Prorogation de mission notariale et estimation de biens immobiliers indivis

La prorogation de la mission du notaire est envisageable en cas de différend entre les parties, permettant ainsi un délai supplémentaire de 8 mois pour finaliser le partage. Les parties doivent s’accorder sur la désignation d’un sapiteur pour l’estimation des biens immobiliers indivis. En cas de désaccord, le notaire peut choisir un sapiteur, tout en respectant le principe de contradiction. Le délai de la mission est suspendu pendant l’estimation, et une provision de 900 euros doit être versée par chaque partie.

Le 29 janvier 2025, un notaire a été désigné pour procéder aux opérations de partage d’une masse indivise de biens immobiliers. Selon l’article 1368 du code de procédure civile, le délai d’achèvement de sa mission était fixé à un an, soit jusqu’au 29 janvier 2026. Le 21 janvier 2026, le notaire a demandé une prorogation de sa mission, le délai légal n’étant pas encore expiré.

Le 18 juin 2025, les parties se sont réunies dans l’étude du notaire pour examiner le projet d’état liquidatif. Cependant, un différend majeur a surgi, empêchant le notaire de dresser un procès-verbal. Face à cette situation, il a été décidé de proroger la mission du notaire pour une durée de huit mois. Les parties n’ayant pas réussi à s’accorder sur la valeur des biens immobiliers, il a été convenu que le notaire pourrait faire appel à un sapiteur pour estimer ces biens.

L’estimation devra se faire de manière contradictoire, avec un préavis de 15 jours pour les visites des lieux. Il a également été précisé que l’absence des parties ne constituerait pas un obstacle à la mesure. Le délai d’achèvement de la mission du notaire sera suspendu pendant la durée de l’estimation, conformément à l’article 1369 du code de procédure civile.

Pour couvrir les frais d’expertise, chaque partie devra verser une provision de 900 euros au notaire dans un délai d’un mois. En cas de non-paiement, le notaire pourra établir un projet de partage en se basant sur les informations disponibles. De plus, un huissier pourra accéder aux lieux pour permettre l’évaluation, avec l’assistance nécessaire. L’affaire a été renvoyée au 13 mai 2026 pour un point sur les opérations de partage.

La prorogation de la mission du notaire peut-elle être justifiée par un différend entre les parties concernant l’estimation des biens immobiliers indivis ?

La prorogation de la mission du notaire est possible dans le cadre d’un partage, comme le prévoit l’article 1368 du code de procédure civile, lorsque des circonstances particulières, telles qu’un différend entre les parties, empêchent l’achèvement de la mission dans le délai imparti. En l’espèce, le juge a accordé une prorogation de 8 mois, tenant compte des difficultés rencontrées lors de la présentation du projet d’état liquidatif.

Il est impératif que les parties s’accordent sur la désignation d’un sapiteur pour l’estimation des biens immobiliers indivis, conformément à la nécessité d’une évaluation contradictoire. En cas de désaccord, le notaire peut s’adjoindre un sapiteur de son choix, tout en veillant à respecter le principe de contradiction, notamment en informant les parties des visites des lieux au moins 15 jours à l’avance.

Le délai d’achèvement de la mission du notaire est suspendu pendant la durée de l’estimation, conformément à l’article 1369 du code de procédure civile. Les parties doivent également s’acquitter d’une provision pour couvrir les frais d’expertise, fixée à 900 euros chacune, dans un délai d’un mois suivant l’ordonnance.

En cas de carence d’une partie dans le versement de la provision, l’autre partie peut suppléer à cette carence. À défaut de paiement dans un délai de deux mois, le notaire est habilité à établir un projet de partage en se basant sur les informations disponibles et les statistiques de prix. Enfin, pour permettre l’évaluation, un huissier pourra pénétrer dans les lieux avec le sapiteur, en respectant un préavis de 7 jours pour les occupants.

