confirmé l’indemnisation de 500 euros pour préjudice moral et de jouissance, sans aggraver la situation du demandeur, car le défendeur n’a pas interjeté appel.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
– SCP SOREL & ASSOCIES
– TJ
LE : 03 AVRIL 2026
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 03 AVRIL 2026
N° RG 25/00800 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DYF4
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de Nevers en date du 17 Mars 2025
PARTIES EN CAUSE :
I – Mme [Q] [C] veuve [K]
née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 29/07/2025
II – M. [T] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représenté
Auquel la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiés suivant acte de commissaire de justice délivré le 15 septembre 2025 à personne
INTIMÉ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre
M. Richard PERINETTI Conseiller
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS
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ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Q] [C] veuve [K] est propriétaire d’un terrain avec maison d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3] (58).
Le fonds est séparé par deux clôtures d’une parcelle appartenant à M. [T] [Z], exploitant agricole, que ce dernier utilise comme pré pour ses bovins.
En juin 2022, les bovins de M. [Z] se sont appuyés sur les clôtures séparatives pour brouter les arbustes plantés en limite de la propriété de Mme [C] veuve [K].
Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2024, Mme [C] veuve [K] a assigné M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Nevers aux fins de le voir condamner à procéder à la remise en état de la clôture de sa parcelle et à lui régler diverses sommes en réparation de ses préjudices matériel, moral et de jouissance.
Par jugement en date du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nevers a :
’ déclaré sans objet la demande initiale de Mme [C] veuve [K] aux fins de réparation sous astreinte par M. [Z] de sa clôture,
’ condamné M. [Z] à payer à Mme [C] veuve [K] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance,
’ débouté Mme [C] veuve [K] de sa demande en paiement de la somme de 2 035 euros pour préjudice matériel,
’ rappelé que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit,
’ condamné M. [Z] à payer à Mme [C] veuve [K] une indemnité de
300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
’ débouté Mme [C] veuve [K] du surplus de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
’ condamné M. [Z] aux dépens.
Par déclaration en date du 29 juillet 2025, Mme [C] veuve [K] a interjeté appel de ce jugement, sauf en ce qu’il a rappelé qu’il bénéficie de l’exécution provisoire de droit, l’a déboutée du surplus de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné M. [Z] aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 septembre 2025, Mme [C] veuve [K] demande à la cour de :
’ infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :
> a condamné M. [Z] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance,
> l’a déboutée de sa demande en paiement de la somme de 2 035 euros pour préjudice matériel,
> l’a déboutée du surplus de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
’ condamner M. [Z] à lui verser :
> au titre du préjudice matériel, la somme de 2 035 euros,
> au titre du préjudice moral et de jouissance, la somme de 3 000 euros,
’ condamner M. [Z] au remboursement de la somme de 300 euros au titre du coût du procès-verbal de constat du 30 juin 2022,
’ condamner M. [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2026.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions de l’appelante pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
SUR CE
Sur la responsabilité du fait des animaux de M. [Z]
Aux termes de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
En l’espèce, Mme [C] veuve [K] fait grief au jugement attaqué de l’avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et d’avoir limité à 500 euros l’indemnisation de ses préjudices moral et de jouissance.
Il est constant que les bovins dont M. [Z] est propriétaire ont causé des dommages à la clôture et aux arbustes appartenant à Mme [C] veuve [K].
Il résulte en effet du jugement attaqué que M. [Z] a reconnu devant le premier juge que « ses vaches ont endommagé le grillage de Mme [[C] veuve] [K] ainsi que des végétaux situés sur le terrain de cette dernière. »
M. [Z] engage donc sa responsabilité du fait des animaux sur le fondement de l’article 1243 du code civil.
Mme [C] veuve [K] sollicite l’octroi de la somme de 2 035 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice matériel, correspondant au coût du remplacement du grillage endommagé par les bovins.
Elle produit un rapport d’expertise amiable du 8 décembre 2022 sur laquelle le grillage souple de sa clôture apparaît plié à un endroit seulement (page 6 du rapport).
Nonobstant les conclusions de l’expert amiable qui a été mandaté par son assurance protection juridique, la cour estime que ce dommage ne justifie pas le remplacement du grillage, a fortiori sur toute la longueur de la clôture. Il peut y être remédié par le simple redressage du grillage plié.
Il résulte du jugement attaqué que lors de l’audience du 9 octobre 2024, M. [Z] a indiqué avoir procédé au redressage du grillage de Mme [C] veuve [K] sur une longueur de trois mètres et que lors de l’audience du 15 janvier 2025, la demanderesse a abandonné sa demande de réparation de la clôture « dans la mesure où M. [Z] a réparé la clôture début décembre 2024 ».
Il s’en infère que, contrairement à ce qu’elle soutient aujourd’hui de mauvaise foi devant la cour, M. [Z] a procédé à la remise en état de son grillage de manière satisfactoire.
Mme [C] veuve [K] échoue donc à apporter la preuve de son préjudice matériel, en conséquence de quoi le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il l’a déboutée de cette demande.
En ce qui concerne son préjudice moral et de jouissance, Mme [C] veuve [K] fait valoir être une personne âgée, avoir été très affectée par la situation et l’inertie de M. [Z] et être très attachée à la végétation présente sur sa parcelle qui a été « fortement » dégradée par les bovins.
L’appelante ne produit cependant aucun élément démontrant l’existence d’un préjudice moral ou d’un trouble dans la jouissance de sa propriété, étant précisé que le fait que les bovins de M. [Z] aient mangé quelques branches de ses végétaux constitue en soi un préjudice matériel dont il n’est pas demandé réparation.
La cour ne pouvant cependant aggraver la situation de Mme [C] veuve [K] alors que M. [Z] n’a pas interjeté appel, elle confirmera le jugement attaqué en ce qu’il a condamné M. [Z] à payer à Mme [C] veuve [K] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral et de jouissance.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement entrepris est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance, étant précisé que contrairement à ce que soutient Mme [C] veuve [K], le premier juge ne l’a nullement déboutée de sa demande en remboursement des frais du constat d’huissier du 30 juin 2022, mais y a fait droit au titre des frais irrépétibles.
Partie succombante, Mme [C] veuve [K] sera condamnée aux dépens de la procédure d’appel et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de l’appel,
CONFIRME le jugement entrepris en l’ensemble de ses dispositions,
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [Q] [C] veuve [K] aux dépens d’appel,
DÉBOUTE Mme [Q] [C] veuve [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.
L’arrêt a été signé par O. CLEMENT, Présidente, et par S. MAGIS, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
S. MAGIS O. CLEMENT
La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.
P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/00800 — Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du propriétaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.