• Demande de prorogation de mission du notaire en date du 21 janvier 2026.
• Réunion des parties dans l’étude du notaire le 18 juin 2025 pour examiner le projet d’état liquidatif.
• Décision de proroger la mission du notaire pour une durée de huit mois en raison d’un différend majeur.
• Estimation contradictoire des biens immobiliers avec préavis de 15 jours pour les visites des lieux.
• Engagement des parties à verser une provision de 900 euros pour couvrir les frais d’expertise.
• Accès d’un huissier aux lieux pour permettre l’évaluation, avec assistance si nécessaire.

La prorogation de la mission du notaire en cas de différend entre les parties a des conséquences significatives pour chacune d’elles. Cela peut entraîner des retards dans le partage des biens, des coûts supplémentaires et des obligations de coopération pour l’estimation des biens immobiliers.

• Retard dans le partage des biens, pouvant prolonger le conflit.
• Obligation de verser une provision de 900 euros pour couvrir les frais d’expertise.
• Possibilité de suppléer à la carence d’une partie dans le versement de la provision.
• Suspension du délai de mission du notaire pendant l’estimation, ce qui peut prolonger le processus.
• Accord nécessaire sur la désignation d’un sapiteur, ce qui peut nécessiter des négociations supplémentaires.

À faire

• Demander la prorogation de la mission du notaire en cas de différend.
• Convenir de la désignation d’un sapiteur pour l’estimation des biens.
• Verser la provision de 900 euros dans le délai imparti.
• Informer le notaire des visites des lieux au moins 15 jours à l’avance.
• Prévoir un accès pour l’huissier avec un préavis de 7 jours.

À éviter

• Ignorer les délais de paiement de la provision.
• Ne pas communiquer sur les difficultés rencontrées.
• Omettre de respecter le principe de contradiction lors de l’estimation.
• Retarder la désignation du sapiteur, ce qui peut prolonger le processus.
• Ne pas se préparer à des négociations supplémentaires sur l’estimation.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prorogation de la mission du notaire ?

La prorogation de la mission du notaire est régie par l’article 1368 du code de procédure civile, qui prévoit un délai d’un an pour l’achèvement de la mission. Dans le cas présent, le notaire a sollicité une prorogation le 21 janvier 2026, avant l’expiration de ce délai, ce qui justifie la prolongation de sa mission d’une durée de 8 mois.

Quels sont les critères pour la désignation d’un sapiteur dans le cadre de l’estimation des biens immobiliers ?

La désignation d’un sapiteur pour l’estimation des biens immobiliers doit être effectuée par le notaire, qui a le pouvoir de s’adjoindre le concours du sapiteur de son choix. Cette mesure doit être contradictoire, impliquant que les parties soient convoquées aux visites des lieux au moins 15 jours à l’avance, conformément aux exigences de transparence et d’équité dans le processus d’estimation.

Quelle est la procédure à suivre en cas de carence d’une des parties concernant le versement de la provision ?

En cas de carence d’une des parties dans le versement de la provision de 900 euros, l’autre partie a la possibilité de suppléer à cette carence par le versement de la somme manquante. Cette disposition vise à garantir le bon déroulement de la procédure et à éviter des retards dans l’estimation des biens.

Quels sont les effets de l’absence des parties lors des visites des biens à estimer ?

L’absence des parties lors des visites des biens à estimer ne constitue pas un obstacle au déroulement de la mesure d’estimation. Cela signifie que le sapiteur peut procéder à l’évaluation des biens même en l’absence des parties, ce qui est conforme à l’article 1369 du code de procédure civile, qui suspend le délai d’achèvement de la mission du notaire pendant la durée de l’estimation.

Quelle est la conséquence d’un défaut de paiement de la provision dans le délai imparti ?

En cas de défaut de paiement de la totalité de la provision dans un délai de deux mois suivant le prononcé de l’ordonnance, le notaire est habilité à établir un projet de partage en fixant souverainement la valeur des biens, en se basant sur les informations en sa possession et les statistiques de prix accessibles au public. Cette mesure vise à protéger les intérêts des parties et à assurer la continuité de la procédure de partage.